N° RG 26/00014 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NWQT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 03 Novembre 2026

N° RG 26/00014 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NWQT

Président : Manon ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDEURS

Monsieur [N] [F], né le 18 Octobre 1967 à [Localité 1],

Madame [L] [A] épouse [F], née le 20 Septembre 1963 à [Localité 2] (ESPAGNE),

Tous deux demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par Maître Hélène BOURDELOIS, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSES

Madame [D] [O], née le 31 Janvier 1941 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Madame [Y] [O], née le 25 Août 1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Toutes deux représentées par Maître Serge CONSALVI, avocat au barreau de TOULON

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 22 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 03-11-2026
à : Me Hélène BOURDELOIS – 0279
Me Serge CONSALVI – 0342

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [F] et madame [L] [A] épouse [F] (ci-après les époux [F]) sont propriétaires, selon acte authentique du 22 octobre 2020, d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3], cadastré section CA n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Madame [Y] [O], en qualité de nue-propriétaire, et madame [D] [O], en qualité d’usufruitière (ci-après mesdames [O]), sont titulaires de droits sur un logement situé dans le même bâtiment.

Il n’est pas contesté que cet immeuble est dépourvu de règlement de copropriété et d’état descriptif de division, et que les parties s’opposent sur la nature, commune ou privative, de certains des espaces qui le composent. Une tentative de régularisation de leurs rapports par un acte de servitudes croisées n’a pas abouti. Une autre instance, introduite par assignation de mesdames [O] du 28 février 2024, oppose par ailleurs les mêmes parties devant ce tribunal (RG n° 24/01292).

Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2025, les époux [F] ont fait assigner mesdames [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions, intitulées conclusions notifiées par RPVA le 17 septembre 2026, les époux [F] font état, selon eux, de l’occupation sans droit ni titre de leur lot privatif par mesdames [O], du refus de ces dernières de leur donner une clé de l’entrée, qu’ils qualifient de partie commune de l’immeuble, et de la condamnation par elles du portillon permettant d’accéder, par leur propriété, auxdites parties communes et à leur terrasse privée, d’où résulterait un trouble manifestement illicite. Ils sollicitent par la voie de leur conseil :
– qu’il soit ordonné l’évacuation par mesdames [O] de leurs objets et biens mobiliers entreposés sur la terrasse privative des époux [F], et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les 8 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– qu’il soit ordonné la remise par mesdames [O] aux époux [F] de la clé de la porte d’accès aux parties communes de l’immeuble commun en copropriété aux différentes parties, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les 8 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– qu’il soit ordonné la remise par mesdames [O] aux époux [F] de la clé de la porte palière permettant d’accéder par le jardin des époux [F] à leur terrasse privative et à la porte commune de l’immeuble commun, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les 8 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– ou, à titre subsidiaire et s’il est impossible de faire un double de la clé en question, qu’ils soient autorisés à faire changer la serrure de la porte commune donnant sur les parties communes de l’immeuble en copropriété dès l’intervention de l’ordonnance à intervenir, à charge pour eux de remettre un double à mesdames [O], ainsi que la serrure de la porte palière leur permettant d’accéder par leur jardin à leur terrasse privative et à la porte commune de l’immeuble, à charge pour eux de remettre un double à mesdames [O] ;
– la condamnation à titre provisionnel de mesdames [O] à leur payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice de jouissance par eux subi, à valoir sur l’indemnisation définitive à intervenir de leur préjudice ;
– le débouté de mesdames [O] de l’intégralité de leur argumentation et de leurs demandes ;
– la condamnation de mesdames [O] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 14 septembre 2026, mesdames [O] représentées par leur conseil sollicitent :
– à titre principal, que soient rejetées les demandes présentées par les époux [F] tendant au rétablissement de l’accès aux parties communes comme étant irrecevables pour défaut d’appel en cause du syndicat des copropriétaires de l’immeuble concerné, et que soit rejetée la demande de libération de la terrasse privative comme étant dépourvue d’objet et de fondement ;
– à titre subsidiaire, qu’il soit dit n’y avoir lieu à référé en l’absence de démonstration d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent, et que les époux [F] soient déboutés de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, y compris de leur demande indemnitaire ;
– en toute hypothèse, la condamnation des époux [F] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance de référé.

A l’audience du 22 septembre 2026, l’affaire a été plaidée. Invitées à faire connaître leur avis sur la tenue d’une audience de règlement amiable, que le juge envisageait d’ordonner d’office, les parties ont indiqué, pour les époux [F], y être favorables et, pour Mesdames [O], s’en rapporter.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens développés.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026.

MOTIFS

En vertu de l’article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l’instruction de l’affaire peut, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, décider qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.

L’article 1532-1 du même code précise que l’audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige.

En l’espèce, il est certain que la réponse judiciaire qui pourrait être apportée au présent litige, dans les limites des pouvoirs du juge des référés, ne permettra pas, à elle seule, de parvenir à un apaisement de leurs relations au sein d’un même immeuble et à un respect mutuel des parties, et ce alors que le conflit prend au contraire de l’ampleur, comme en témoignent l’existence de plusieurs procédures, dont l’instance au fond enrôlée sous le n°RG 24/01292, et l’échec d’une précédente tentative de régularisation par acte de servitudes croisées.

Il est par ailleurs constant que les parties, voisines au sein d’un immeuble dépourvu de règlement de copropriété, s’opposent sur la nature, commune ou privative, des espaces litigieux et sur les conditions de leur usage, de sorte que la solution durable de leur différend suppose un échange direct entre elles.

Même à ne considérer que le présent litige, qui porte sur des modalités pratiques d’accès et d’usage (clés, terrasse, portillon), des compromis sont susceptibles d’être trouvés par les parties afin de satisfaire leurs attentes respectives telles qu’exprimées à ce stade.

Au vu des données du litige, des époux [F] favorables à la tenue d’une audience de règlement amiable et de mesdames [O] qui s’en rapportent, il convient donc, d’office, de les renvoyer à une audience de règlement amiable, afin de leur permettre de tenter de régler le différend qui les oppose en exprimant leurs besoins et intérêts respectifs et en confrontant leurs points de vue de manière apaisée, sous la présidence d’un magistrat.

Il n’y a pas lieu, à ce stade, de statuer sur les demandes des parties, y compris sur la fin de non-recevoir soulevée par mesdames [O], la présente décision étant une mesure d’administration judiciaire qui ne préjuge pas du fond.

Il y a lieu de rappeler que le juge des référés demeure saisi du litige et que l’affaire sera rappelée, à l’issue de cette audience, dans les conditions qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Manon ILLY, statuant en qualité de juge des référés, par mesure d’administration judiciaire,

RENVOYONS les parties à une audience de règlement amiable qui sera tenue par Madame Lila MASSARI, magistrat ;

DISONS que les parties seront directement convoquées par le juge en charge de l’audience de règlement amiable ;

DISONS qu’à l’issue de sa mission, le juge chargé de l’audience de règlement amiable informera par écrit le juge des référés qu’il est mis fin à cette audience et lui transmettra, le cas échéant, le procès-verbal d’accord ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de référé du Mardi 23 mars 2027 à 09h00, salle 0.97, pour faire le point, avec les conseils des parties, sur l’issue de l’audience de règlement amiable et sur la suite éventuelle de la procédure ;

RAPPELONS que la décision de convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à, s’il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT