TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 3 novembre 2026

N° RG : 2026R00237

Société AGENCE FOSSEENNE DE CONSIGNATION ET DE COURTAGE (AFCC) S.A.S. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 381 876 374 (S.C.P. BOLLET & ASSOCIES représentée par Maître Christine BERNARDOT, avocat au barreau de Marseille)

C/

Société ALPHA LLC Société de droit étranger [Adresse 2] (partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 22 juillet 2026, la société AGENCE FOSSEENNE DE CONSIGNATION ET DE COURTAGE (AFCC) S.A.S. nous demande,

*Vu l’article 873 du code de procédure civile,

*Vu l’article L441-10 du code de commerce,

*Vu l’article D441-5 du code de commerce

*Vu les pièces produites, de :
* CONDAMNER à titre provisionnel la société ALPHA LLC au paiement de la somme de 53 322,27 €, augmentée des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, courant dès le lendemain de l’échéance de chaque facture impayée,

CONDAMNER

à titre provisionnel la société ALPHA LLC au paiement de la somme de 40 € par facture impayée, à titre d’indemnités forfaitaires de recouvrement,

CONDAMNER

à titre provisionnel la société ALPHA LLC au paiement de la somme de 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNER

à titre provisionnel la société ALPHA LLC au paiement de la somme de 4000,00 € en application des dispositions de l’Article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens

Bien que régulièrement assignée, conformément aux dispositions de l’article 684 du code de procédure civile et de l’article 5 de la Convention de [Localité 1] du 15 novembre 1965, relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, la société ALPHA LLC n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Après nous être assuré que conformément aux dispositions de l’article 486 du code de procédure civile, qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la société ALPHA LLC ait pu préparer sa défense, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450, 688 et 726 du code de procédure civile, nous avons indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires et nous avons mis l’affaire en délibéré au 3 novembre 2026.

SUR QUOI :

Attendu qu’en l’état des documents produits, notamment :

Le courrier en date du 23 septembre 2025 notifiant la résiliation du contrat liant les parties pour manquement grave de la société ALPHA LLC à ses obligations ;

Le relevé de compte indiquant un solde débiteur d’un montant de 53 322,27 € ;

Les factures impayées ;

L’existence de l’obligation de la société ALPHA LLC n’est pas sérieusement contestable ; qu’il y a lieu, par application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société ALPHA LLC à payer en deniers ou quittance à la société AGENCE FOSSEENNE DE CONSIGNATION ET DE COURTAGE (AFCC) S.A.S. la somme provisionnelle de 53 322,27 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de l’échéance de chaque facture impayée et celle de 40 € par facture impayée au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Attendu qu’il est constant que le juge des référés ne peut sans aborder le fond du litige, prononcer de condamnation à des dommages intérêts ; qu’il échet de rejeter ce chef de demande ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société AGENCE FOSSEENNE DE CONSIGNATION ET DE COURTAGE (AFCC) S.A.S. la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamnons la société ALPHA LLC à payer, en deniers ou quittance, à la société AGENCE FOSSEENNE DE CONSIGNATION ET DE COURTAGE (AFCC) S.A.S. la somme provisionnelle de 53 322,27 € (cinquante-trois mille trois cent vingt-deux euros et vingt-sept centimes) avec intérêts au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de l’échéance de chaque facture impayée et celle de 40 € (quarante euros) par facture impayée au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ainsi que celle de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamnons la société ALPHA LLC aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,56 € (trente-huit euros et cinquante-six centimes TTC) ;

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à [Localité 2], le 3 novembre 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.