AL/FD

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Lundi 02 Novembre 2026

N° RG 25/01082 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HX5A

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 09 Juillet 2025

Appelante

S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocats au barreau de CHAMBERY

Intimées

S.C.I. PROUVYMMO, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par Me Jean BOISSON de la SAS ANDERLAINE, avocat au barreau de CHAMBERY

S.E.L.A.S. STAR Es qualité de Commissaire à l’exécution du plan de la SCI PROUVYMMO, dont le siège social est situé [Adresse 3]

Mme la PROCUREURE GENERALE, demeurant [Adresse 4]

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Date de l’ordonnance de clôture : 30 Mars 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 septembre 2026

Date de mise à disposition : 02 novembre 2026

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Composition de la cour :

Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Astrid LAHL, Conseillère, avec l’assistance de Florence DUCOM, Greffier,

Et lors du délibéré, par :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Madame Astrid LAHL, Conseillère,

– Madame Joëlle BEYLARD-OZEROFF, Conseillère,

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Faits et procédure

La Société Prouvymmo est une société civile immobilière ayant pour activité l’acquisition, l’administration et la gestion de biens immobiliers.

La SCI Prouvymmo fait partie du Groupe Rémy Christian Financiers (ci-après désigné RCF) composé de 13 sociétés, comprenant 4 sociétés d’exploitation et neuf sociétés civiles, notamment la SCI Prouvy, la SCI La Françon et la SCI Bollimmo (ensemble, les « SCI »).

La Société générale a consenti des prêts à l’ensemble des SCI du groupe pour l’acquisition de biens immobiliers et notamment s’agissant de la SCI Prouvymmo, un prêt d’un montant de 567.000,00 euros.

Compte tenu des difficultés rencontrées, la SCI Prouvymmo comme les douze autres sociétés du Groupe RCF, ont sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à leur bénéfice.

Par jugement du 24 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Chambéry a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard des neuf SCI du groupe RCF, y compris de la SCI Prouvymmo et a désigné les organes de la procédure collective :

– Maître [M] [P] en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance

– la Selarl [Z] [J] & [N], prise en la personne de Maître [T] [J], en qualité de mandataire judiciaire.

Le tribunal de commerce a ouvert des procédures de sauvegarde à l’égard des quatre sociétés d’exploitation du groupe RCF.

La Société générale a déclaré au passif de l’ensemble des SCI et notamment au passif de La SCI Prouvymmo, une créance au titre du prêt.

La Société générale et les autres créanciers bancaires des SCI y compris de la SCI Prouvymmo ont été regroupés au sein d’un comité d’établissements de crédit, par application de l’article L. 626-30 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la procédure de sauvegarde de la société.

Par jugements du 3 mai 2016, le tribunal de grande instance de Chambéry a arrêté les plans de sauvegarde de chacune des SCI du Groupe RCF y compris la SCI Prouvymmo, et a désigné Maître [M] [P] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

Aux termes de ce jugement, les modalités suivantes d’apurement du passif de chacune des SCI du Groupe RCF ont été prévues et notamment :

– paiement des frais de justice et de procédure dès l’arrêté du plan,

– paiement des créances inférieures à 500 euros dès l’arrêté du plan,

– allongement de la durée de remboursement des emprunts octroyés par les banques de 5 ans, avec un taux d’intérêt écrêté à 2,5 %, en linéaire,

– règlement de l’intégralité des intérêts courus de la période d’observation au taux contractuel, par mensualités égales, en linéaire, pendant les 2 ans suivant l’arrêté du plan,

– règlement des principaux fournisseurs, à hauteur de l’intégralité de leurs créances à raison de 10 % par an pendant dix ans, le premier dividende devant intervenir un an après l’arrêté du plan de sauvegarde, soit le 3 mai 2017.

Par courrier du 6 septembre 2016, le commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la SCI Prouvymmo a accepté que le montant des dividendes mensuels correspondant aux échéanciers de remboursement des créances au titre des prêts consentis soit versé directement entre les mains des créanciers sous condition de transmission, par chacun des établissements de crédit, de nouveaux tableaux d’amortissement résultant de l’arrêté du plan de sauvegarde.

Par suite de la crise sanitaire de la Covid-19, à la requête de la SCI Prouvymmo et de la selarl AJ [P] & Associés, en qualité de commissaire à l’exécution du plan, le tribunal judiciaire de Chambéry a modifié le plan de sauvegarde par jugements du 15 décembre 2020 pour chacune des SCI du groupe RCF y compris de la SCI Prouvymmo, en prolongeant sa durée de deux années, augmentant d’autant la durée de remboursement des créances des établissements de crédit.

Arguant de la non conformité des tableaux d’amortissement transmis, la SCI Prouvymmo ne procédait pas au règlement des échéances du prêt contracté auprès de la Société générale ET en dépit des échanges entre les parties, aucune reprise des paiements n’est intervenue.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mai 2024, la Société générale a mis à nouveau la SCI Prouvymmo en demeure de procéder au paiement des sommes qu’elle estimait échues.

Par requêtes des 22 novembre 2024 et 10 décembre 2024, la Société générale a saisi le tribunal judiciaire de Chambéry de demandes de résolution des plans de sauvegarde des quatre SCI, dont celui de la SCI Prouvymmo.

Par jugement du 9 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Chambéry a déclaré la demande de la Société générale irrecevable en ce que son action personnelle était prescrite, et l’a condamnée aux dépens et à payer à la SCI Prouvymmo la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La Société générale a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions par déclaration au greffe en date du 17 juillet 2025.

Par dernières écritures en date du 6 mars 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la Société générale demande à la cour d’Appel de Chambéry de :

– Juger recevable et bien fondé l’appel diligenté par la Société générale contre le jugement rendu le 9 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Chambéry,

– Réformer le jugement rendu le 9 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Chambéry en ce qu’il a déclaré la demande de résolution du plan de sauvegarde de la SCI Prouvymmo irrecevable,

Statuant à nouveau,

– Débouter la SCI Prouvymmo de toutes ses demandes et prétentions,

– Prononcer la résolution du plan de redressement de la SCI Prouvymmo,

À titre subsidiaire, si la Cour estimait qu’il y a lieu à expertise,

– Condamner la SCI Prouvymmo à payer le coût et les frais de l’expertise,

En toute hypothèse,

– Réformer le jugement rendu le 9 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Chambéry en ce qu’il a condamné la Société générale à payer à la SCI Prouvymmo la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la SCI Prouvymmo à payer à la Société générale la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de première instance,

– Condamner la SCI Prouvymmo à payer à la Société Générale la somme de 9.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d’appel,

– Condamner la SCI Prouvymmo aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Laëtitia Gaudin avocat sur son affirmation de droit.

Elle fait notamment valoir que :

Sur la recevabilité

– les dispositions du livre VI du code de commerce, et plus particulièrement l’article L. 626-27 qui régit l’action en résolution du plan de sauvegarde, ne prévoient aucun délai de prescription spécifique pour l’exercice de l’action en résolution, dès lors, le silence des textes sur la prescription de l’action en résolution doit s’interpréter comme le renvoi au droit commun de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil,

– par l’effet du comportement de la débitrice, la Société générale était confrontée à des obstacles de droit et de fait l’empêchant d’exercer son action, le commissaire à l’exécution du plan entérinant lui-même l’absence d’exécution de la part de SCI Prouvymmo, en imputant les impayés à la Société générale, les sommes dues étant contestées et en discussion,

– le « fait permettant d’exercer l’action» n’est pas le simple constat matériel du non-paiement d’une seule échéance ou de la première échéance impayée mais il s’agit d’un ensemble de circonstances qui caractérisent à la fois la défaillance durable du débiteur et une inexécution des engagements du plan imputable au débiteur,

– la SCI Prouvymmo ne peut tout à la fois créer une incertitude sur sa dette pour paralyser son créancier en contestant les tableaux et, dans le même temps, se prévaloir du temps écoulé du fait de cette même incertitude qu’elle a créée, pour lui opposer la prescription, alors que la Société générale pouvait légitimement considérer qu’était n’est pas face à un refus d’exécuter le plan,

– la Société générale a réédité des tableaux d’amortissement reprenant, pour l’un, le montant de sa créance admise à titre non échu (714.005, 67 euros) et, pour l’autre, le montant de sa créance admise à titre échu (31.044, 93 euros), elle a transmis ces tableaux à la SCI par courrier du 16 mai 2024 et la SCI Prouvymmo n’a pas émis de contestations précises sur ces tableaux mais n’a pas satisfait au paiement ; c’est cette inexécution qui marque de manière incontestable que la SCI n’entend pas régler sa dette et constitue le point de départ de la prescription,

– la prescription quinquennale de l’action en résolution du plan n’avait pas pour point de départ l’année 2017 mais l’année 2024 et elle court en tout cas distinctement pour chaque échéance à compter de son exigibilité.

subsidiairement :

Compte tenu du jugement du 15 décembre 2020, la reprise du remboursement des échéances du prêt devait intervenir à compter du 3 août 2022, la prescription n’ayant pas pu courir entre ces dates.

Sur le fond

– la SCI n’a même pas réglé la somme dont elle s’estime redevable,

– la décision du juge-commissaire arrêtant définitivement l’état des créances a autorité de la chose jugée ; l’état des créances a été déposé le 03 mai 2016 et signé le 10 mai 2016 par le juge commissaire qui admis sa créance pour 31.044, 93 euros à titre échu et 714.005,67 euros à échoir, de sorte que cette créance n’est pas contestable,

– la demande d’expertise est une man’uvre dilatoire, l’expertise ne saurait servir à revisiter l’autorité de chose jugée attachée à l’admission des créances, ni à redéfinir les obligations nées du jugement arrêtant le plan.

Par dernières écritures en date du 20 mars 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la SCI Prouvymmo demande à la cour de :

À titre principal :

Constatant l’action de la Société Générale à l’égard de la SCI Prouvymmo prescrite et par conséquent irrecevable,

– Confirmer le Jugement du Tribunal judiciaire du 09 juillet 2025 en toutes ses dispositions,

À titre subsidiaire :

– Juger la Société Générale mal fondée en ses demandes et l’en débouter ;

À titre infiniment subsidiaire :

– Ordonner une mesure d’expertise judiciaire aux frais avancés de la Société générale et désigner tel Expert qu’il plaira à la Cour d’appel avec mission habituelle en pareille matière, et notamment :

– Constater et décrire les erreurs affectant les tableaux d’amortissement de 2017, 2020 et 2024 établis par la Société Générale,

– Chiffrer le préjudice subi par la SCI du fait des défaillances de la Société Générale depuis le 03 mai 2016,

En tout état de cause

– Condamner la Société générale à payer à la SCI Prouvymmo la somme de 8.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Condamner la Société générale aux entiers dépens de l’instance.

Elle fait notamment valoir que :

– la demande de la Société générale est prescrite dès lors que le point de départ du délai pour agir était la date d’exigibilité de la première échéance impayée,

– la poursuite des discussions n’a eu aucun effet sur l’écoulement du délai de prescription,

– le 6 septembre 2016, le commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la SCI Prouvymmo a conditionné la mise en ’uvre du règlement des dividendes notamment à la transmission, par chacun des établissements de crédit, de nouveaux tableaux d’amortissement établis conformément aux modalités du plan de sauvegarde, or la Société générale n’a jamais transmis de tableaux d’amortissement rendant ainsi l’exécution du plan de sauvegarde impossible dès lors que sa créance alléguée ne reposait plus sur l’exécution du plan de sauvegarde,

Par dernières écritures en date du 26 mars 2026, le procureur général près la Cour d’appel de Chambéry a conclu à la confirmation de la décision du tribunal judiciaire de Chambéry en date du 9 juillet 2025, au visa principalement de la prescription encourue à compter du 3 mai 2017 et au plus tard le 18 septembre 2022 si l’on tient compte du jugement du 15 décembre 2022, de l’absence de tableaux d’amortissement ne permettant pas à la société bénéficiaire du plan d’exécuter ce plan et de la compétence exclusive du commissaire à l’exécution du plan pour recouvrer les dividendes.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

La clôture a été ordonnée le 30 mars 2026 et l’affaire a été évoquée à l’audience du 7 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non recevoir tenant à la prescription de l’action

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile :

’Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.’

Aux termes de l’article 2224 du code civil :

’Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer’.

En application de l’article L. 626-27 du code de commerce, le commissaire à l’exécution du plan procède au recouvrement des paiements conformément aux dispositions arrêtées. En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, Il y est seul habilité.

Toutefois, le créancier, le commissaire à l’exécution du plan et le ministère public sont également habilités à solliciter la résolution du plan de sauvegarde en cas d’inexécution par le débiteur des engagements arrêtés dans le plan.

Il résulte de ces dispositions que le code de commerce réserve à la seule compétence du commissaire à l’exécution du plan l’action en recouvrement des dividendes, l’action en résolution du plan pouvant être poursuivie par le créancier notamment en cas de non-respect des modalités du plan de règlement du passif.

En l’espèce, il est constant que la Société générale exerce une action en résolution de plan soumise à la prescription quinquennale prévues à l’article 2224 du code civile.

Sur ce,

Le jugement du 3 mai 2016 ayant adopté le plan de sauvegarde de chacune des SCI indiquait dans les motifs de sa décision :

’le comité des établissements de crédit qui représente la totalité de l’endettement global du groupe, a accepté la solution qui lui était proposée consistant à allonger la durée de remboursement des emprunts octroyés, durée qui est de 5 ans pour cette société, avec un taux d’intérêt écrêté à 2,5% et à régler l’intégralité des intérêts courus de la période d’observation, au taux contractuel, en linéaire, pendant les 23 ans suivant l’arrêté du plan.’

Aux termes de ce jugement, les modalités suivantes d’apurement du passif de chacune des SCI du groupe RCF prévoyaient pour les créanciers bancaires :

’…

– allongement de la durée de remboursement des emprunts octroyés par les banques de 5 ans, avec un taux d’intérêt écrêté à 2,5 %, en linéaire,

– règlement de l’intégralité des intérêts courus de la période d’observation au taux contractuel, par mensualités égales, en linéaire, pendant les 2 ans suivant l’arrêté du plan

…’.

Le jugement précisait en outre que ’les paiements sont portables et s’effectuent entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.’

Cependant, après échanges entre les établissements financiers, les sociétés débitrices et le commissaire à l’exécution du plan, le commissaire à l’exécution du Plan indiquait aux parties par courrier du 6 septembre 2016 :

’ Pour autant, notre mission de CEP est bien de surveiller la bonne exécution de ces plans, normalement en assurant la collecte des dividendes ainsi que leur distribution, ce qui en garantit la traçabilité.

Conscients des difficultés que cette méthode traditionnelle pourrait générer, nous acceptons que ces sommes prévues au Plan de sauvegarde soient prélevées directement sur le compte des sociétés concernées par vos soins, mais bien évidemment sans qu’un quelconque défaut de paiement puisse par la suite nous être opposé.

…

En tout état de cause, aucun des règlements prévus dans les Plans de Sauvegarde ne pourra être effectué par prélèvement au profit d’un établissement si nous ne disposons pas des trois éléments suivants :

-Attestation évoquée ci-dessus reconnaissant que ces prélèvements s’effectueront sous votre seule responsabilité et sans jamais que celle du CEP puisse être engagée à ce titre

-RIB du compte au profit duquel ces prélèvements devront intervenir;

-Nouveau tableau d’amortissement des prêts résultant de l’arrêté des plans de Sauvegarde.’

La Société générale a pu constater le non-respect du plan de sauvegarde dès le 4 juin 2016, la première mensualité n’étant pas réglée (le plan est arrêté le 4 mai 2016) ou à tout le moins dès le 6 septembre 2016, lorsqu’elle a été directement en charge du prélèvement des paiements. La Société générale, parfaitement avisée du non-paiement des échéances, a du reste adressé le 10 octobre 2017 à la SCI Prouvymmo, une mise en demeure de payer les sommes dues.

La persistance du non-paiement des échéances a également été rapportée par le commissaire à l’exécution du plan dans chacun de ses rapports annuels aux termes desquels il indiquait :’le plan de sauvegarde de la SCI Prouvymmo est à ce jour respecté à l’exception des dividendes exigibles par la Société générale.

En l’absence de transmission des tableaux d’amortissement de la Société générale conformes au jugement d’adoption du plan, il n’a pas pu être procédé au remboursement de ses emprunts’.

L’inexécution de l’obligation de paiement par la SCI Prouvymmo était ainsi parfaitement établie. Le fait que la défaillance du débiteur puisse résulter de l’incapacité de la Société générale à présenter les tableaux conformes au plan ne peut être invoqué par cette dernière pour arguer d’une méconnaissance de l’inexécution ou d’une suspension du délai de prescription à son profit et les discussions en cours n’empêcheraient nullement son action, fut-ce à titre conservatoire.

Ni le courrier du commissaire à l’exécution du plan du 6 septembre 2016 ni son courrier recommandé du 30 juin 2020 par lequel il mettait la Société générale en demeure de lui transmettre sans délai les tableaux d’amortissement des emprunts concernés, ne constituent un obstacle de fait ou de droit à son action. En effet, l’obligation de paiement, arrêtée par le jugement adoptant le plan, ne pouvait être modifiée ou suspendue par le commissaire à l’exécution du plan et encore moins par le débiteur lui-même.

Pas plus n’y a-t-il lieu d’appliquer la prescription glissante des obligations successives. En effet, la Société générale poursuit la résolution du plan et non le paiement de chaque dividende. Le point de départ du délai de prescription se situe en conséquence au jour où le créancier pouvait constater la défaillance de sa débitrice dans l’exécution du plan.

La prescription de l’action en résolution du plan peut être examinée selon les deux hypothèses suivantes :

– Première situation : dès le 4 juin 2016 (date de la première mensualité du plan après le jugement du 3 mai 2016), cette mensualité était exigible, la Société générale était en droit de poursuivre la résolution du plan.

Elle disposait d’un délai de 5 ans qui lui était ouvert à compter du 4 juin 2016, date de la première mensualité impayée (le plan étant du 3 mai 2016 pour s’éteindre cinq années plus tard soit le 5 juin 2021). Ce délai a été suspendu par le jugement du 15 décembre 2020 jusqu’au 3 août 2022. Ainsi l’action pouvait s’exercer jusqu’au 21 janvier 2023 (du 4 juin 2016 au 15 décembre 2020 = 4 ans, 6 mois et 11 jours délai suspendu entre le 15 décembre 2020 et le 3 août 2022, restaient ainsi à courir 5 mois et 18 jours).

L’action en résolution du plan de sauvegarde a été introduite par requêtes des 22 novembre 2024 et 10 décembre 2024, soit postérieurement au 21 janvier 2023.

– Deuxième situation : si l’on retient que bien qu’informée du non-versement de la première échéance, la Société générale n’avait pas pour autant conclu à la volonté de son débiteur de ne pas respecter le plan, elle pouvait cependant en avoir la certitude à compter de l’échéance mensuelle ayant suivi le courrier du 6 septembre 2016, par lequel le commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la SCI Prouvymmo a accepté que le montant des dividendes mensuels correspondant aux échéanciers de remboursement des créances au titre des prêts consentis soit versé directement entre les mains des créanciers.

Le point de départ du délai de prescription commencerait dans cette hypothèse à courir à compter du 4 octobre 2016 jusqu’au 15 décembre 2020 (soit 4 ans, 2 mois et 11 jours) date du jugement du 15 décembre 2020 suspendant pendant deux années les effets du plan pour repartir le 3 août 2022 et s’éteindre le 22 mai 2023, ce qui permettait en tout état de cause à la Société Générale de constater le refus réitéré de paiement.

L’action en résolution du plan de sauvegarde a été introduite par requêtes des 22 novembre 2024 et 10 décembre 2024, soit postérieurement à l’expiration du délai de cinq ans.

Dans les deux cas, l’action en résolution du plan doit être déclarée irrecevable comme étant prescrite.

Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur les demandes au fond de la Société générale.

Sur les demandes accessoires

La Société générale, succombant en son appel, supportera les dépens et versera à la SCI Prouvymmo une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par ces motifs,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Ajoutant,

Condamne la Société générale aux dépens,

Condamne la Société générale à payer à la SCI Prouvymmo la somme de 3.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Florence DUCOM, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,