Cour d’appel, Se. indemnis. détentions, 2 novembre 2026, RG n° 26/00065

ORDONNANCE

du 02 NOVEMBRE 2026

N° RG 26/00065 – N° Portalis DBVE-V-B7K-CM4U

décision de non-lieu du 21 novembre 2025

[V]

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

PROCUREUR GENERAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE BASTIA

DÉCISION RENDUE EN MATIERE D’INDEMNISATION D’UNE DÉTENTION PROVISOIRE

DU

DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Audience publique tenue par Hélène DAVO, première présidente de la cour d’appel de BASTIA, en présence de Florent CROUHY, avocat général près la cour d’appel de BASTIA, assisté de Andy DUBOIS, greffière lors des débats et du prononcé,

ENTRE :

Monsieur [T] [V]

né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Comparant, assisté de Me Emmanuelle DUPRE, avocate au barreau de BASTIA

qui a été entendu en ses observations à l’audience, le requérant ayant eu la parole le dernier

ET :

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT

[Adresse 3]

Direction des Affaires Juridiques

[Localité 3]

Non comparant, représenté par Me Cécile OLIVA, avocate au barreau de BASTIA

PROCUREUR GÉNÉRAL

Cour d’Appel de Bastia

[Adresse 4]

[Localité 4]

Comparant

En présence de :

Florent CROUHY, avocat général, entendu en ses réquisitions,

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 octobre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 02 novembre 2026, statuant sur requête de [T] [V], assisté de Me Emmanuelle DUPRE, a été entendu en ses demandes,

Me Cécile OLIVA, avocate de l’Agent judiciaire de l’Etat a été entendue en sa plaidoirie,

Monsieur l’avocat général a été entendu en ses réquisitions,

M. [T] [V] a eu la parole en dernier.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2026

DÉCISION :

Contradictoire,

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Hélène DAVO, première présidente, et par Andy DUBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

*

* *

Le 11 août 2023, M. [T] [V] était mis en examen du chef de tentative d’homicide.

Le même jour, il était placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bastia.

Par ordonnance en date du 13 septembre 2023, il était remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.

Le 21 novembre 2025, le juge d’instruction rendait une décision de non-lieu à son encontre.

Par requête reçue le 23 avril 2026, M. [T] [V] sollicite de la première présidente de la cour d’appel de Bastia la réparation des préjudices liés à sa détention provisoire injustifiée.

Les parties étaient régulièrement convoquées à l’audience du 19 octobre 2026.

*

À l’audience et reprenant en substance ses écritures, M. [T] [V] demande à la première présidente de la cour d’appel de Bastia de :

« Vu les articles 149 à 150 du Code de procédure pénale,

Vu les articles R. 26 et suivants du Code de procédure pénale,

Vu les pièces versées aux débats,

DECLARER RECEVABLE la requête de Monsieur [T] [V] en ce qu ’il remplit toutes les conditions posées par l’article 149 du Code de procédure pénale pour obtenir la réparation intégrale de ses préjudices moraux et matériels causés par sa détention provisoire injuste et la procédure dont il a fait l’objet ;

JUGER la requête de Monsieur [T] [V] bien fondée ;

CONDAMNER l’État, représenté par l’Agent Judiciaire de l’État, à verser à Monsieur [T] [V] la somme totale de 88 435 euros (quatre-vingt-huit mille six cent quatre-vingts euros) en réparation de l’intégralité de ses préjudices matériels et moraux, avec intérêts au taux légal à compter du dépôt de la présente requête décomposés comme suit :

Au titre de ses préjudices matériels et financiers : 26 435 euros

Perte de revenus pendant la détention provisoire (35 jours x 50 euros /jour), soit 1 750 euros ;

Perte de revenus en raison de l’impossibilité d’emploi stable pendant 24 mois, soit 18 000 euros ;

Honoraires d’avocat : 6 000 euros ;

Loyers et charges locatives pendant la détention : 685 euros

Intérêts et frais crédit [1] (TAEG 15,99 %)

Au titre de son préjudice moral : 62 000 euros

Choc carcéral et privation de liberté injuste (35 jours) : 8 000 euros ;

Souffrances psychologiques médicalement attestées (idées noires) : 12 000 euros ;

Atteinte à l’honneur et à la réputation (médiatisation nationale) : 15 000 euros ;

Menaces de mort et propos racistes lors de la reconstitution : 7 000 euros ;

Contraintes du contrôle judiciaire (20 mois) : 20 000 euros ;

ORDONNER, sur le fondement de l’article 177-1 du Code de procédure pénale, la publication intégrale de l’ordonnance de non-lieu accompagnée d’un communiqué informant le public de l’innocence totale de Monsieur [T] [V] dans l’ensemble des journaux, sites internet et chaînes de télévision ayant relayé son nom dans le cadre de la présente procédure ».

Au soutien de sa demande, il fait valoir que :

Sa requête est recevable pour avoir été formée conformément aux dispositions de l’article 149 du code de procédure pénale ;

sur le préjudice matériel, il sollicite 26 435 euros décomposés comme suit :

une perte de revenu d’un montant de 1 750 euros net durant la détention ;

une perte de chance de retrouver un emploi stable en raison de la médiatisation massive de l’affaire et du maintien de sa mise en examen durant 2 années. Il estime sa perte de revenus à la somme de 18 000 euros ;

8 000 euros au titre des frais d’avocats, étant souligné qu’il a dû recourir à un crédit pour s’acquitter des honoraires dus ;

685 euros au titre de son loyer et des charges récupérables ;

sur le préjudice moral, il sollicite 62 000 euros décomposés comme suit :

8 000 euros au titre du choc carcéral. Il explique qu’il avait 24 ans au moment de son incarcération et qu’il a subi une humiliation publique. Il précise qu’il a subi la promiscuité carcérale, l’isolement de sa famille, l’angoisse et l’incertitude judiciaire durant 45 jours. Il ajoute avoir été victime de menace lors de sa détention ;

12 000 euros au titre des souffrances psychologiques endurées, lesquelles dépassent le simple choc carcéral. À l’appui de sa demande il insiste sur le suivi psychologique dont il a fait l’objet et l’état dégradé de sa santé mentale ;

15 000 euros au titre de l’atteinte à l’honneur et sa réputation dès lors que l’affaire dans laquelle il a été impliqué, à tort, a fait l’objet d’une très forte médiatisation, régionale et nationale ;

7 000 euros au titre du préjudice lié au menaces de mort et propos racistes dont il a fait l’objet lors de la reconstitution judiciaire qui a eu lieu le 6 juin 2025 ;

20 000 euros au titre du contrôle judiciaire particulièrement strict dont il a fait l’objet (interdiction de circuler librement dans certaines rues de la ville où il résidait, pointages réguliers, interdiction de quitter le territoire national, impossibilité d’envisager une mobilité professionnelle)

*

Par dernières conclusions auxquelles il est renvoyé à l’audience, l’Agent Judiciaire de l’État demande à la première présidente de la cour d’appel de Bastia de :

« Vu l’article 149 et suivants du code de procédure pénale,

À TITRE PRINCIPAL,

DECLARER la requête de M. [V] comme étant irrecevable faute de justifier du caractère définitif de la décision de non-lieu du 21 novembre 2025 de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Bastia ;

À TITRE SUBSIDIAIRE,

SUR LE PRÉJUDICE MATÉRIEL,

FIXER l’indemnisation du préjudice au titre des charges locatives maintenues pendant la détention à hauteur de 685 euros ;

DÉBOUTER le requérant du surplus de ses demandes au titre du préjudice matériel ;

SUR LE PRÉJUDICE MORAL,

FIXER l’indemnisation du préjudice moral de M. [V] découlant du choc carcéral à hauteur de 4 000 euros ;

DÉBOUTER le requérant du surplus de ses demandes au titre du préjudice moral ;

DIRE n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

STATUER ce que de droit sur la demande de publication de l’ordonnance de non-lieu du 21 novembre 2025 sur le fondement de l’article 177-1 du code de procédure pénale ;

STATUER ce que de droit sur les dépens »

Tenant compte de la production du certificat de non-appel, lors de l’audience, l’Agent Judiciaire de l’État a partiellement modifié ses demandes en reconnaissant le caractère recevable de la requête.

Pour justifier de ses demandes, l’Agent Judiciaire de l’État soutient que :

la période de détention a duré 34 jours ;

en l’absence de justificatif du caractère définitif de la décision de non-lieu, la requête doit être déclarée irrecevable ;

sur le préjudice matériel :

il ne justifie pas exercer une activité professionnelle au moment où il a été placé en détention provisoire ;

aucune perte de chance n’est démontrée. Il soutient que, postérieurement à sa détention, il a retrouvé, à plusieurs reprises une activité d’intérimaire. En tout état de cause, la perte de chance de retrouver un emploi en raison d’une médiatisation de l’affaire est sans lien avec le contentieux de la détention ;

les frais d’avocat ne sont indemnisables que s’il est établi qu’ils sont en lien avec la détention provisoire, ce qui n’est pas établi à la lecture des factures produites ;

les frais liés à son loyer continués à courir, de sorte qu’il convient d’indemniser le requérant à hauteur de 685 euros ;

sur le préjudice moral :

il convient de tenir compte de l’âge du requérant au moment de l’incarcération et de la brièveté de celle-ci. Il précise que l’intéressé a été incarcéré à 3 reprises et que son casier judiciaire porte trace de 9 mentions, de sorte qu’il ne saurait être retenu le caractère inédit de l’incarcération et sa brutalité ;

l’atteinte à l’honneur et la réputation ne sont pas en lien direct avec le contentieux de la détention et ne peut être indemnisé ;

les menaces et propos racistes sont survenus postérieurement à la détention et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une indemnisation. Il ajoute qu’il en va de même des contraintes liées au contrôle judiciaire.

*

À l’audience, le procureur général demande à la première présidente de la cour d’appel de Bastia de :

« – déclarer la requête recevable et faire droit au principe de l’indemnisation de [V] [T] en raison d’une détention provisoire de 34 jours ;

– accueillir la demande de réparation du préjudice moral, mais en la ramenant au montant 4 000 euros ;

– rejeter la demande de réparation du préjudice matériel sauf celle relative aux charges locatives à hauteur de 685 euros ;

– s’en rapporter à [son] appréciation sur le montant à accorder au titre des frais d’avocat »

Après avoir rappelé les faits, la procédure et la période de détention à considérer, il expose que :

la requête est parfaitement recevable et la période de détention s’étend du 11 août 2023 au 13 septembre 2023, soit 34 jours ;

sur le préjudice moral : seul le choc carcéral et les souffrances psychologiques peuvent faire l’objet d’une indemnisation. Il souligne que le casier judiciaire de M. [T] [V] porte trace de 9 mentions et qu’il a déjà été incarcéré. Il considère que le montant de l’indemnisation doit être ramené à 4 000 euros ;

sur le préjudice matériel, il estime que M. [T] [V] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une activité professionnelle au moment où il a été incarcéré. Seul doit être indemnisé le coût des charges locatives, soit 685 euros. S’agissant des frais d’avocat, il estime que ces derniers doivent être ramenés à une plus juste proportion.

SUR CE,

1) Sur la recevabilité de la demande

L’article 149 du code de procédure pénale dispose que « sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention »

En sus des règles de formes imposées par l’article R. 26 du code de procédure pénale, pour que la demande de réparation soit déclarée recevable, il est nécessaire de justifier d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, laquelle n’est pas motivée par l’irresponsabilité du requérant au sens de l’article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure, placement en détention provisoire ou par la prescription de l’action publique intervenue après la libération du requérant. Également, le requérant ne doit pas avoir fait l’objet d’une détention provisoire pour s’être librement et volontairement accusé ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites.

En l’espèce, la requête a été formée dans les délais et la décision de non-lieu est devenue définitive. Également, le placement en détention n’a été motivé par aucune des causes susmentionnées.

La requête de M. [T] [V] sera déclarée recevable.

2) Sur la réparation des préjudices résultant de la détention

L’article 149 du code de procédure pénale dispose que « sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ».

Pour être indemnisable, le préjudice subi doit directement être lié à la détention, et ce de manière certaine.

– Sur la période de détention

Il convient de rappeler que seuls les préjudices découlant la période de privation de liberté en milieu carcéral peuvent donner lieu à indemnisation. Ainsi, ceux intervenus postérieurement, y compris dans le cadre de l’exécution d’un contrôle judiciaire n’ouvrent pas droit à indemnisation.

En l’espèce, M. [T] [V] a été placé en détention provisoire par ordonnance de juge des libertés et de la détention en date du 11 août 2023. Il a été placé sous contrôle judiciaire à compter du 13 septembre 2023.

Ainsi, la période de détention injustifiée est de 34 jours.

– Sur le préjudice matériel

Au titre de son préjudice matériel, M. [T] [V] sollicite la somme totale 26 435 euros, fondée sur la perte de salaire, la perte de chance d’obtenir un emploi stable, les charges locatives et les frais d’avocat. L’Agent Judiciaire de l’État, comme le parquet, s’oppose à un tel niveau d’indemnisation et propose que, seules les charges locatives d’un montant de 685 euros, soient indemnisées.

– Sur la perte de salaire

Le requérant sollicite la somme de 1 750 euros net au titre de sa perte de salaire.

Pour justifier d’une perte de salaire, M. [T] [V] produit plusieurs bulletins de salaire. Cependant, la présente juridiction observe que ces derniers couvrent des périodes postérieures à la détention provisoire, à savoir du mois de mars 2024 au mois de janvier 2025.

Ainsi, M. [T] [V] ne démontrant pas qu’il travaillait au jour où il a été placé en détention provisoire le 11 août 2023, il sera débouté de sa demande.

– Sur la perte de chance d’obtenir un emploi stable

Pour justifier d’une perte de chance d’obtenir un emploi stable, M. [T] [V] produit un suivi de candidatures qui n’ont pas abouties.

Pour autant, ces éléments sont insuffisants à démontrer que l’absence d’obtention d’un emploi est en lien direct avec la détention provisoire dont il a fait l’objet.

De plus et surtout, la production des bulletins de paie du mois de mars 2024 au mois de janvier 2025 établit qu’il a pu travailler pendant près d’une année postérieurement à sa détention.

Il sera donc débouté de sa demande.

– Sur les charges locatives

M. [T] [V] sollicite le remboursement de la somme de 685 euros au titre de son loyer et des charges récupérables. L’Agent Judiciaire de l’État et le parquet ne s’y opposent pas.

Pour autant, il est constant que M. [T] [V] aurait dû s’acquitter du loyer et des charges récupérables s’il n’avait pas fait l’objet de la détention.

Dès lors, ces frais, qui ne présentent ainsi aucun lien direct avec la détention et ne constituent pas une perte subie du fait de celle-ci, n’ont pas à être indemnisés.

Il sera débouté de sa demande à ce titre.

– Sur les frais de défense

M. [T] [V] sollicite la somme de 6 000 euros au titre des frais exposés pour sa défense. Il souligne qu’il a dû contracter un crédit pour s’acquitter de ces frais de sorte que les intérêts doivent être pris en compte. L’Agent Judiciaire de l’État sollicite que la demande soit rejetée dès lors que le lien avec le contentieux de la détention provisoire n’est pas établi. Le parquet requiert que les frais soient ramenés à de plus juste proportion.

Il est constant que pour être indemnisés, les honoraires d’avocat doivent correspondre à des diligences accomplies pour assurer la défense du requérant dans le seul cadre du contentieux de la détention. Il appartient au requérant de démontrer que les démarches accomplies par son conseil et dont il sollicite l’indemnisation soient en lien direct avec ce contentieux.

En l’espèce, M. [T] [V] produit deux factures :

La première en date du 12 juin 2025 où est énoncé au titre des diligences accomplies : « Entretien client (23 et 28/05/2025) – Étude dossier (03-04-05/06/2025) ’ Reconstitution (05 et 06/06/2025) ’ Rédaction d ’actes (deux) » ;

La seconde en date du 19 septembre 2025 où est indiqué au titre des diligences accomplies : « Entretiens client (du 13 juin au 19 septembre 2025) Étude dossier (du 13 juin au 19 septembre 2025) Demande de non-lieu (04 juillet 2025) ’ Observations fin d’information art 175 Cpp (19.09.2025) »

Il en résulte que les diligences facturées au titre de ces deux factures sont sans lien avec le contentieux de la détention de M. [T] [V], détention qui a eu lieu du 11 août 2023 au 13 septembre 2023.

Il sera donc débouté de sa demande formée à ce titre.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, M. [T] [V] sera débouté de sa demande d’indemnisation du préjudice matériel.

– Sur le préjudice moral

Pour rappel, M. [T] [V] sollicite la somme de 62 000 euros en réparation de son préjudice moral. Il fait valoir, principalement, l’importance du choc carcéral au regard de son âge et l’absence d’antécédents judiciaire. Il insiste sur la promiscuité carcérale et la nécessité qu’il a eu d’avoir un suivi psychologique. Il ajoute qu’il a subi une atteinte à son honneur et à sa réputation en raison de l’importance de la médiatisation de l’affaire, qu’il a fait l’objet de menace de morts et propos racistes lors de la reconstitution des faits et que le contrôle judiciaire dont il a fait l’objet était particulièrement contraignant. À l’inverse, l’Agent Judiciaire de l’État comme le ministère public estiment que l’indemnisation doit être évaluée à la somme de 4 000 euros. Ils soulignent que seul le choc carcéral et les souffrances psychologiques peuvent donner lieu à indemnisation, et ce tout en soulignant que M. [T] [V] a déjà été incarcéré.

Le préjudice moral résulte du choc carcéral ressenti par une personne brutalement et injustement privée de liberté. Pour l’apprécier, outre la caractérisation d’un lien direct et certain entre le préjudice et la détention, il peut, notamment, être tenu compte de l’âge de la personne au moment de son incarcération, de l’absence de passé carcéral, de la séparation familiale ou encore de l’existence de conditions de détention particulièrement difficiles. Les contraintes liées au contrôles judiciaire ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation.

En l’espèce, le principe du droit à réparation au préjudice moral est acquis. En effet, une détention, peu important sa durée, est de fait trop longue, lorsqu’elle est injustifiée.

M. [T] [V] avait 24 ans au moment de son incarcération.

Il est établi que M. [T] [V] bénéficie d’un suivi psychologique. En effet, M. [R] [M], psychologue, déclare dans ses attestations en date du 12 septembre 2025 et du 9 mars 2026 que « bien qu’un non-lieu ait été prononcé, Monsieur [V] indique en séance qu’après un soulagement initial lié à cette décision, il se dit aujourd’hui affecté par les répercussions de cette période sur sa vie personnelle. Il évoque notamment un sentiment d’isolement ainsi que des difficultés relationnelles avec certains membres de sa famille, en particulier ses frères et s’urs. Il rapporte également des troubles du sommeil persistants, associés à une perte d’intérêt pour certaines activités du quotidien ». Si le lien exclusif avec la détention provisoire n’est pas établi, il n’en demeure pas moins que ce lien ne peut raisonnablement être exclu.

En revanche, il convient de rappeler que l’atteinte à l’honneur et à sa réputation comme les menaces et propos racistes dont il a fait l’objet lors de la reconstitution ne peuvent faire l’objet d’une réparation au titre du préjudice moral. En effet, les pièces versées en procédure démontrent que les publications dans les médias sont en lien avec les faits objet de la poursuite et non avec la détention provisoire. De même, la reconstitution ne s’est pas déroulée durant la période de sa détention provisoire

Enfin, si lors de l’audience M. [T] [V] a indiqué qu’il avait subi des menaces lors de sa détention, force est de constater qu’il n’en justifie pas. Ainsi que le souligne le parquet aucun rapport d’incident n’est versé en procédure.

Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments il sera alloué la somme de 6 500 euros à M. [T] [V] en réparation de son préjudice moral.

3) Sur la demande de publication de l’ordonnance de non-lieu accompagnée d’un communiqué

M. [T] [V] sollicite de voir ordonner la publication de l’ordonnance de non-lieu. la « publication intégrale de l’ordonnance de non-lieu accompagnée d’un communiqué informant le public son innocence totale dans l’ensemble des journaux, sites internet et chaînes de télévision ayant relayé son nom dans le cadre de la présente procédure ».

Aux termes de l’article 177-1 du code de procédure pénal, « le juge d’instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou, avec l’accord de cette personne, d’office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l’insertion d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique qu’il désigne (al. 1). Il détermine, le cas échéant, les extraits de la décision qui doivent être publiés ou fixe les termes du communiqué à insérer (al. 2). Si le juge ne fait pas droit à la demande de la personne concernée, il doit rendre une ordonnance motivée, qui est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction (al. 3) »

Il ressort de ce texte que seul le juge d’instruction a compétence pour ordonner la publication d’une ordonnance de non-lieu et qu’une procédure spécifique est instituée en cas de refus de ce dernier.

M. [T] [V] sera donc débouté de sa demande.

4) Sur les autres demandes

En application de l’article R. 40 du code de procédure pénale, la présente décision est exécutoire de plein droit. Aucun élément ne justifie qu’elle soit écartée, il y a donc lieu de débouter l’Agent Judiciaire de l’État de sa demande.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

*

* *

PAR CES MOTIFS :

Nous, Hélène DAVO, première présidente de la cour d’appel de Batia, statuant sur requête, publiquement et contradictoirement,

DÉCLARONS recevable a requête en indemnisation formée par Monsieur [T] [V] ;

ALLOUONS à Monsieur [T] [V], à la charge du Trésor public, la somme de 6 500 euros en réparation de son préjudice moral ;

DÉBOUTONS Monsieur [T] [V] de sa demande d’indemnisation du préjudice matériel ;

DÉBOUTONS Monsieur [T] [V] tendant à voir ordonner, sur le fondement de l’article 177-1 du Code de procédure pénale, la publication intégrale de l’ordonnance de non-lieu accompagnée d’un communiqué informant le public de l’innocence totale de Monsieur [T] [V] dans l’ensemble des journaux, sites internet et chaînes de télévision ayant relayé son nom dans le cadre de la présente procédure ;

DÉBOUTONS les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

LA GREFFIÈRE, LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE,

Andy DUBOIS Hélène DAVO

EN CONSÉQUENCE, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à éxécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.