REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2025 014607

JUGEMENT DU 02/11/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 14/09/2026

Président:

Monsieur Pierre MAFFRE

Juges:

Monsieur Claude MARTINI

Monsieur Olivier GELIS

Greffier d’audience:

Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/11/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

ASAP RENOVATION & REALISATION (SARL) [Adresse 1]

demandeur, suivant requête en injonction de payer

SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [M] es qualité de liquidateur judiciaire de la société ASAP RENOVATION & REALISATION [Adresse 2] 13097 [Adresse 3] EN [Adresse 4] CEDEX 2

Intervenante volontaire

Comparant toutes les deux par Maître Benoît PORTEU de LA MORANDIERE

CONTRE :

CMAC INVEST (SARL) [Adresse 5]

Comparant par Maître [L] [K]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Benoît PORTEU de LA MORANDIERE

Par référence aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour le demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition, ASAP

RENOVATION & REALISATION (SARL) :

l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 06/08/2025 par le Président du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposés à l’audience du 14/09/2026,

Vu l’intervention volontaire de la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [M] es qualité de liquidateur judiciaire de ASAP RENOVATION & REALISATION : les conclusions et le dossier déposés à l’audience du 14/09/2026,

Vu pour le défendeur à l’injonction de payer, demandeur à l’opposition, SARL CMAC INVEST : l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer formée le 08/10/2025, les conclusions et le dossier déposés à l’audience du 14/09/2026,

Les Faits :

La société ASAP RENOVATION & REALISATION a consenti à la société CMAC INVEST des avances en trésorerie non rémunérées, dont le solde, figurant à l’actif du bilan de l’exercice clos le 31 décembre 2024, s’élevait à 34 125,08 €.

Par courrier recommandé du 23 juin 2025, la société ASAP INVEST, ès qualité de gérante de la société A2R, a mis en demeure la société CMAC INVEST de rembourser son compte courant débiteur. Cette mise en demeure est demeurée sans effet.

Par courrier recommandé du 7 octobre 2025, M. [Y] [Q], ès qualité de cogérant de la société A2R, a exprimé à M. [C] [S] son opposition à toute action en justice tendant à la condamnation de la société CMAC INVEST au remboursement des avances de trésorerie.

Les sociétés CMAC INVEST et ASAP SINISTRE, dénomination antérieure de la société ASAP RENOVATION & REALISATION, ont conclu le 30 décembre 2015 une convention de trésorerie prévoyant des avances mutuelles d’un montant maximum de 400 000 €, renouvelables par tacite reconduction, les fonds mis à disposition devant être remboursés dans un délai de cinq années à compter de chaque mise à disposition.

La Procédure :

Le 17 juillet 2025, la SARL ASAP RENOVATION & REALISATION a saisi le président du tribunal de commerce d’une requête aux fins d’injonction de payer, tendant à la condamnation de la SARL CMAC INVEST au paiement de la somme de 34 125,08 € au titre d’avances en trésorerie non remboursées.

Le 6 août 2025, par ordonnance n° 2025001190, le président du tribunal a fait droit à cette requête.

Le 9 septembre 2025, l’ordonnance a été signifiée à la société CMAC INVEST.

Par déclaration du 8 octobre 2025, la société CMAC INVEST a formé opposition.

Par jugement du 26 février 2026, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé la liquidation judiciaire de la société ASAP RENOVATION & REALISATION et a désigné la SCP BR & ASSOCIÉS en qualité de liquidatrice.

La liquidatrice a déposé des conclusions en reprise d’instance le 27 avril 2026, notifiées le 2 août 2026.

La société CMAC INVEST a déposé des conclusions en réplique notifiées le 31 août 2026.

Après avoir entendu les parties, lors de son audience du 14 septembre 2026, le tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement correspondant serait prononcé le 02 novembre 2026.

Demandes des Parties :

Demandes de la SARL ASAP RENOVATION & REALISATION, prise en la personne de sa liquidatrice judiciaire (conclusions notifiées les 27 avril et 2 août 2026) :

débouter la société CMAC INVEST de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

la condamner à payer à la société A2R, prise en la personne de sa liquidatrice, la somme de 34 125,08 € au titre du compte courant débiteur, outre intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2025 ;

la condamner à payer la somme de 5 000 € au titre de sa résistance abusive ;

la condamner à payer la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Demandes de la SARL CMAC INVEST (conclusions notifiées le 31 août 2026) :

constater le défaut de pouvoir de la société ASAP INVEST, figurant à la procédure comme représentante de la société A2R à l’origine de la requête ;

constater l’opposition formalisée par M. [Y] [Q] à la poursuite des revendications financières au nom de la société A2R ;

prononcer la nullité de la demande d’injonction de payer du 17 juillet 2025 et de l’ordonnance du 6 août 2025, et constater l’irrégularité de la procédure ;

dire irrecevables les demandes de la société A2R, faute de reprise régulière de l’instance par la liquidatrice ;

au fond, dire que la créance de 34 125,08 € n’est pas exigible et en débouter la société A2R et sa liquidatrice ;

à titre reconventionnel, la condamnation de la société A2R à lui payer la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Moyens des Parties :

A l’appui des demandes ci-dessus énumérées, la SARL ASAP RENOVATION & REALISATION, prise en la personne de sa liquidatrice judiciaire expose :

La requête émane du cogérant M. [C] [S], qui disposait de la signature sociale ; la clause statutaire ne permet de s’opposer à une opération qu’avant sa conclusion, de sorte que l’opposition du 7 octobre 2025 est tardive ; l’opposition à l’ordonnance purge les vices de celle-ci et saisit le tribunal de la demande initiale et de l’ensemble du litige (art. 1412 à 1417 du CPC).

La reprise d’instance par la liquidatrice est régulière : les conclusions du 27 avril 2026, prises expressément ès qualité de liquidatrice, manifestent de manière claire, expresse et non équivoque la volonté de reprendre l’instance (art. 373 du CPC ; Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-22.186).

La créance est exigible : le compte courant est remboursable à tout moment sauf stipulation contraire (Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-18.749) ; la convention de trésorerie est résiliée par l’effet de la liquidation judiciaire ; en toute hypothèse, elle est inopposable faute de traçabilité des flux ; enfin, la reconduction invoquée est irrégulière, la société CMAC INVEST, associée intéressée, ayant pris part au vote de l’assemblée du 16 mai 2025.

La SARL CMAC INVEST réplique :

A titre principal, exception de nullité de fond (art. 117 du CPC) : la requête en injonction de payer a été introduite au nom de la société A2R « représentée par la société ASAP INVEST, associée », laquelle n’a jamais eu la qualité de gérante ; cette irrégularité, affectant l’acte introductif d’instance, entraîne la nullité de l’ordonnance et de tous les actes subséquents et ne peut être régularisée, ni couverte par l’intervention du liquidateur.

Subsidiairement, exception de procédure tirée des statuts (art. 15) : l’action en justice constitue une « opération » au sens de la clause statutaire de co-gérance ; l’opposition expresse notifiée par le cogérant M. [Q] le 7 octobre 2025 prive le cogérant requérant du pouvoir de poursuivre la procédure.

Fin de non-recevoir (art. 122, 369, 373 du CPC ; art. L. 641-9 du C. com.) : l’instance a été interrompue par le jugement de liquidation judiciaire du 26 février 2026 ; la liquidatrice n’a pas régulièrement repris l’instance, la simple mention de sa qualité dans l’en-tête des conclusions étant insuffisante.

Au fond, inexigibilité de la créance : les avances ont été consenties en exécution de la convention de trésorerie du 30 décembre 2015, dont l’exécution s’est poursuivie sur l’exercice 2024, approuvée par l’assemblée du 16 mai 2025 en qualité de convention réglementée (art. L. 223-19 du C. com.) ; le remboursement n’est exigible que cinq années après chaque mise à disposition ; la liquidation judiciaire n’emporte pas résiliation de plein droit des contrats en cours (art. L. 643-1 du C. com. inapplicable aux créances détenues par le débiteur).

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Sur la recevabilité de l’opposition à l’injonction de payer :

Il résulte des dispositions de l’article 1416 du code de Procédure Civile que l’opposition à ordonnance d’injonction de payer doit être formée dans le mois de la signification de l’ordonnance et, à défaut de signification à personne, dans le mois suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.

En l’espèce l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 6 août 2025 a été signifiée le 9 septembre 2025 par une remise « à personne » ; la société CMAC INVEST a formé opposition par déclaration remise au greffe contre récépissé le 8 octobre 20258.

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l’opposition à l’injonction de payer formulée par la société CMAC INVEST est recevable en la forme.

Conformément à l’article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l’article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l’ordonnance portant injonction de payer.

Sur les exceptions de procédure :

Sur l’exception de nullité tirée du défaut de pouvoir du représentant de la société demanderesse :

La société CMAC INVEST soutient que la requête du 17 juillet 2025, introduite au nom de la société ASAP RENOVATION & REALISATION « représentée par la société ASAP INVEST, associée », est entachée d’une nullité de fond au sens de l’article 117 du code de procédure civile, la société ASAP INVEST n’ayant jamais eu la qualité de gérante de la société demanderesse. La nullité de l’acte introductif d’instance entraînerait, selon elle, celle de l’ordonnance du 6 août 2025 et de l’ensemble de la procédure ultérieure, sans possibilité de régularisation.

La procédure d’injonction de payer est introduite par une requête non contradictoire. L’opposition formée par le débiteur, conformément aux articles 1412 et suivants du code de procédure civile, saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige. L’ordonnance contestée est anéantie par l’opposition et le jugement rendu sur opposition s’y substitue intégralement. Les vices affectant l’ordonnance elle-même ne peuvent donc prospérer ; le tribunal, saisi de la demande initiale, statue sur la créance comme s’il l’avait été par une voie de droit commun.

Il résulte de l’article 15 des statuts de la société ASAP RENOVATION & REALISATION qu’en cas de pluralité de gérants, ceux-ci exercent séparément leurs pouvoirs, sauf le droit appartenant à chaque gérant de s’opposer à une opération avant qu’elle ne soit conclue.

La société était cogérée par MM. [Y] [Q] et [C] [S]. La gérance étant conjointe mais l’exercice des pouvoirs séparé, chacun des cogérants disposait, à l’égard des tiers, du pouvoir d’accomplir au nom de la société les actes de gestion exigés par l’intérêt social, parmi lesquels figure le recouvrement des créances. La demande en injonction de payer, dont l’objet était d’obtenir le remboursement d’une avance consentie à un associé, constitue un tel acte de gestion.

La requête a été établie et déposée à l’initiative de M. [C] [S], cogérant, ainsi qu’il ressort des mentions de la requête elle-même, et il n’est d’ailleurs pas contesté : la société CMAC INVEST reconnaît dans ses propres écritures que M. [C] [S] avait initié la demande aux fins d’injonction de payer. La seule référence, dans l’en-tête de la requête, à la société ASAP INVEST, dont M. [S] est l’associé unique, comme « associée » de la société demanderesse, constitue une inexactitude matérielle sans incidence sur la régularité de la saisine, dès lors que la signature sociale appartenait de plein droit au cogérant requérant.

L’opposition exprimée par M. [Y] [Q], par courrier recommandé du 7 octobre 2025, à toute action en justice dirigée contre la société CMAC INVEST, est postérieure au dépôt de la requête du 17 juillet 2025 et à l’ordonnance du 6 août 2025. La clause statutaire ne permet à un cogérant de faire obstacle à une opération qu’avant sa conclusion. Cette opposition, venue après la conclusion de l’opération litigieuse, était donc tardive et sans effet sur le pouvoir du cogérant requérant ; elle ne pouvait rétroactivement priver la société du bénéfice de la saisine.

En tout état de cause, la sanction de l’irrégularité éventuelle de la requête ne saurait s’étendre à l’instance contradictoire née de l’opposition, dont l’effet propre est précisément de saisir le tribunal de la demande initiale et de l’ensemble du litige. La circonstance alléguée d’une action menée dans l’intérêt personnel du cogérant requérant est sans portée devant le tribunal : la société a, par l’effet de la liquidation judiciaire, été dessaisie au profit de sa liquidatrice, seule désormais investie du droit d’agir pour le compte de la procédure collective.

Il convient, en conséquence, de rejeter l’exception de nullité.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de reprise d’instance :

La société CMAC INVEST soutient que le jugement du 26 février 2026 prononçant la liquidation judiciaire de la société demanderesse a interrompu l’instance (art. 369 du CPC) et que l’instance n’a pas été régulièrement reprise, la mention de la liquidatrice dans l’en-tête des conclusions étant insuffisante.

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire emporte, de plein droit et à compter de sa date, interruption de l’instance en cours et dessaisissement du débiteur, les droits et actions de celui-ci étant exercés par le liquidateur (art. L. 641-9 du code de commerce). L’instance interrompue peut être reprise volontairement dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense (art. 373 du CPC). Il suffit, à cette fin, que le liquidateur manifeste de manière claire, expresse et non équivoque sa volonté de reprendre l’instance en sa qualité, cette reprise régularisant rétroactivement la poursuite de l’instance (art. 126, al. 2, du CPC).

Les conclusions déposées le 27 avril 2026 par la SCP BR & ASSOCIÉS, expressément « agissant ès qualité de liquidatrice judiciaire » de la société ASAP RENOVATION & REALISATION, et poursuivant les demandes initialement formées, caractérisent sans équivoque la volonté de la liquidatrice de reprendre l’instance à son compte, en sa qualité, pour le compte de la procédure collective. L’en-tête de ces conclusions est, au demeurant, identique à celui des conclusions notifiées les 2 et 31 août 2026, dont aucune des parties ne conteste la régularité. Le grief tiré de l’absence de reprise d’instance doit donc être écarté.

Il convient, en conséquence, de rejeter la fin de non-recevoir.

Sur le fond : l’exigibilité de la créance :

La société CMAC INVEST, qui ne conteste ni l’existence ni le montant de la créance de 34 125,08 €, soutient qu’elle n’est pas exigible, les avances ayant été consenties dans le cadre d’une convention de trésorerie du 30 décembre 2015, reconduite tacitement, prévoyant le remboursement des fonds dans un délai de cinq années à compter de chaque mise à disposition.

Une avance en trésorerie consentie entre sociétés liées est, sauf stipulation contraire, remboursable à tout moment, ce caractère remboursable à tout instant constituant une caractéristique essentielle du compte courant. La clause qui déroge à ce principe est d’interprétation stricte et il incombe à celui qui s’en prévaut pour faire obstacle au remboursement immédiat d’en rapporter la preuve.

La convention de trésorerie du 30 décembre 2015 a été conclue entre la société CMAC INVEST et la société ASAP SINISTRE, dénomination antérieure de la société ASAP RENOVATION & REALISATION, dont l’identité de la personne morale n’est pas contestée. Elle organisait une facilité d’avance de trésorerie d’un montant maximum de 400 000 € pour la durée de l’exercice en cours, renouvelable par tacite reconduction, le remboursement des fonds devant intervenir dans un délai de cinq années à compter de chaque mise à disposition.

Pour faire obstacle au remboursement immédiat du solde débiteur de 34 125,08 € constaté au bilan de l’exercice clos le 31 décembre 2024, il appartenait donc à la société CMAC INVEST de rapporter la preuve parfaite d’un lien de connexité précis et individualisé entre les flux financiers régis par cette convention, conclue près de dix ans plus tôt, et le solde débiteur litigieux.

Cette preuve n’est pas rapportée. Les seuls éléments produits par la société CMAC INVEST, l’inscription de la créance au compte 451 du bilan 2024, le rapport spécial établi en application de l’article L. 223-19 du code de commerce en vue de l’assemblée du 16 mai 2025 et le procès-verbal de cette assemblée (pièces n° 13 et 14), établissent l’existence et le montant des avances consenties au cours de l’exercice 2024, mais n’individualisent ni la date des mises à disposition à l’origine du solde, ni leur rattachement aux stipulations de la convention de 2015. Le rapport spécial se borne à mentionner une « convention poursuivie » sans en rappeler les stipulations ni les dates d’exécution. Or les mentions d’un procès-verbal d’assemblée ne sauraient suppléer une convention expresse de blocage ou de reconduction régulièrement consentie entre les parties.

À tout le moins, le terme de cinq ans, stipulé par la convention courant à compter de chaque mise à disposition, il appartenait à la société CMAC INVEST, qui s’en prévaut pour combattre l’exigibilité de la créance, d’établir la date de ces mises à disposition afin de démontrer que la créance n’est pas échue à la date de la mise en demeure. Si la preuve est libre entre commerçants (art. L. 110-3 du code de commerce), sa charge n’en demeure pas moins sur la partie qui allègue le fait libératoire. Faute d’une telle démonstration, la créance doit être regardée comme exigible.

L’approbation de la convention à l’assemblée du 16 mai 2025, régulière en la forme puisque l’associé intéressé n’a pas pris part au vote conformément à l’article L. 223-19 du code de commerce, est sans incidence sur la solution : elle constate l’existence d’avances consenties au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, mais ne caractérise ni la date des mises à disposition ni l’existence, à raison de chacune d’elles, d’un terme non échu.

En toute hypothèse, l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société créancière, qui emporte dessaisissement de celle-ci au profit de sa liquidatrice (art. L. 641-9 du code de commerce), ne fait pas obstacle à ce que cette dernière, seule investie des droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, poursuive le recouvrement des créances dont elle établit l’exigibilité.

Il résulte de ce qui précède que la créance de 34 125,08 € est certaine, liquide et exigible. La mise en demeure du 23 juin 2025, restée sans effet, justifie les intérêts au taux légal à compter de cette date.

En revanche, la demande de la liquidatrice tendant à la condamnation de la société CMAC INVEST au paiement de la somme de 5 000 € au titre de la résistance abusive doit être écartée : l’opposition formée par la société CMAC INVEST, qui s’appuyait sur des moyens de procédure sérieux, ne revêt pas de caractère dilatoire ou abusif de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Pour faire reconnaitre ses droits, la SARL ASAP RENOVATION & REALISATION, prise en la personne de sa liquidatrice judiciaire, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient de condamner la société CMAC INVEST à lui payer la somme de 1.500 Euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les dépens doivent être mis à la charge de la société CMAC INVEST.

Le Tribunal rappelle qu’au visa de l’article 514 du CPC, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Au vu des circonstances de cette affaire, le Tribunal la trouvant justifiée, dit qu’il n’y a pas lieu d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par un jugement contradictoire :

DECLARE recevable l’opposition formée par la société CMAC INVEST à l’encontre de l’ordonnance d’injonction rendue le 6 août 2025 ;

DIT qu’en application de l’article 1420 du code de procédure civile le présent jugement se substitue à l’ordonnance susvisée ;

REJETTE l’exception de nullité de procédure soulevée par la société CMAC INVEST ;

REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut de reprise d’instance par la liquidatrice judiciaire ;

DÉCLARE la SARL ASAP RENOVATION & REALISATION, prise en la personne de la SCP BR & ASSOCIÉS, ès qualité de liquidatrice judiciaire, régulière en sa reprise d’instance ;

CONDAMNE la SARL CMAC INVEST à payer à la SARL ASAP RENOVATION & REALISATION, prise en la personne de sa liquidatrice judiciaire, la somme de 34 125,08 € au titre du solde débiteur de son compte courant, outre les intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2025 ;

DÉBOUTE la SARL ASAP RENOVATION & REALISATION, prise en la personne de sa liquidatrice judiciaire, de sa demande au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE la SARL CMAC INVEST à payer à la SARL ASAP RENOVATION & REALISATION, prise en la personne de sa liquidatrice judiciaire, la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SARL CMAC INVEST de sa demande reconventionnelle formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL CMAC INVEST aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de procédure liquidés à la somme de 111,03 euros TTC dont 18,50 euros ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.