2ème Chambre

N° RG 26/00852

N° Portalis DBVL-V-B7K-WJRJ

(Réf 1ère instance : 1124000368)

S.A.S. ECO CLIMAT ENERGIE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (BNPP PF)

C/

M. [A] [O]

Copie exécutoire délivrée

le : 03/11/2026

à :

– Me [Localité 1]

– Me BECHERIE LE COZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 03 NOVEMBRE 2026

Le trois Novembre deux mille vingt six, date indiquée à l’issue des débats du premier octobre deux mille vingt six, Madame Valérie PICOT-POSTIC, magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre, assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (BNPP PF)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Laure REINHARD, plaidant, avocat au barreau de NIMES

INTIMEE

A

DÉFENDEURS A L’INCIDENT :

Monsieur [A] [O]

né le 08 Février 1968 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Azilis BECHERIE LE COZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

APPELANT

S.A.S. ECO CLIMAT ENERGIE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Assignée par acte de commissaire de justice en date du 24/02/2026, délivré selon les modalité du PV 659, n’ayant pas constitué

INTIMEE

A rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 5 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Quimper a :

– prononcé l’annulation du contrat de vente conclu entre la SAS Eco Climat Energie et M. [A] [O] le 23 janvier 2023 ;

– Constaté l’annulation du contrat de crédit conclu entre la SA BNP Paribas Personal Finance et M. [A] [O] le 23 janvier 2023 ;

– condamné la SAS Eco Climat Energie à payer à M. [A] [O] la somme de 23 900 euros à titre de restitution du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

– condamné la SAS Eco Climat Energie à procéder à ses frais à l’enlèvement de l’installation posée sur l’habitation de M. [A] [O] et à remettre les lieux en l’état ;

– condamné la SA BNP Paribas Personal Finance à payer à M. [A] [O] le montant des échéances de crédit déjà payées par ce dernier, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

– condamné M. [A] [O] à payer à la SA BNP Paribas Personal Finance la somme de 23 900 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

– ordonner la compensation des créances réciproques entre M. [A] [O] et la SA BNP Paribas Personal Finance ;

– condamné la SAS Eco Climat Energie à garantir M. [A] [O] du remboursement de la somme due à BNP Paribas Personal Finance soit 23 900 € au titre du remboursement du capital emprunté ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– condamné in solidum la SAS Eco Climat Energie et la SA BNP Paribas Personal Finance au paiement de la somme de 3 000 euros à M. [A] [O] au titre des frais irrépétibles outre les dépens de la présente instance ;

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

Le 30 janvier 2026, M. [A] [O] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d’incident notifiées le 07 mai 2026, la SA BNP Paribas Personal Finance demande, au visa des articles 529, 538 et 913-5 du code de procédure civile, de :

– déclarer irrecevable l’appel de M. [A] [O] ;

Subsidiairement :

– déclarer irrecevable l’appel de M. [A] [O] à l’égard de BNP Paribas Personal Finance et portant sur les chefs de jugement suivants :

– condamne la SA BNP Paribas Personal Finance à payer à M. [A] [O] le montant des échéances de crédit déjà payées par ce dernier, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

– condamne M. [A] [O] à payer à la SA BNP Paribas Personal Finance la somme de 23 900 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

– ordonner la compensation des créances réciproques entre M. [A] [O] et la SA BNP Paribas Personal Finance ;

– condamne la SAS Eco Climat Energie à garantir M. [A] [O] du remboursement de la somme due à BNP Paribas Personal Finance soit 23 900 € au titre du remboursement du capital emprunté ;

– déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires et notamment de ses demandes de condamner BNP PPF à restituer toutes sommes d’ores et déjà versées par M. [O] au titre de l’emprunt souscrit soit la somme de 4 676,30 € au mois de mars 2025 et de priver BNP PPF de fait de tout droit à remboursement contre M. [O] s’agissant du capital, des frais et accessoires versés entre les mains de la société Eco Climat Energie du fait de la faute de l’organisme de crédit ;

– juger que la société BNP Paribas Personal Finance devra être mise hors de cause ;

En tout état de cause :

– Condamner M. [O] à payer à BNP Paribas Personal Finance la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

– Condamner M. [O] aux dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 29 septembre 2026, M. [A] [O] demande, au visa des articles 552 et suivants du code de procédure civile, de :

– juger l’appel interjeté par M. [O] recevable ;

– débouter la BNP PPF de sa demande d’irrecevabilité de l’appel ;

– condamner la BNP PPF à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident ;

– dire que sur le fondement de l’article R 631-4 du code de la consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu’en cas d’exécution par voie extrajudiciaire les sommes retenues par l’huissier instrumentaire, en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la partie succombant, en sus de l’indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS Eco Climat Energie n’a pas constitué avocat.

EXPOSE DES MOTIFS

– Sur la recevabilité de l’appel

La société BNP Paribas Personal Finance soulève l’irrecevabilité de l’appel interjeté par M. [O] comme étant tardif. Elle soutient que cet appel a été formé plus d’un mois après la signification du jugement et qu’il importe peut que M. [O] ait lui-même fait signifier la décision à la société Eco Climat Energie après avoir reçu la signification de la décision à la demande de BNP Paribas Personal Finance, cette signification ultérieure ne rendant pas inefficace la signification réalisée antérieurement à la demande de la banque qui continue de jouer son plein effet et faisait bien courir le délai dont disposait M. [O] pour interjeter appel jusqu’au 29 janvier 2026.

Elle ajoute que l’indivisibilité du litige dont fait état M. [O] lui est ici défavorable en application de l’article 529 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de relever que l’indivisibilité du litige, au sens des articles 552 et 553 du code de procédure civile ne pourra pas être retenue compte tenu des chefs de jugement critiqués par la déclaration d’appel, faisant observer que l’anéantissement des contrats n’est pas discuté par les chefs de jugement et que seules les conséquences de cet anéantissement sont remises en cause par M. [O].

M. [O] rétorque que le litige est indivisible en ce que le contrat de crédit ne peut être déclaré nul ou résolu à l’égard de l’une des parties et rester valable à l’égard de l’autre et que la société BNP PPF a interjeté appel incident de la décision annulant le contrat de vente et le contrat de crédit affecté et que la société Eco Climat Energie a été condamnée à garantir les sommes dues par M. [O] à BNP PPF. Il ajoute que cette dernière doit être privée de son recours contre lui en l’état du risque d’insolvabilité de la société Eco Climat Energie qui ne lui permettrait pas de le garantir des sommes dues à l’organisme de crédit et qu’en l’état du risque de faillite de cette société ou de son dépôt de bilan en cours de délibéré, la BNP PPF devra être privée de son droit à restitution du capital. Il en conclut que le jugement profite donc solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, et qu’il peut donc se prévaloir de la notification à la société le 16 janvier 2026.

Selon l’article 528 du code de procédure civile, le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir en vertu de la loi, dès la date du jugement.

Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie.

Aux termes de l’article 538 du même code, le délai de recours ordinaire est d’un mois à compter de la signification du jugement.

En l’espèce, il est établi que M. [A] [O] a reçu signification à personne du jugement critiqué (dans son intégralité) le 29 décembre 2025 et qu’il n’a interjeté appel que le 30 janvier 2026. La régularité de la signification n’est pas discutée.

Il est également constant que le délai d’appel n’a pas été interrompu par une demande d’aide juridictionnelle.

M. [O] invoque les dispositions de l’article 552 du code de procédure civile aux termes desquelles en cas de solidarité ou d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé par l’une conserve le droit d’appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l’instance. Dans les mêmes cas, l’appel dirigé contre l’une des parties réserve à l’appelant la faculté d’appeler les autres à l’instance.

Si cet article permet, en cas de solidarité ou d’indivisibilité, d’appeler ultérieurement les parties qui n’ont pas été intimées initialement, il ne permet pas de régulariser un appel principal formé hors délai à l’égard d’une partie à qui le jugement a été valablement signifié. En effet, la faculté offerte par l’article 552 du code de procédure civile joue lorsque l’appelant a d’abord formé, dans le délai, un appel recevable contre au moins une partie, puis appelle les autres parties nécessaires à l’instance.

La société BNP Paribas Personal Finance a fait signifier, par acte du 29 décembre 2025, à M. [O] le jugement du 05 décembre 2025. Cette signification, que M. [O] ne conteste pas, a fait courir contre ce dernier un délai d’un mois pour relever appel de l’ensemble des chefs du jugement, y compris ceux le liant à la société Eco Climat Energie et ce délai a expiré le 29 janvier 2026.

La signification du jugement faite par M. [O] à la société Eco Climat Energie par acte du commissaire de justice du 16 janvier 2026 est intervenue après la première signification valablement faite à M. [O] le 29 décembre 2025 et elle ne peut ni effacer ce premier point de départ ni prolonger le délai qui avait expiré le 29 janvier 2026.

M. [O] ne saurait utilement invoquer l’arrêt de la Cour de cassation du 7 septembre 2017 (n° 16-20.463) rendu dans le contexte de l’indivisibilité et de la faculté laissée à l’appelant d’appeler les autres parties à l’instance. Cet arrêt ne consacre pas la possibilité de former un appel principal tardif contre une partie à laquelle le jugement a déjà été régulièrement signifié, ni de faire courir un nouveau délai pour une signification ultérieure effectuée par l’appelant lui-même. L’article 552 du code de procédure civile permet la mise en cause complémentaire de parties indivisibles hors délai, à la condition qu’un appel ait été interjeté dans le délai contre l’une d’elles. Or, en l’espèce, l’appel formé le 30 janvier 2026 est postérieur à l’expiration du délai dont bénéficiait M. [O] à l’égard de toutes les parties. Il ne saurait donc être considéré qu’il existe un appel recevable susceptible de bénéficier du mécanisme de l’article 552 susvisé.

En outre, l’appel incident formé par la société BNP Personal Finance portant sur l’annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté ne saurait régulariser un appel principal tardif.

Au regard de ces éléments, l’appel est tardif et donc irrecevable, la cause d’indivisibilité invoquée étant inopérante pour proroger le délai déjà acquis contre M. [O].

– Sur les demandes accessoires

Partie perdante, M. [O] sera condamné aux dépens de l’incident.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état,

Déclare l’appel formé par M. [A] [O] irrecevable ;

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [A] [O] aux dépens de l’incident ;

Rejette toute autre demande.

Le greffier                                              Le conseiller de la mise en état

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.