3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°307

N° RG 26/02575 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WNK7

(Réf 1ère instance : 2025001975)

R.F.C SARL

C/

M. [B] [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me LHERMITTE

Me CHAUDET

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à : TC de [Localité 1]

R.F.C SARL (LRAR)

M. [B] [R] (LRAR)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Rapporteur

Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Septembre 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

SARL R.F.C

immatriculée sous le N° 507 492 767 au R.C.S. de [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉ :

Monsieur [B] [R]

exerçant la profession d’expert en mobilier, objets d’art et aupres des compagnies d’assurances

né le 23 Février 1964 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Nicolas LE LEON de la SELARL SELARL NICOLAS LE LEON, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER

Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

M. [R], demeurant à [Localité 1], a acquis un tableau après de la salle des ventes [K] à [Localité 2].

La salle des ventes a confié l’expédition du tableau à la société RFC, exploitant sous l’enseigne « Mail boxes etc », avec l’accord de M. [R].

Le tableau a été déchiré lors de sa prise en charge.

Après avoir fait chiffrer le montant de la réparation, M. [R] a mis en demeure la société RFC d’avoir à lui payer une somme de 2 919 euros, en vain.

M. [R] a assigné la société RFC en paiement devant le tribunal de commerce de Brest.

La société RFC a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal de commerce de Brest au profit du tribunal de commerce de Tours, lieu de son domicile et du fait dommageable.

Par jugement du 10 avril 2026, le tribunal de commerce de Brest a :

– débouté la société RFC de son exception d’incompétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Tours et a jugé être compétent,

– sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et prétentions des parties,

– renvoyé l’affaire à l’évocation générale du 29 mai 2026 à 8h30 pour conclusions de la société RFC sur le fond,

– condamné la société RFC au paiement à M. [R] de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société RFC à supporter les entiers dépens,

– liquidé au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 109,12 euros TTC.

Par déclaration du 22 avril 2026, la société RFC a interjeté appel de cette décision et a joint ses conclusions. Par requête du même jour, elle a saisi le premier président pour être autorisée à assigner à jour fixe M. [R].

Par ordonnance du 11 juin 2026, elle a été autorisée à assigner à jour fixe à l’audience du 15 septembre 2026.

Les dernières conclusions de la société RFC ont été déposées le 28 août 2026 ; celles de M. [R], le 10 septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

La société RFC demande à la cour de :

– dire et juger que la société RFC est recevable et bien fondée en son appel à l’encontre du jugement,

– infirmer en toutes ses dispositions le jugement, (étant précisé que les chefs du jugement ont tous été visés dans sa déclaration d’appel)

et statuant à nouveau :

– déclarer le tribunal de commerce de Brest incompétent territorialement au profit du tribunal de commerce de Tours,

– débouter M. [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– renvoyer en tant que de besoin l’affaire et les parties devant le tribunal de commerce de Tours,

– condamner M. [R] à verser à la société RFC la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [R] aux entiers dépens.

M. [R] demande à la cour de :

– déclarer la société RFC irrecevable en son appel et en tout état de cause mal fondée,

– juger que le tribunal de commerce de Brest est compétent pour juger de l’action introduite par M. [R] à l’encontre de la société RFC,

en conséquence,

– confirmer le jugement en ce qu’il a :

– débouté la société [Adresse 4] etc de son exception d’incompétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Tours et a jugé être compétent,

– condamné la société RFC-Mail boxes etc au paiement à M. [R] de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société [Adresse 4] à supporter les entiers dépens,

– liquidé au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 109,12 euros TTC,

– débouter la société RFC de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner la société RFC au paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

DISCUSSION

M. [R] fait valoir être destinataire du transport du tableau et considère que la société RFC a la qualité de transporteur du tableau. Il soutient, pour que soit retenue la compétence du tribunal de commerce de Brest, que les actions nées du contrat de transport sont de la compétence du tribunal du lieu de livraison, à savoir le domicile du destinataire.

La société RFC fait valoir que M. [R] ne peut rechercher sa responsabilité en qualité de transporteur en ce qu’elle n’avait pour mission que de « conditionner pour le transport et d’expédier » le tableau en le confiant à l’un de ses partenaires transporteurs. Elle considère que M. [R] est tiers au contrat « d’expédition » conclu avec la salle des ventes et qu’il ne peut dès lors agir qu’en responsabilité délictuelle, la compétence étant alors celle du tribunal de commerce du domicile du lieu du défendeur ou celle du tribunal de commerce du lieu du fait dommageable, en l’espèce, Tours.

Le contrat de transport est un contrat consensuel. Il suppose, à défaut d’écrit ou de lettre de voiture pour en établir la preuve, l’existence d’un déplacement de marchandise par un opérateur moyennant un prix.

Le contrat de transport est celui formé entre l’expéditeur, le voiturier (transporteur) et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier.

Il résulte des échanges de courriels entre M. [R] et la salle des ventes et entre cette dernière et la société RFC que la salle des ventes a sollicité, avec l’accord de M. [R], la société RFC afin que celle-ci organise le transport du tableau.

Le 3 juillet 2023, la société RFC a adressé un courriel à la salle des ventes avec sa proposition. Après avoir rappelé qu’elle assurait, de manière générale, « un enlèvement sur place, un emballage professionnel et soigné, une expédition avec ou sans assurance, et un suivi jusqu’à la livraison via nos transporteurs partenaires », elle a proposé les prestations de « retrait direct auprès de la salle des ventes, l’emballage (…), ainsi que l’assurance complémentaire facultative et le transport ». La proposition ne précise pas s’il s’agit d’un transport par elle-même ou par un transporteur qu’elle choisirait.

Ce courriel a été adressé à M. [R] par la salle des ventes, lequel a répondu « ok pour Mail box. Pouvez-vous leur confier le tableau ’ ».

Il n’est pas discuté que bien qu’aucun devis signé de M. [R] ou de la salle des ventes ne soit produit, le tableau a été pris en charge par la société RFC. La société RFC admet avoir dégradé le tableau (cf courriel du 8 janvier 2025). Elle a transmis à M. [R], le 4 juillet 2023, des photographies des dégâts causés.

Aucune lettre de voiture n’a pu être établie en ce que le déplacement du tableau a été interrompu du fait de sa dégradation lors de la préparation au transport.

Il résulte cependant suffisamment de l’ensemble qu’il était convenu un déplacement du tableau de la salle des ventes au domicile de M. [R]. M. [R] est le destinataire du transport et la société RFC est l’expéditeur, le commissionnaire de transport ou le transporteur, ce qu’il appartiendra à la juridiction du fond de déterminer. En tout état de cause, en l’une ou l’autre de ces qualités, la société RFC est partie au contrat de transport.

Il est relevé que les conditions générales d’expédition datées du 1er février 2025, postérieures au transport en cause, ne sauraient être opposables à M. [R] ni permettre d’établir une qualité autre de la société RFC.

L’article 46 du code de procédure civile dispose :

« Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

– en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service (…) »

Le lieu de livraison effective de la chose en matière contractuelle s’entend, au sens de l’article 46 du code de procédure civile, du lieu où la livraison a été ou doit être effectuée. Ce point n’est pas discuté par les parties.

M. [R] dont l’action est fondée sur l’exécution du contrat de transport avait la possibilité de saisir le tribunal de commerce de Brest, lieu de livraison du tableau.

Le jugement est confirmé.

Dépens et frais irrépétibles

La société RCF sera condamnée aux dépens de l’appel et à payer à M. [R] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de l’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement,

y ajoutant,

Condamne la société RCF aux dépens de l’appel,

Condamne la société RCF à payer à M. [B] [R] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de l’appel,

Rejette toute autre demande.

Le Greffier, Le Président,