IMC

JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026

Composition du Tribunal lors des débats :

Monsieur Michel FAROUX, Président d’audience, Messieurs Hugues DE LABROUHE DE LABORDERIE & Frédéric JARDIN, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 03 novembre 2026 par Monsieur Michel FAROUX, Président d’audience, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.

2026008528 – ENTRE – La société ADINOV (Analyse Développement Innovation Veille), [Adresse 1]. demanderesse, ayant précédemment comparu par Maître Florent MEREAU, avocat à Lille, mais n’intervenant plus, comparant par Maître Quentin LECLERC-LEMAITRE, avocat à LilleЕΤ

La société SIN REJAC, [Adresse 2], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3], défenderesse représentée par Maître Philippe SIMONEAU, avocat à Lille, substitué à l’audience par Maître Manon FERRAZ, avocat à Lille.

FAITS

La société ADINOV est une société en charge de laboratoires de recherches pour les différentes entreprises et particuliers avec lesquels elle travaille.

La société SIN REJAC est un fabricant de rubans personnalisés destinés à l’univers du luxe, notamment pour les grandes marques de haute couture, de cosmétique, de maroquinerie, de joaillerie, d’art de la table, ou encore les hôtels de luxe ; disposant de son propre laboratoire de recherche, elle a acquis un savoir-faire dans l’impression en relief haut de gamme et développe en interne des solutions textiles créatives et innovantes, dont elle protège régulièrement les droits de propriété intellectuelle auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).

Après des tentatives de collaboration restées vaines, en 2021, la société ADINOV reprend contact avec la société SIN REJAC pour collaborer sur le développement d’une encre bio industrialisable ; la société SIN REJAC accepte de transmettre à la société ADINOV les résultats de ses propres recherches et met à sa disposition son laboratoire pour lui permettre de réaliser des tests. Pour la société SIN REJAC, il n’a jamais été question que la société ADINOV intervienne comme un simple prestataire, puisque les résultats des recherches menées conjointement avaient vocation à bénéficier à chacune des parties.

Par mail du 08 juin 2021, la société SIN REJAC demande à la société ADINOV une étude pour mettre au point une nouvelle encre bio ayant donné lieu à établissement d’un devis accepté par la société SIN REJAC, par mail du 11 juin 2021.

Les travaux donnent lieu à trois factures en juillet, août et septembre 2021 pour un montant total TTC de 29 741,78 €. Ces factures n’ayant pas été honorées, par lettre recommandée avec accusé réception du 1er décembre 2022, la société ADINOV met en demeure la société SIN REJAC de payer lesdites factures.

Par courrier recommandé du 14 décembre 2022, la société SIN REJAC rappelle les conditions de la collaboration et précise qu’aucune commande ferme n’a été passée et que la société ADINOV n’a obtenu aucun résultat dans ses essais et recherches.

C’est dans ce contexte que la société ADINOV a saisi le Tribunal de céans.

PROCÉDURE

Par exploit en date du 24 mars 2023, la société ADINOV assigne la société SIN REJAC à comparaître devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme en principal de 29 741,78 €.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 02 mai 2023. A la demande des parties, elle a fait l’objet de sept remises. Par jugement en date du 06 février 2024, le Tribunal a prononcé la radiation de l’affaire, les parties ayant demandé à nouveau le renvoi en dépit des nombreuses remises déjà accordées.

L’affaire a été réenrôlée à la demande le société ADINOV pour l’audience du 05 mai 2026 ; après un renvoi à la demande des parties, l’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 15 septembre 2026 au cours de laquelle elle a été entendue.

Le défendeur n’a pas déposé de dossier et ne s’est pas présenté à cette audience ; après avoir entendu et échangé avec le demandeur, le Tribunal a autorisé le défendeur à déposer son dossier sous quinzaine par note en délibéré.

Selon ses conclusions devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole, la société ADINOV demande au Tribunal de :
* CONDAMNER la société SIN REJAC à payer à la société ADINOV la somme de 29 741,78 € avec intérêt au taux légal à compter du 1er décembre 2022
* ORDONNER la capitalisation des intérêts
* CONDAMNER la société SIN REJAC à payer à la société ADINOV la somme de 5 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive
* CONDAMNER la société SIN REJAC à payer à la société ADINOV la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
* DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir
* CONDAMNER la société SIN REJAC aux entier dépens.

Selon ses conclusions d’incident aux fins de constatation de la péremption d’instance, la société SIN REJAC demande au Tribunal de :

Vu les dispositions de l’article 386 du code de procédure civile,
* PRONONCER la péremption de l’instance introduite par la société ADINOV par assignation en date du 24 mars 2023

En conséquence,
* CONSTATER le dessaisissement du Tribunal de commerce de Lille
* CONDAMNER la société ADINOV à verser à la société SIN REJAC la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC
* CONDAMNER la société ADINOV aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

MOYENS DES PARTIES

Pour la société ADINOV :

Si par le passé (2007 à 2010) de nombreux autres travaux et essais ont été réalisés sans être facturés faute de résultats suffisamment significatifs mais aussi faute d’investissement, la créance de 29 741,78 €, objet du litige, n’a pas été contestée en son temps et les mails produits à l’instance établissent l’échange de consentement.

Pour la société SIN REJAC :

Elle soulève

in limine litis

l’acquisition de la péremption d’instance en vertu de l’article 386 du Code de procédure civile selon lequel : «

L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.»

Au cas d’espèce, la dernière diligence procédurale était constituée par la signification des conclusions en réponse de la société SIN REJAC en date du 20 octobre 2023 : depuis cette date, et pendant deux années, aucune diligence n’a été accomplie par les parties.

La présente instance est donc périmée, aucun acte interruptif de péremption n’ayant été mis en œuvre par la société ADINOV depuis le 20 octobre 2023.

La société SIN REJAC fait en outre valoir que le 27 mai 2026, la société ADINOV a saisi le Tribunal des activités économiques de PARIS pour voir la société SIN REJAC condamnée au paiement des sommes suivantes :

29.741,78 € avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2022 ;

120 € au titre des frais de recouvrement ;

4.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Cette assignation porte donc sur le même litige.

MOTIFS DE LA DÉCISION
* Sur la demande de la société SIN REJAC :

Lors de l’audience du 15 septembre 2026,

in limine litis

, la société SIN REJAC soulève la péremption de l’instance en se fondant sur les dispositions de l’article 386 du Code de procédure civile selon lequel : «

L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans »
* Elle ajoute en outre que la société ADINOV a saisi le Tribunal des activités économiques de PARIS le 27 mai 2026 pour le même litige.

En réponse, le conseil de la société ADINOV indique à l’audience qu’elle ne conteste pas la péremption de l’instance.

Constatant qu’aucune des parties n’a accompli d’actes utiles à la progression de l’instruction de l’affaire pendant une période excédant deux années, le Tribunal constate la péremption de la présente instance et prononce l’extinction de celle-ci devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole.
* Sur les autres demandes :

La société ADINOV fait valoir qu’en raison de l’extinction de la présente affaire pour cause de péremption, le Tribunal ne s’est pas prononcé sur le fond du litige, dont l’examen reviendra au Tribunal des activités économiques de PARIS, déjà saisi ; elle demande en conséquence au Tribunal de laisser en suspens la décision sur les frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société SIN REJAC rappelle qu’elle a dû exposer des frais pour sa défense dans cette affaire qui au surplus avait fait l’objet d’une radiation pour défaut de diligence avant d’être réenrôlée à la demande la société ADINOV; elle maintient donc sa demande de condamnation de la société ADINOV au paiement à ce titre d’une somme de 3 000 €.

Le Tribunal rappelle que, selon l’article 393 du Code de procédure civile, «

les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance

» ; il condamne en conséquence la société ADINOV à payer à la société SIN REJAC au titre des frais irrépétibles visés par l’article 700 du Code de procédure civile la somme arbitrée de 2 000 € et au paiement des entiers frais et dépens de l’instance.

Le Tribunal rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit, en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE la péremption de la présente instance

PRONONCE

l’extinction de la présente instance devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole

CONDAMNE

la société ADINOV à payer à la société SIN REJAC au titre des frais irrépétibles visés par l’article 700 du Code de procédure civile la somme arbitrée de 2 000 €

RAPPELLE

que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit

CONDAMNE

la société ADINOV aux entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 59,96 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Signé électroniquement par M. Michel FAROUX

Signé électroniquement par Me Elisa PROT.