Référés Commerciaux

ORDONNANCE N°40

N° RG 26/05050 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WTFJ

S.A.R.L. MA PETITE CONCIERGERIE [Localité 1]

C/

S.A.R.L. BAKASABLE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me LE GOC

Me CARMES

Copie délivrée le :

à :

RG 26/2628

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 03 NOVEMBRE 2026

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Octobre 2026

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 03 Novembre 2026, par mise à disposition au greffe

****

Vu l’assignation en référé délivrée le 07 Septembre 2026

ENTRE :

S.A.R.L. MA PETITE CONCIERGERIE [Localité 1], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le Numéro 877 914 903 prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Vincent LE GOC de la SCP ODYS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Agathe DERRIEN, avocat au barreau de RENNES

ET :

S.A.R.L. BAKASABLE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 530.011.956 prise en la personne de son représentant léagl domiciliée en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Anne CARMES, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Ma Petite Conciergerie [Localité 1], qui exerce une activité de conciergerie et de services ménagers, a confié à la société Bakasable, agence spécialisée dans la conception d’outils numériques, le développement d’une plate-forme de gestion commerciale et de collecte de paiements en ligne. Le devis établi le 19 mars 2020 par la société Bakasable, d’un montant de 29.921,40 euros TTC, accepté le 30 mars 2020, mentionnait une livraison au mois de juillet 2020.

La société Ma Petite Conciergerie [Localité 1] a réglé plusieurs factures d’acompte, pour un montant total de 22.440,88 euros.

Puis des dissensions sont apparues entre les parties quant à la réalisation des prestations. Le 4 janvier 2023, la société Bakasable a émis une facture de solde d’un montant de 7.480,52 euros TTC et mis sa cliente en demeure de la régler, ce à quoi la société Ma Petite Conciergerie [Localité 1] a répondu par une mise en demeure de lui rembourser les acomptes versés ainsi que l’abonnement Mangopay et de lui payer la somme de 15.000 euros en réparation de sa perte de gain.

Par acte du 8 janvier 2024, la société Bakasable a fait assigner la société Ma Petite Conciergerie [Localité 1] devant le tribunal de commerce de Nantes en paiement du solde de sa facture.

Par jugement du 9 mars 2026, le tribunal de commerce de Nantes a déclaré la société Bakasable recevable et bien fondée en son action, a débouté la société Ma Petite Conciergerie [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, l’a condamnée à payer à la société Bakasable la somme de 7.480,52 euros TTC au titre du solde de sa facture, avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2024, a débouté la société Bakasable de sa demande au titre des frais de commissaire de justice, a condamné la société Ma Petite Conciergerie [Localité 1] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La société Ma Petite Conciergerie [Localité 1] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 29 avril 2026. L’appel, enregistré sous le n° RG 26/02628, a été orienté vers la 3ème chambre commerciale de la cour.

Par acte du 7 septembre 2026, la société Ma Petite Conciergerie [Localité 1] a fait assigner la société Bakasable devant la juridiction du premier président de la cour d’appel de Rennes, statuant en référé, aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire.

Développant lors de l’audience du 13 octobre 2026 ses conclusions n° 2 remises par RPVA le 9 octobre 2026, la société Ma Petite Conciergerie [Localité 1] demande au premier président, au visa de l’article 514-3 du code de procédure civile, d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 9 mars 2026, de débouter la société Bakasable de l’ensemble de ses demandes et de la condamner aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, elle fait valoir que la société Bakasable s’était engagée à livrer un outil fonctionnel au mois de juillet 2020, que cette date, stipulée au devis à sa demande expresse, était déterminante de son consentement et que la société Bakasable avait même évoqué une livraison dès le mois de juin 2020. Elle soutient que l’outil n’a jamais été livré en état de fonctionnement, la société Bakasable ayant reconnu, par courriel du 2 février 2021, son retard et la persistance de bugs bloquants, et qu’il est aujourd’hui inutilisable, la société Mangopay ayant déconnecté ses services. Elle ajoute qu’aucun procès-verbal de livraison ou de réception n’a été signé, de sorte que le solde du prix n’était pas exigible et qu’elle était fondée à opposer l’exception d’inexécution prévue à l’article 1219 du code civil. Elle en déduit que le tribunal a commis une erreur en retenant que la société Bakasable ne s’était pas fermement engagée sur une livraison en juillet 2020 et a méconnu le caractère synallagmatique du contrat en la condamnant au paiement du solde sans caractériser la livraison d’un outil conforme.

Répondant à l’argumentation adverse, elle fait valoir que la société Bakasable ne justifie d’aucune réserve, demande de report ou avenant modifiant la date de livraison, et qu’elle a elle-même pris une part active au projet, en réalisant des travaux graphiques qui ne lui incombaient pas et en recourant à une tierce personne pour répondre aux demandes de recettage. Elle soutient que l’intégration de la solution de paiement Mangopay figurait au devis et que la société Bakasable, qui n’a émis aucun devis complémentaire, ne peut se prévaloir d’une évolution du périmètre du projet pour justifier un retard de plusieurs années. Elle fait valoir que le courriel de sa gérante du 21 septembre 2021, évoquant un projet achevé ’à au moins 95 %’, établit au contraire qu’à cette date l’outil n’était toujours pas achevé, que le procès-verbal de constat du 29 décembre 2022, dressé non contradictoirement, ne peut établir la conformité de l’outil aux stipulations contractuelles ni suppléer l’absence de réception, et que l’accessibilité de la plate-forme en ligne ne préjuge pas de son caractère fonctionnel. Elle relève enfin que la longueur des développements consacrés par la société Bakasable à la discussion de ce moyen en confirme le sérieux.

Sur les conséquences manifestement excessives, elle expose que son résultat net comptable s’est réduit à 178 euros, en recul de 98 % par rapport à l’exercice précédent, avec un excédent brut d’exploitation négatif, que sa trésorerie disponible n’est plus que de 9.625 euros et que ses dettes fiscales et sociales atteignent 46.020 euros. Elle fait état des échéances d’un prêt consenti par la Société générale, dont le capital restant dû s’élève à environ 18.500 euros, et d’un prêt Bpi France, des redevances d’un crédit-bail mobilier, d’une autorisation de découvert de 18.000 euros, d’un échéancier consenti par l’URSSAF et d’une demande d’échéancier portant sur une dette de TVA de 18.918 euros. Elle soutient que le paiement immédiat d’une somme d’environ 8.050 euros absorberait la quasi-totalité de ses disponibilités, compromettrait le paiement des salaires et le respect de ses échéanciers et l’exposerait à un risque de cessation des paiements, et qu’à défaut de toute justification par la société Bakasable de sa situation financière, la restitution des fonds en cas de réformation serait incertaine. Elle fait valoir que le caractère prévisible de la créance est indifférent, ces conséquences s’appréciant au regard de sa situation actuelle, qu’elle n’avait aucune raison de provisionner le solde d’une prestation qu’elle conteste de bonne foi, et que la consignation des fonds sur un compte CARPA proposée par la défenderesse, si elle en garantit la restitution, la priverait tout autant de sa trésorerie. Elle soutient enfin que ces conséquences se sont révélées postérieurement au jugement, au sens de l’article 514-3, alinéa 2, du code de procédure civile.

Développant pour sa part ses conclusions récapitulatives remises par RPVA le 12 octobre 2026, la société Bakasable demande au premier président, au visa de l’article 514-3 du code de procédure civile, de débouter la société Ma Petite Conciergerie [Localité 1] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire ainsi que de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, et de la condamner aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que les deux conditions, cumulatives, prévues par ce texte ne sont pas réunies.

Sur l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, elle ne conteste pas qu’une livraison ait été initialement envisagée au mois de juillet 2020, mais soutient qu’il s’agissait d’une échéance prévisionnelle, fixée au regard du périmètre initial du projet, et que son dépassement ne suffit pas à caractériser une inexécution qui lui serait imputable, s’agissant de la conception d’un outil sur mesure qui supposait la collaboration active de la cliente. Elle expose avoir sollicité à de nombreuses reprises sa cliente pour qu’elle teste l’outil et lui signale les difficultés rencontrées, sans jamais obtenir la liste précise des dysfonctionnements allégués, la gérante de la société Ma Petite Conciergerie [Localité 1] ayant elle-même reconnu ne pas avoir eu le temps de répondre à ses sollicitations au cours de la saison 2021 et ne lui ayant fourni les accès à Mangopay qu’à la fin du mois de mai 2021.

Elle soutient que le périmètre du projet a substantiellement évolué à la demande de sa cliente, qui a sollicité la mise en place de portefeuilles virtuels et de prélèvements automatiques non prévus au devis, lequel ne portait que sur le paiement en ligne par carte bancaire, ce qu’elle a accepté sans facturation complémentaire, et que les travaux graphiques invoqués concernent non la plate-forme commandée, mais le site internet commercial de la demanderesse, pour lequel elle lui a apporté une aide gracieuse.

Elle fait valoir qu’elle a travaillé sur le projet dès les premières semaines suivant l’acceptation du devis, que la gérante de la société Ma Petite Conciergerie [Localité 1] a reconnu, par courriel du 21 septembre 2021, que le projet était achevé à au moins 95 %, les points restants ne portant que sur des détails, que la plate-forme est en ligne et que la demanderesse dispose de l’ensemble des accès, que le procès-verbal de constat du 29 décembre 2022 établit le fonctionnement des fonctionnalités prévues, y compris la collecte des paiements, que l’outil n’est pas obsolète et que le compte Mangopay, suspendu faute d’utilisation pendant un an, peut être réactivé. Elle en déduit que la demanderesse se borne à réitérer les griefs déjà débattus devant les premiers juges et que la longueur de ses propres écritures, rendue nécessaire par les affirmations adverses, ne saurait présumer du sérieux du moyen.

Sur les conséquences manifestement excessives, elle soutient que l’existence de difficultés de trésorerie ne suffit pas à les caractériser et que la demanderesse, qui se borne à dresser l’état de ses charges, n’établit pas concrètement que le paiement de la condamnation entraînerait l’impossibilité de payer les salaires ou une cessation des paiements. Elle fait valoir que la créance, facturée dès le 4 janvier 2023 et procédant d’un devis accepté de 29.921,40 euros TTC que la demanderesse avait pu budgéter, ne présentait aucun caractère imprévisible. Elle ajoute que le risque de non-restitution des fonds peut être écarté par leur consignation sur un compte CARPA, de sorte qu’elle n’a pas à justifier de sa propre situation financière.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 514-3, alinéa 1er, du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Ces deux conditions sont cumulatives et il appartient à la partie qui sollicite l’arrêt de l’exécution provisoire d’établir qu’elles sont réunies.

S’agissant de la condition tenant aux conséquences manifestement excessives, la demanderesse évalue elle-même la somme due à environ 8.050 euros.

Pour justifier de sa situation, la société Ma Petite Conciergerie [Localité 1] produit notamment ses comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025 (pièce n° 20). Il en ressort qu’au cours de cet exercice, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 314.900 euros et dégagé un résultat net comptable de 178 euros. Son bilan, d’un total de 95.126 euros, fait apparaître, à l’actif, des immobilisations pour 51.678 euros, des créances clients et comptes rattachés pour 33.370 euros et des disponibilités pour 9.625 euros, et, au passif, des emprunts et dettes auprès des établissements de crédit pour 32.440 euros ainsi que des dettes fiscales et sociales pour 46.020 euros. La demanderesse justifie en outre bénéficier d’une autorisation de découvert de 18.000 euros (pièce n° 29).

Si ces éléments traduisent une rentabilité faible et un endettement significatif, ils ne démontrent pas que l’exécution du jugement exposerait la demanderesse à des conséquences manifestement excessives.

En premier lieu, la société Ma Petite Conciergerie [Localité 1] exerce une activité d’un volume significatif et son dernier exercice, s’il ne dégage qu’un bénéfice modeste, n’est pas déficitaire. Rapporté à ce volume d’activité, le montant des condamnations, de l’ordre de 8.050 euros, représente environ 2,6 % de son chiffre d’affaires annuel, soit moins de dix jours de chiffre d’affaires.

En deuxième lieu, elle dispose de ressources mobilisables à court terme très supérieures à la charge que représente l’exécution du jugement. Ses seules créances clients, qui ont vocation à être encaissées à brève échéance, s’élèvent à 33.370 euros, soit plus de quatre fois le montant des condamnations. Augmentées de ses disponibilités de 9.625 euros et de l’autorisation de découvert de 18.000 euros dont elle bénéficie, et dont il n’est pas établi qu’elle serait utilisée, ces ressources atteignent près de 61.000 euros, soit plus de sept fois ce montant.

En troisième lieu, il ressort de ses propres pièces que l’URSSAF lui a accordé un échéancier et qu’elle a sollicité des délais de paiement auprès de l’administration fiscale, ce qui atteste de sa capacité à aménager le règlement de son passif fiscal et social. Elle ne démontre pas que le paiement des condamnations la placerait dans l’impossibilité de respecter ces échéanciers ou de faire face à ses autres échéances, notamment celles de ses emprunts.

Ainsi, l’affirmation de la demanderesse selon laquelle l’exécution du jugement l’exposerait à un risque de cessation des paiements n’est ainsi étayée par aucun élément précis et se trouve contredite par les données comptables qu’elle produit elle-même.

La société Ma Petite Conciergerie [Localité 1] ne peut davantage se prévaloir de l’absence de production, par la société Bakasable, d’éléments relatifs à sa situation financière. Il lui appartient en effet d’établir le risque de non-restitution des sommes versées en cas de réformation du jugement, et elle n’invoque aucun élément de nature à faire douter des facultés de remboursement de la société Bakasable, au regard du montant de la condamnation.

La condition tenant au risque de conséquences manifestement excessives n’est donc pas remplie.

Si cette seule constatation suffit à justifier le rejet de la demande, il sera relevé, au surplus, que la demanderesse ne justifie pas davantage de l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation.

La société Ma Petite Conciergerie [Localité 1] ne soulève aucun moyen d’annulation du jugement. Au soutien de sa critique de celui-ci, elle fait essentiellement valoir que la société Bakasable n’a pas respecté la date de livraison du mois de juillet 2020 mentionnée au devis et n’a jamais livré un outil fonctionnel, de sorte qu’en l’absence de réception, le solde du prix n’était pas exigible et qu’elle était fondée à opposer l’exception d’inexécution.

D’abord, s’il n’est pas contesté que le devis mentionnait une livraison au mois de juillet 2020 et que cette échéance n’a pas été respectée, le seul dépassement de ce délai ne suffit pas à priver la société Bakasable de son droit au paiement du solde du prix. La société Bakasable fait valoir, pièces à l’appui, que la prestation portait sur la conception d’un outil sur mesure supposant la collaboration de sa cliente, que celle-ci a sollicité en cours d’exécution des modifications du processus de paiement, notamment la mise en place de portefeuilles virtuels et de prélèvements automatiques, et qu’elle ne lui a fourni les accès à la solution Mangopay qu’à la fin du mois de mai 2021. La question de la portée de l’engagement de livraison et de l’imputabilité du retard a été examinée par les premiers juges, et la demanderesse, qui reprend l’argumentation développée devant eux, ne met en évidence aucun élément permettant de considérer que sa critique du jugement sur ce point présente des chances sérieuses de prospérer.

Ensuite, s’agissant de l’état de l’outil, la gérante de la société Ma Petite Conciergerie [Localité 1] indiquait elle-même, par courriel du 21 septembre 2021, que le projet était achevé ’à au moins 95 %’. La société Bakasable produit en outre un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice le 29 décembre 2022, dont la demanderesse critique le caractère non contradictoire sans en discuter les constatations. Ce constat, régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, n’est contredit par aucun élément technique, l’attestation produite par la demanderesse portant sur des sessions de travail réalisées en 2020 et 2021, antérieurement à ce constat. L’absence de procès-verbal de réception ne suffit pas, par ailleurs, à établir que l’outil serait inutilisable ou non conforme, alors qu’il ressort des écritures mêmes des parties que la société Bakasable avait invité sa cliente à lui transmettre ses réserves en vue de la signature d’un tel procès-verbal. Quant à la déconnexion des services Mangopay, il n’est pas établi qu’elle procéderait d’un défaut de l’outil plutôt que de l’absence d’utilisation du compte, et l’obsolescence alléguée de l’outil n’est étayée par aucune pièce.

Dans ces conditions, l’exception d’inexécution invoquée, qui suppose, aux termes de l’article 1219 du code civil, une inexécution suffisamment grave, ne présente pas, en l’état des pièces produites et sans préjuger de l’appréciation de la cour, de chances sérieuses d’être accueillie.

La demanderesse ne justifie donc pas d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation du jugement mais bien naturellement, il est rappelé avec insistance que cette appréciation ne procède que de la présente juridiction, statuant en référé, et elle ne saurait en rien permettre de présager des chances de succès de l’appel qui a été interjeté et qui sera examiné par la 3ème chambre de la cour sans que celle-ci prenne en quoi que ce soit en considération la présente ordonnance.

Aucune des deux conditions cumulatives prévues par l’article 514-3, alinéa 1er, du code de procédure civile n’étant remplie, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de la société Ma Petite Conciergerie [Localité 1] tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 9 mars 2026 par le tribunal de commerce de Nantes ;

Condamnons la société Ma Petite Conciergerie [Localité 1] aux dépens de la présente instance ;

Condamnons la société Ma Petite Conciergerie [Localité 1] à payer à la société Bakasable la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT