TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 02 NOVEMBRE 2026

N° 2026F00043

EN LA CAUSE D’ENTRE :
* L’EURL B2EB, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 798 992 640,

Demanderesse représentée par le Cabinet [K] AVOCATS, agissant par Me Aurore CHAMPION, Avocate au Barreau de MELUN,

D’UNE PART,

ET :
* La SARL MRP, ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 817 464 316,

Défenderesse à l’injonction représentée par son représentant légal M. [R] [O],

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

L’EURL B2EB exerce une activité spécialisée de bureau d’études dans le domaine de l’enveloppe du bâtiment. La SARL MRP est une entreprise générale de bâtiment.

Dans le cadre du chantier de réhabilitation et d’extension de l’Académie Fratellini, la SARL MRP a sollicité l’expertise de l’EURL B2EB.

Le 10 avril 2024, l’EURL B2EB a établi un devis n° 20240158 portant sur la réalisation d’un calepinage de bardage bois avec nomenclature, pour un montant total de 1 554 euros TTC. Ce devis prévoyait une mission incluant un envoi pour observations, puis une mise à jour après visa de l’architecte, toute prestation supplémentaire devant faire l’objet d’un devis complémentaire.

La SARL MRP a accepté ce devis.

L’EURL B2EB a exécuté sa mission en établissant les documents techniques, en les transmettant pour observations, puis en procédant à leur mise à jour à la suite des échanges techniques.

Pour rémunérer cette prestation, l’EURL B2EB a émis la facture n° 2147 le 31 mai 2024, d’un montant de 777 euros TTC, puis la facture n° 2199 le 30 juin 2024, d’un montant de 777 euros TTC.

La SARL MRP n’a procédé à aucun règlement de ces factures.

Face à cette carence, l’EURL B2EB a adressé une mise en demeure par courrier recommandé le 6 février 2025, restée infructueuse. Elle a également informé les autres intervenants au chantier par courriers des 28 février 2025.

LA PROCÉDURE

Une requête aux fins d’injonction de payer a été déposée par l’EURL B2EB le 29 août 2025.

Par ordonnance en date du 14 octobre 2025, le Tribunal a fait droit à cette requête et a enjoint à la SARL MRP de régler la somme de 1 554,00 euros en principal.

La SARL MRP a formé opposition à cette ordonnance d’injonction de payer le 29 décembre 2025, par courrier adressé au greffe du Tribunal.

L’affaire, préalablement fixée à l’audience du 9 mars 2026 a été évoquée devant le Tribunal le 7 septembre 2026.

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 2 novembre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère :

Aux conclusions n°1 du 6 juillet 2026 de Me [J] [K], dans l’intérêt de l’EURL B2EB,

A l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 29 décembre 2025 de la SARL MRP.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité de l’opposition

L’ordonnance portant injonction de payer du 14 octobre 2025 a été signifiée à la SARL MRP le 11 décembre 2025. L’opposition, formée par lettre recommandée expédiée le 29 décembre 2025, est intervenue dans le délai d’un mois prévu à l’article 1416 du code de procédure civile. Elle est donc recevable.

En conséquence, le tribunal déclarera l’opposition formée par la SARL MRP recevable.

Sur la demande en paiement

Il résulte du devis n° 20240158 en date du 10 avril 2024 accepté par la SARL MRP que celleci a confié à l’EURL B2EB une mission de calepinage de bardage bois avec nomenclature, pour un montant de 1 554 euros TTC.

Le tribunal constate que les études réalisées correspondent à la mission convenue et que les factures n° 2147 du 31 mai 2024 et n° 2199 du 30 juin 2024, de 777 euros TTC chacune, se rapportent à ces prestations et au prix accepté.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement. Or, MRP ne rapporte pas la preuve du règlement de ces deux factures. Les justificatifs qu’elle produit concernent d’autres prestations et ne démontrent pas qu’elle se soit acquittée de la créance litigieuse.

En conséquence, le tribunal condamnera la SARL MRP à payer à l’EURL B2EB la somme de 1 554 euros TTC au titre des factures impayées n° 2147 du 31 mai 2024 et n° 2199 du 30 juin 2024.

Sur les pénalités de retard et les frais

En application de l’article L. 441-10 du code de commerce, les pénalités sont dues de plein droit à compter du lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Les factures étant payables à quarante-cinq jours, elles courent sur 777 euros à compter du 16 juillet 2024 et sur 777 euros à compter du 15 août 2024, au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points. Elles sont dues jusqu’au paiement effectif.

Le retard affectant deux factures justifie également l’allocation de 80 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement prévues aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

En conséquence, le tribunal condamnera la SARL MRP à payer à l’EURL B2EB les pénalités de retard calculées sur la somme de 777 euros à compter du 16 juillet 2024 et sur la somme de 777 euros à compter du 15 août 2024, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, jusqu’au paiement effectif, ainsi que la somme de 80 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Il apparaît équitable de condamner la SARL MRP à verser à l’EURL B2EB la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en dernier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE recevable l’opposition de la SARL MRP, mais non fondée,

DIT que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer du 14 octobre 2025, n° 2025I01383,

CONDAMNE la SARL MRP à payer à l’EURL B2EB la somme de 777 euros TTC au titre de la facture n° 2147 du 31 mai 2024, assortie des pénalités de retard calculées sur le principal restant dû à compter du 16 juillet 2024 et jusqu’au paiement effectif, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, fixé pour chaque semestre selon le taux en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce,

CONDAMNE la SARL MRP à payer à l’EURL B2EB la somme de 777 euros TTC au titre de la facture n° 2199 du 30 juin 2024, assortie des pénalités de retard calculées sur le principal restant dû à compter du 15 août 2024 et jusqu’au paiement effectif, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, fixé pour chaque semestre selon le taux en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce,

CONDAMNE la SARL MRP à payer à l’EURL B2EB la somme de 80 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, soit 40 euros par facture,

CONDAMNE la SARL MRP à payer à l’EURL B2EB la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL MRP aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 133.93 euros T.T.C.,

RETENU à l’audience publique du 07 septembre 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, M. Christophe THIRIET, Mme Isabelle DRAUX, et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 02 novembre 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.