TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

MC

JUGEMENT DU 03/11/2026

Composition du Tribunal :

Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Yannick AINOUCHE, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 03/11/2026 par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.

2025024636 – ENTRE – La société BANQUE POPULAIRE DU NORD, [Adresse 1], demanderesse comparant par Maître François-Xavier WIBAULT, avocat à Lille

[…]

La société ALF, [Adresse 2],

Madame [O] [Y], [Adresse 3],

Monsieur [S] [B], [Adresse 3], défendeurs ayant pour conseil Maître Mehdi ZIATT, avocat à Lille, mais ne comparaissant pas ni personne pour eux.

Par exploits du 20 octobre 2025, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation à la société ALF, à Madame [O] [Y] et à Monsieur [S] [B] pour demander au Tribunal de :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu notamment les dispositions de l’article 1103 du Code civil,

Vu notamment les dispositions de l’article 2288 ancien du Code civil,

Vu notamment les dispositions de l’article 42 du Code de procédure civile,

Vu notamment les dispositions des articles 54, 696 et 700 du Code de procédure civile,
* DIRE ET JUGER la BANQUE POPULAIRE DU NORD bien fondée en ses demandes et y faire droit

En conséquence,
* CONDAMNER la société « ALF » au paiement de la somme de 3.649,72 €, au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] outre intérêts de retard au taux légal, suivant décompte actualisé en date du 29 août 2025, et ce, jusqu’à parfait paiement -CONDAMNER solidairement la société « ALF » à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 16.296,22 € au titre du prêt convention déléguée BPI France n°08744841 ainsi que Monsieur [S] [B], dans la limite de 8.148,11 € correspondant à 50% des sommes restants dues au titre du prêt n°08744841, conformément à son engagement de caution personnelle et solidaire, suivant décompte actualisé en date du 29 août 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,25 %, et ce, jusqu’à parfait règlement
* CONDAMNER solidairement la société « ALF » à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 17.158,38 € au titre du prêt convention déléguée BPI France n°08744838 ainsi que [O] [Y], dans la limite de 8.579,19 € correspondant à 50% des sommes

restants dues au titre du prêt n°08744838, conformément à son engagement de caution personnelle et solidaire, suivant décompte actualisé en date du 29 août 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,25 %, et ce, jusqu’à parfait règlement
* ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil -CONDAMNER solidairement la société « ALF » ainsi que Monsieur [S] [B] et Madame [O] [Y] en leurs qualités de cautions personnelles et solidaires au paiement de la somme de 2.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
* CONDAMNER solidairement la société « ALF » ainsi que Monsieur [S] [B] et Madame [O] [Y] en leurs qualités de cautions personnelles et solidaires, au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.

La société ALF, Madame [Y] et Monsieur [B] n’ont pas déposé de conclusions.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 16 décembre 2025. Elle a fait l’objet de cinq renvois pour constitution et mise en état des défendeurs. Elle a été plaidée à l’audience du 15 septembre 2026 lors de laquelle seule la BANQUE POPULAIRE DU NORD a comparu.

Elle a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe. Le délibéré a été prorogé au 03 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

En cours de délibéré, Maître ZIATT, conseil des défendeurs, a adressé un courriel en date du 23 octobre 2026 en demandant la réouverture des débats.

Pour l’administration d’une bonne justice et le respect du contradictoire, le Tribunal ordonne la réouverture des débats à l’audience du 1er décembre 2026 à 8h30 et réserve les indemnités, frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Avant dire droit,

ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS

A l’audience du 1er décembre 2026 à 8h30

Dit et juge sur les parties seront avisées de cette date par les oins du greffier de ce Tribunal

Réserve les indemnités, frais et dépens.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.