COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4AF

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 26/05252 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YBNB

AFFAIRE :

[D] [H]

C/

S.E.L.A.R.L. MARS

…

LE PROCUREUR GENERAL

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 29 Juin 2026 par la Cour d’Appel de VERSAILLES

N° chambre : 3

N° Section : 2

N° RG : 26/02548

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Mejda BENDAMI

PG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

DEMANDEUR A LA REQUETE

Monsieur [D] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Mejda BENDAMI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 592 – N° du dossier E000IFJX

****************

DEFENDEURS A LA REQUETE

S.E.L.A.R.L. MARS prise en la personne de Maître [N] [M], mandataire judiciaire

Ayant son siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Défaillante

Caisse URSSAF

Ayant son siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Défaillante

****************

PARTIE INTERVENANTE

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI – COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 4]

[Localité 2]

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Cécile VITON, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Madame Cécile VITON, Conseillère,

Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 janvier 2026, l’URSSAF a assigné M. [H] devant le tribunal des activités économiques de Versailles en ouverture de procédure collective, suite au non-recouvrement d’une créance d’un montant de 38 709, 83 euros.

Le 26 mars 2026, par décision contradictoire, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur les deux patrimoines de M. [H], fixé définitivement la date de cessation des paiements au 26 septembre 2024 et désigné la société Mars prise en la personne de M. [M], en qualité de liquidateur.

Le 20 avril 2026, M. [H] a interjeté appel de cette décision en tous ses chefs de disposition, intimant l’URSSAF.

Par ordonnance de référé du 11 juin 2026, premier président a arrêté l’exécution provisoire attachée à ce jugement.

Le 29 juin 2026, par ordonnance d’incident, le président de la chambre saisie a déclaré irrecevable la déclaration d’appel.

Par requête en déféré du 9 juillet 2026, M. [H] demande à la cour de :

– infirmer l’ordonnance d’irrecevabilité de la déclaration d’appel du 29 juin 2026 aux motifs que l’appelant  » n’a pas les  » organes de la procédure collective ;

– déclarer recevable la déclaration d’appel et les conclusions d’appelant signifiées le 4 mai 2026

L’URSSAF n’a pas constitué avocat et il n’est pas justifié qu’elle ait reçu signification à personne de la déclaration d’appel.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

M. [H] fait valoir que conformément aux dispositions de l’article 908 du code de procédure civile, il a signifié ses conclusions le 4 mai 2026 à la société Mars, prise en la personne de Maître [M], mandataire judiciaire.

Réponse de la cour

En vertu de l’article R. 661-6, alinéa 1er, du code de commerce, lorsque l’appel est formé par le débiteur contre un jugement statuant sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, les mandataires de justice, qui ne sont pas appelants, doivent être intimés.

La Cour de cassation juge qu’il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu’en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel dirigé contre l’une des parties réserve à l’appelant la faculté d’appeler les autres à l’instance mais l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. Par conséquent, l’appel étant, en application de l’article 900 du même code, formé par déclaration unilatérale ou requête conjointe, les parties que l’appelant a omis d’intimer sont appelées à l’instance par voie de déclaration d’appel.  » (2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-14.855)

M. [H] a relevé appel du jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, en intimant uniquement l’URSSAF. M. [H] n’a pas intimé la société Mars ès qualités.

Par acte du 4 mai 2026, M. [H] a fait signifier à  » La SELARL MARS, prise en la personne de Maître [N] [M], mandataire judiciaire  » ses conclusions d’appelant et sa déclaration d’appel du 20 avril 2026.

Toutefois, une telle signification ne peut avoir régularisé l’appel, en ce que seule une seconde déclaration d’appel pour appeler dans la cause la société Mars, prise en la personne de Maître [N] [M], en qualité de liquidateur, pouvait permettre de régulariser la déclaration d’appel initiale.

Les dispositions de l’article 908 du code de procédure civile invoquées par M. [H] sont inopérantes puisqu’elles portent sur la remise des conclusions au greffe à peine de caducité, et non d’irrecevabilité, de la déclaration d’appel.

Dès lors, faute d’intimation du liquidateur et de régularisation de cette omission malgré la sollicitation du greffe par avis du 15 juin 2026 sur la recevabilité de l’appel en l’absence des organes de la procédure collective non intimés, l’ordonnance d’irrecevabilité de la déclaration d’appel sera confirmée.

M. [H], partie perdante, sera condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par défaut,

Confirme l’ordonnance déférée ;

Condamne M. [H] aux dépens d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT