TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 2 NOVEMBRE 2026

N° 2026F268

EN LA CAUSE D’ENTRE :
* La SARL GEODIS D&E CALVADOS, ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse représentée par Me Morgane GREVELLEC, Avocate au Barreau de PARIS,

D’UNE PART,

ET :
* La SAS HARAS DU BOIS MARGOT, ayant son siège social [Adresse 2],

Défenderesse non comparante.

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

La société GEODIS D&E CALVADOS exploite une activité de transport rapide et de livraison express de marchandises.

La société HARAS DU BOIS MARGOT, exerçant une activité de soutien à la production animale, a fait appel aux services de la société GEODIS D&E CALVADOS pour l’expédition de ses marchandises à destination de ses clients, dans le cadre d’une Charte de Collaboration signée le 9 mars 2020.

En exécution de cet accord, la société GEODIS D&E CALVADOS a régulièrement réalisé les prestations de transport et de livraison convenues.

En rémunération de ces prestations, plusieurs factures ont été émises par la société GEODIS D&E CALVADOS, lesquelles sont demeurées impayées à leur échéance :

facture n°2511401797 du 31 mai 2025 d’un montant de 5 523,36 euros TTC ;

facture n°2511402051 du 15 juin 2025 d’un montant de 3 951,96 euros TTC ;

facture n°2511402214 du 30 juin 2025 d’un montant de 4 805,50 euros TTC ;

facture n°2511402480 du 15 juillet 2025 d’un montant de 3 112,73 euros TTC ;

facture n°2511402644 du 31 juillet 2025 d’un montant de 3 167,99 euros TTC ;

facture n°2511402903 du 15 août 2025 d’un montant de 811,45 euros TTC.

Le montant total de ces créances s’élève à 21 372,99 euros TTC.

Par courrier recommandé en date du 30 avril 2026, la société PARIS CONTENTIEUX INTERNATIONAL, mandataire de la société GEODIS D&E CALVADOS, a mis en demeure la société HARAS DU BOIS MARGOT de procéder au règlement de la somme principale de 21 372,99 euros TTC.

Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, la société GEODIS D&E CALVADOS a été contrainte de saisir le tribunal afin d’obtenir le règlement de sa créance.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2026, la SARL GEODIS D&E CALVADOS a fait assigner la SAS HARAS DU BOIS MARGOT aux fins de voir :

RECEVOIR la SARL GEODIS D&E CALVADOS en son action et l’y déclarer bien fondée, CONDAMNER la SAS HARAS DU BOIS MARGOT à payer à la SARL GEODIS D&E CALVADOS la somme principale de 21 372,99 euros TTC au titre des factures demeurées impayées suivantes :

facture n°2511401797 du 31 mai 2025,

facture n°2511402051 du 15 juin 2025,

facture n°2511402214 du 30 juin 2025,

facture n°2511402480 du 15 juillet 2025,

facture n°2511402644 du 31 juillet 2025,

facture n°2511402903 du 15 août 2025.

CONDAMNER la SAS HARAS DU BOIS MARGOT au paiement des intérêts au taux contractuellement défini, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif,

Subsidiairement,

CONDAMNER la société HARAS DU BOIS MARGOT au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme principale de 21 372,99 euros à compter de la présente assignation,

En tout état de cause,

CONDAMNER la SAS HARAS DU BOIS MARGOT à payer à la SARL GEODIS D&E CALVADOS la somme de 240 euros au titre des frais de recouvrement des 6 factures impayées susvisées demeurées impayées,

CONDAMNER la SAS HARAS DU BOIS MARGOT à payer à la SARL GEODIS D&E CALVADOS la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la SAS HARAS DU BOIS MARGOT aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la présente assignation,

RAPPELER que la décision à intervenir sera revêtue de plein droit de l’exécution provisoire.

L’affaire, préalablement fixée à l’audience du 6 juillet 2026 a été évoquée devant le Tribunal le 5 octobre 2026.

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 2 novembre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le tribunal s’en réfère à l’acte d’assignation du 22 mai 2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la demande de paiement des factures impayées et les intérêts

Il résulte des pièces produites que la société GEODIS D&E CALVADOS a exécuté les prestations de transport convenues dans le cadre de la Charte de Collaboration du 9 mars 2020. Les factures n°2511401797 à n°2511402903, émises entre le 31 mai 2025 et le 15 août 2025, ainsi que le listing des livraisons, établissent la réalité des prestations réalisées et des sommes dues en contrepartie.

La société HARAS DU BOIS MARGOT ne justifie d’aucun règlement desdites factures, dont le montant total s’élève à 21 372,99 euros TTC, et ce malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 30 avril 2026.

Par ailleurs, les conditions générales de paiement figurant au pied des factures prévoient, en cas de retard de paiement, l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles sans rappel.

En conséquence, le tribunal condamnera la société HARAS DU BOIS MARGOT à payer à la société GEODIS D&E CALVADOS la somme de 21 372,99 euros TTC au titre des factures impayées, assortie des intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chacune des factures.

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Aux termes de l’article D. 441-5 du code de commerce, le créancier peut obtenir une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par facture impayée. En l’espèce, six factures étant demeurées impayées, la société GEODIS D&E CALVADOS est fondée à solliciter la somme de 240 euros à ce titre.

En conséquence, le tribunal condamnera la société HARAS DU BOIS MARGOT à payer à la société GEODIS D&E CALVADOS la somme de 240 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le tribunal juge équitable de condamner la société HARAS DU BOIS MARGOT à verser à la société GEODIS D&E CALVADOS la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE la société HARAS DU BOIS MARGOT à payer à la société GEODIS D&E CALVADOS la somme de 21 372,99 euros TTC au titre des factures impayées, assortie des intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chacune des factures,

CONDAMNE la société HARAS DU BOIS MARGOT à payer à la société GEODIS D&E CALVADOS la somme de 240 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

CONDAMNE la société HARAS DU BOIS MARGOT à payer à la société GEODIS D&E CALVADOS la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la société HARAS DU BOIS MARGOT aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 62.83 euros T.T.C.,

RETENU à l’audience publique du 5 octobre 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, Mme Isabelle DRAUX, Mme Carine LORENZONI, et Mme Mélody GARNIER Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 2 novembre 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.