03/11/2026

ARRÊT N°2026/318

N° RG 23/03692 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PY3K

VS CG

Décision déférée du 15 Septembre 2023

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

( 21/01181)

Madame [O]

INFIRMATION PARTIELLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

S.A.S. DIAGNOSTIC IMMOBILIER MCP

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Manuel FURET de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

Monsieur [M] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT ’ BAYSSET, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure :

Par acte authentique en date du 11 mars 2016, suivant un compromis de vente du 11 décembre 2015, Monsieur [M] [Z] a acquis une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 4].

Était joint à ces actes un rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante établi par la SAS Diagnostic Immobilier Mcp le 7 décembre 2015 concluant à l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Souhaitant céder son bien, Monsieur [M] [Z] a mandaté la SAS Diagnostic Immobilier Mcp, qui a établi un nouveau diagnostic en date du 30 novembre 2020 concluant à la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante dans les revêtements durs de l’entrée et du cellier au rez-de-chaussée.

Monsieur [M] [Z] a fait établir un devis des travaux de désamiantage par la société Gracia, qui a évalué le coût à la somme de 18 067,49 € TTC.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 janvier 2021, Monsieur [M] [Z] a sollicité de la SAS Diagnostic Immobilier Mcp la prise en charge de ces travaux, au regard de l’erreur commise dans le premier diagnostic.

Par acte d’huissier en date du 5 mars 2021, Monsieur [M] [Z] a fait assigner la SAS Diagnostic Immobilier Mcp devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir réparation de ses préjudices.

Par jugement du 15 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

– condamné la SAS Diagnostic Immobilier Mcp à payer à Monsieur [M] [Z] la somme de 18 067,49 € au titre du coût des travaux de désamiantage,

– dit que cette somme sera actualisée selon l’évolution de l’indice BT01 entre le 11 décembre 2021 et la date de la présente décision,

– débouté Monsieur [M] [Z] de sa demande au titre d’un préjudice de jouissance,

– condamné la SAS Diagnostic Immobilier Mcp aux dépens de l’instance,

– débouté Monsieur [M] [Z] de sa demande de condamnation de la SAS Diagnostic Immobilier Mcp aux frais proportionnels de recouvrement et d’encaissement à la charge du créancier prévus à l’article A 444-32 du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision,

– condamné la SAS Diagnostic Immobilier Mcp à payer à Monsieur [M] [Z] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles.

Par déclaration du 26 octobre 2023, la SAS Diagnostic Immobilier Mcp a formé appel des chefs de jugement qui ont :

– condamné la SAS Diagnostic Immobilier Mcp à payer à Monsieur [M] [Z] la somme de 18 067,49 € au titre du coût des travaux de désamiantage,

– dit que cette somme sera actualisée selon l’évolution de l’indice BT01 entre le 11 décembre 2021 et la date de la présente décision,

– condamné la SAS Diagnostic Immobilier Mcp aux dépens de l’instance,

– condamné la SAS Diagnostic Immobilier Mcp à payer à Monsieur [M] [Z] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles.

La clôture est intervenue le 18 mai 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 1er juillet 2026 à 14h.

Prétentions et moyens des parties :

Vu les conclusions récapitulatives d’appelant notifiées le 20 juin 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la SAS Diagnostic Immobilier Mcp demandant, au visa de l’article 1240 du Code civil, de :

– déclarer recevable l’appel interjeté par la Sas Diagnostic Immobilier Mcp,

– infirmer le jugement du 15 septembre 2023 en ce qu’il a condamné la Sas Diagnostic Immobilier Mcp à payer à Monsieur [M] [Z] la somme de 18 067,49 € au titre du coût des travaux de désamiantage,

– y faisant droit,

– infirmer le même jugement en ce qu’il a dit que cette somme sera actualisée selon l’évolution de l’indice BT01 entre le 11 décembre 2021 et la date de la présente décision,

– infirmer ledit jugement en ce qu’il a condamné la Sas Diagnostic Immobilier Mcp aux dépens de l’instance et à payer à Monsieur [M] [Z] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles

– à titre subsidiaire,

– juger à de plus justes proportions le montant du coût des travaux de désamiantage,

– sur l’appel incident formé par Monsieur [M] [Z],

– débouter Monsieur [M] [Z] de sa demande tendant à voir condamner la Sas Diagnostic Immobilier Mcp à lui verser la somme de 6 000 € au titre d’un préjudice de jouissance,

– débouter Monsieur [M] [Z] de sa demande tendant à voir condamner la Sas Diagnostic Immobilier Mcp à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l’article 700,

– débouter Monsieur [M] [Z] de sa demande tendant à voir condamner la Sas Diagnostic Immobilier Mcp aux entiers dépens,

– en tout état de cause,

– condamner Monsieur [M] [Z] à verser à la Sas Diagnostic Immobilier Mcp la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les conclusions d’intimé récapitulatives contenant appel incident notifiées le 30 avril 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de Monsieur [M] [Z] demandant, aux visas de l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, des articles 1217 et suivants du Code civil, des articles 1240 et suivants du Code civil, de :

– confirmer le jugement dans l’intégralité de ses dispositions, sauf en ce qu’il déboute Monsieur [M] [Z] de sa demande au titre d’un préjudice de jouissance,

– réformer en conséquence le jugement sur ce dernier point,

– en conséquence,

– déclarer que la Sas Diagnostic Immobilier Mcp a commis des manquements contractuels de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l’endroit de Monsieur [M] [Z],

– condamner la Sas Diagnostic Immobilier Mcp à régler à Monsieur [M] [Z] la somme de 18 067,49 € révisable sur la base de l’index BT01 correspondant au coût des travaux de désamiantage à titre de dommages et intérêts,

– à titre infiniment subsidiaire,

– fixer la perte de chance d’échapper au coût de désamiantage des murs de l’entrée à un montant qui ne saurait être inférieur à 99% du coût du désamiantage et par conséquent, condamner la Sas Diagnostic Immobilier Mcp à régler à Monsieur [M] [Z] la somme de 17 886,81 € au titre de cette perte de chance, révisable sur la base de l’index BT01

– statuant à nouveau :

– condamner la Sas Diagnostic Immobilier Mcp à régler à Monsieur [M] [Z] la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi,

– y ajoutant,

– condamner la Sas Diagnostic Immobilier Mcp à régler à Monsieur [M] [Z] une indemnité de 5 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, relativement à la procédure d’appel,

– condamner la Sas Diagnostic Immobilier Mcp aux entiers dépens de l’instance d’appel,

– débouter la Sas Diagnostic Immobilier Mcp de l’intégralité de ses demandes.

Motifs de la décision :

en cause d’appel, le débat porte, comme en première instance, sur la responsabilité du diagnostiqueur, la SAS Diagnostic immobilier Mcp, à l’égard de [M] [Z], acquéreur d’un bien immobilier fin 2015, sur le préjudice subi par ce dernier lié à la présence de l’amiante non détectée lors de l’acquisition du bien immobilier, sur le coût de la réparation qui découle de ce préjudice et enfin sur le préjudice de jouissance complémentaire subi.

– Sur la responsabilité du diagnostiqueur d’amiante :

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Il appartient à [M] [Z], acquéreur du bien immobilier objet du diagnostic, d’établir la faute de la SAS Diagnostic immobilier Mcp, l’existence de son préjudice personnel et le lien de causalité entre la dite faute et ce préjudice.

Par ailleurs, il résulte de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un immeuble garantit l’acquéreur contre le risque mentionné au 2° du deuxième alinéa du I de ce texte et que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il se révèle erroné.

La Cour de cassation fait peser la responsabilité de la recherche amiante sur les professionnels habilités à cette fin et assurés pour cette mission. Ainsi, la Cour de cassation a jugé que le contrôle auquel doit procéder le diagnostiqueur amiante n’est pas purement visuel, mais il lui appartient d’effectuer toutes vérifications n’impliquant pas de travaux destructifs (Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-14.891) ; elle a précisé que les opérateurs ne peuvent se borner à examiner les seuls endroits que leur indique le propriétaire.

Ils sont tenus de s’enquérir des caractéristiques complètes de l’immeuble concernant la présence éventuelle d’amiante (cf Cass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 01-16.246), ainsi, en ne procédant pas à une recherche systématique, le contrôleur, chargé d’une mission complète de diagnostic, engage sa responsabilité (cf Cass. 3e civ., 3 janv. 2006, n° 05-14.). Le diagnostiqueur doit mettre en ’uvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission ; s’il n’effectue de repérage que dans les parties visibles, il ne peut conclure à l’absence d’amiante dans les autres parties sans émettre de réserves (cf Civ. 3e, 14 sept. 2017, n° 16-21.942).

Il a été ainsi retenu qu’avait manqué à ses obligations le diagnostiqueur qui n’élargit pas sa mission de diagnostic par un sondage sonore lui permettant de suspecter la présence d’amiante, alors que l’année de la construction du bien vendu aurait dû l’inciter à être prudent et à procéder à un tel sondage des parois (cf. Cass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-17.130) De la même manière, manque à ses obligations contractuelles le diagnostiqueur qui ne teste pas la résistance de plaques de fibro-ciment présentes sur les murs et le plafond d’une maison, peu importe les dégâts qu’aurait pu entraîner un tel repérage. (cf Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-14.891).

En l’espèce, la société Diagnostic immobilier Mcp avait une mission complète d’analyse de l’existence d’amiante sur le bien immobilier litigieux en vente. Les conclusions du dossier de diagnostic technique du 7 décembre 2015 (pièces 1) sont les suivantes : « Conclusions amiante : Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il n’a pas été repéré de matériaux et produits contenant de l’amiante. Nous vous rappelons qu’il est nécessaire d’avertir de la présence d’amiante toute personne pouvant intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits concernés ou de ceux les recouvrant ou les protégeant. Locaux ou parties de locaux non visités, composants ou parties de composants non inspectés pour lesquels il y a lieu de réaliser des investigations complémentaires : Néant. ».

Par ailleurs, au point 12 au titre de son devoir de conseil, le diagnostiqueur a mentionné la présence d’une plaque d’amiante dans le cellier du rez-de-chaussée contre le mur.

Les conclusions du 2ème rapport établi par le même diagnostiqueur, la société Diagnostic immobilier Mcp, le 30 novembre 2020 sont claires : la présence d’amiante est détectée dans les murs de l’entrée et du cellier en rez-de-chaussée de la maison (cf pages 6 et 7 du rapport amiante) ; il est précisé d’une part, pour l’entrée « revêtements durs (amiante-ciment) x 3 » et « matériau dégradé (étendue ponctuelle) avec préconisation ; il est recommandé de réaliser une évaluation périodique » et d’autre part, pour le cellier « revêtements durs (amiante ciment) » et« matériau dégradé (étendue ponctuelle) avec préconisation ; il est recommandé de réaliser une évaluation périodique » .

La société Diagnostic immobilier Mcp conteste toute faute de sa part commise en décembre 2015 et dénonce le fait que le tribunal aurait relevé une simple présomption de faute. Elle met en avant qu’à la page 31 de son rapport de mission en 2015, elle a indiqué la présence de plaques d’amiante dans le cellier contre le mur et qu’elle a intégré au rapport une photographie permettant une visualisation immédiate dudit matériau ; elle précise avoir demandé au donneur d’ordre s’il convenait de réaliser des investigations plus approfondies ; ce dernier lui aurait répondu par la négative comme cela est mentionné en page 30 du rapport « autorisation d’investigation approfondie destructive : le DO refuse au TDI toute investigation approfondie destructive. »

[M] [Z] fait valoir que les plaques d’amiante dont la présence a été détectée, en plus, dans l’entrée, lors du contrôle du 30 novembre 2020, sont simplement recouvertes d’un papier peint motif « lambris » (cf pièce 6 photographie de l’entrée litigieuse) et le diagnostiqueur est aisément parvenu à détecter d’emblée leur présence en 2020 alors qu’il ne l’avait pas signalé en décembre 2015.

La cour constate que la société Diagnostic immobilier Mcp ne s’explique pas sur le fait qu’elle n’a pas détecté ni mentionné les plaques d’amiante présentes dans l’entrée du logement dès le 7 décembre 2015, par la mise en ’uvre de ses simples obligations professionnelles classiques, qui ne pouvaient se limiter à un simple contrôle visuel sans vérification effective des revêtements recouverts de papiers peints (par sondage sonore par exemple) alors qu’elle a constaté cette présence d’amiante d’emblée en novembre 2020.

En outre, si elle avait certes relevé la présence d’amiante uniquement dans le cellier (page 31 du rapport et photographie) en 2015 comme cela ressort au titre de son devoir de conseil au point 12 du rapport, elle ne l’avait pas repris dans la description des pièces visitées ni dans les conclusions du rapport amiante en décembre 2015 et ne l’avait pas clairement mis en exergue pour le cellier.

Or, il appartenait à la société Diagnostic immobilier Mcp d’effectuer les vérifications relevant de sa responsabilité qui n’impliquaient pas de travaux destructifs.

Si elle a bien mentionné la présence d’amiante dans le cellier en 2015, en revanche elle n’a pas révélé l’existence de l’amiante sur 3 murs de l’entrée de la maison. Il s’agit bien d’une faute établie à son encontre et non d’une simple présomption de faute.

La responsabilité du diagnostiqueur est donc établie et les motifs précis et pertinents du jugement que la cour adopte doivent être confirmés.

– Sur le préjudice subi par [M] [Z] :

[M] [Z] demande le remboursement du coût du désamiantage et une indemnité pour la perte de jouissance du bien. Il fait valoir qu’il a été privé, de par la faute du diagnostiqueur, d’un avis technique sérieux, sur l’état du bien qu’il se proposait d’acquérir.

La société Diagnostic immobilier Mcp dénonce le fait que [M] [Z] n’a pas subi de préjudice puisqu’il n’a pas sollicité ses vendeurs pour obtenir une réduction du prix et qu’il n’a fait le choix de déposer l’amiante que six années plus tard au moment de la revente du bien. Or selon elle, cette dépose ne s’imposait pas en l’état des matériaux non friables en 2015 et elle avait d’ailleurs uniquement conseillé une surveillance périodique desdits matériaux. Selon elle, la sanction du manquement retenu ne peut donc être le coût du désamiantage.

Les parties s’opposent sur l’existence d’un préjudice et sur la nature du préjudice : préjudice intégral ou de perte de chance.

Il convient d’analyser le préjudice en fonction de l’état du bien et de la nécessité de procéder aux travaux de désamiantage. Ainsi la cour de cassation a précisé que le préjudice est certain en lien avec la faute du diagnostiqueur (cf Civ. 3e, 21 mai 2014, n° 13-14.891) La Cour a en effet retenu la certitude du préjudice résultant de la présence d’amiante dans un logement, dans la mesure où il n’est pas possible de procéder à des travaux sans prendre des mesures particulières très contraignantes et onéreuses, tant pour un simple bricolage que pour des travaux de grande envergure, alors qu’il faut veiller à l’état de conservation de l’immeuble, afin d’éviter tout risque de dispersion de l’amiante dans l’air.

Ainsi, dès lors que la faute du professionnel est avérée dans l’établissement de son rapport de diagnostic, l’intéressé est condamné à réparer le préjudice subi par l’acquéreur et correspondant au coût des travaux de désamiantage (cf. Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-14.891, n° 687)

Selon la Cour suprême, le préjudice subi du fait du surcoût du désamiantage est bel et bien certain (cf. Cass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-12.408) et ce préjudice ne peut pas s’analyser comme une seule perte de chance de négocier une réduction du prix de vente (cf Cass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 14-28.839).

En revanche, la cour de cassation a admis qu’il ne s’agissait que d’une perte de chance lorsque les travaux de désamiantage ne s’imposaient pas dès lors que l’immeuble n’était pas impropre à sa destination puisque les mesures d’empoussièrement dans l’air n’avaient pas révélé de fibre d’amiante dans l’ensemble de l’habitation et que la présence de plaques d’amiante n’existait que dans 40 % de la surface de l’habitation (cf 3ème Civ 27 octobre 2016 n° 15 26 314).

En l’espèce, la présence de l’amiante était en définitive avérée dans l’entrée sur 3 murs derrière le papier peint, au-delà de l’amiante relevée uniquement dans le cellier. Si la surface de la zone affectée par l’amiante n’était pas très importante par rapport à la surface de la maison, elle se situait dans une zone de passage quotidien et nécessitait des travaux de désamiantage importants en raison de leur dangerosité à l’occasion de touts travaux dans l’entrée et ces travaux de désamiantage obligatoires rendaient ainsi l’immeuble impropre à sa destination.

Dans ces conditions il convient de retenir que la faute du diagnostiqueur était en lien direct avec le préjudice subi et que le préjudice certain correspondait à la nécessite de procéder aux travaux de désamiantage du fait du danger lié à tous travaux dans l’entrée alors que le diagnostiqueur n’en avait pas révélé la présence sous le seul papier peint.

Pour justifier du montant de son préjudice, [M] [Z] a produit un devis de l’entreprise [L] du 11 décembre 2020 sur le coût des travaux de désamiantage d’un montant de 18 067,49 euros ttc ; il a produit en cause d’appel un second devis en date du 11 mars 2024 de la SARL Mason de 18 661,50 euros ttc pour répondre aux critiques de la SAS Diagnostic immobilier Mcp qui estimait que le premier devis était surestimé.

La SAS Diagnostic immobilier Mcp ne produit pas de devis précis mais une étude sur le coût des travaux de désamiantage habituellement pratiqués en pièce 4.

En l’espèce, les travaux de désamiantage sont situés dans une zone facile d’accès et les coûts pratiqués sur les coûts de travaux pour désamiantage sont : pour les murs en fibrociment d’un coût de 20 à 50 euros/m² et pour l’évacuation des déchets entre 250 et 400 euros/tonne.

Sur les deux devis produits aux débats, l’installation du chantier varie de 8679,36 euros à 5900 euros, les travaux de retrait de l’amiante de 1331,26 euros (une unité non définie) à 3480 euros (pour 11,60 m2) et la gestion de déchets et retrait et conditionnements des matériaux amiantés de 2 532,02 euros(=1 331,26+ 1 200,76) à 2 215 euros.

[M] [Z] insiste sur le fait qu’il est difficile de trouver des prestataires pour faire ce type de travaux sur la zone de [Localité 5] (pièces 10 et 11).

La cour déduit de tous ces éléments que les devis produits apparaissent surestimés et que le coût du désamiantage pour la seule faute retenue dans l’entrée pouvait être estimé au mieux à 13 000 euros ttc.

La cour alloue 13 000 euros de dommages-intérêts au titre du manquement aux informations auxquelles l’acquéreur avait droit de la part d’un professionnel du diagnostic de l’amiante en 2015.

Sur le préjudice de jouissance, [M] [Z] demande 6000 euros de dommages-intérêts pour ne pas avoir pu louer pu vendre le bien depuis 2020 du fait du risque de contamination par l’amiante alors que le logement nécessite des travaux d’embellissement (peinture et papier peint). Il justifie du fait que le logement est inoccupé par l’absence de consommation d’électricité et d’eau.

Le tribunal l’a débouté de ce chef de demande en retenant qu’aucune diligence en vue de la location ou de la vente de la maison n’est établie. En cause d’appel, il n’est pas davantage établi que le bien devait être mis en location ou en vente et que ce projet n’a pu aboutir en raison de la présence de l’amiante précédemment décrite.

Or, s’agissant de la mise en vente, il suffirait de déduire du prix de vente le coût des travaux de désamiantage pour aboutir. Depuis l’assignation de la SAS Diagnostic immobilier Mcp en 2021, aucun projet de vente n’est mis en avant.

Il convient dans ces conditions de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté [M] [Z] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance.

– Sur les demandes accessoires :

La SAS Diagnostic immobilier qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

En considération de l’issue du litige et de la situation respective des parties, le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la SAS Diagnostic immobilier Mcp à verser 3000 euros à [M] [Z] en application de l’article 700 du cpc.

Elle sera condamnée à lui verser 1 500 euros en cause d’appel de ce chef.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

– Infirme le jugement, mais seulement en ce qu’il a condamné la SAS Diagnostic Immobilier Mcp à payer à Monsieur [M] [Z] la somme de 18 067,49 € au titre du coût des travaux de désamiantage,

Et, statuant à nouveau sur le chef infirmé,

– Condamne la SAS Diagnostic Immobilier Mcp à payer à Monsieur [M] [Z] la somme de 13 000 euros au titre du coût des travaux de désamiantage,

– Confirme le jugement pour le surplus

– Condamne la SAS Diagnostic Immobilier Mcp aux dépens d’appel

– Condamne la SAS Diagnostic Immobilier Mcp à payer à [M] [Z] la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier de la cour d’appel de Toulouse.

Le greffier La présidente.