Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 02 Novembre 2026
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DEMANDERESSE :

S.A. DIAC-MOBILIZE FINANCIAL SERVICES
14 Avenue du Pavé Neuf
93168 NOISY-LE-GRAND CEDEX

représentée par Maître Gwenaela PARENT, avocate au barreau de NANTES – 213,

substituée par Maître Morgane MAZOYER, avocate au sein du même barreau

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [M] [D]
44 Rue Jean Jaures
44400 REZE

non comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Anne BAZIER
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 03 avril 2026
date des débats : 07 septembre 2026
délibéré au : 02 novembre 2026

RG N° RG 26/00327 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OLFQ

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître [E] [U],
CCC à Monsieur [N] [M] [D]
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 25 septembre 2023, la SA DIAC a consenti à Monsieur [N] [M] [D] une location avec option d’achat d’un véhicule RENAULT Mégane immatriculé GH404KV d’une valeur de 26385,76€ moyennant un premier loyer de 1089,38 euros puis 60 loyers de 494,84 euros et un prix de vente final de 9221,70€.
Après mise en demeure du 25 mars 2024 restée sans effet, la SA DIAC s’est prévalue de la déchéance du terme pour réclamer au débiteur le solde du contrat.
Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026, la SA DIAC a donné assignation à Monsieur [N] [M] [D] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Nantes en paiement.
Appelée à l’audience du 3 avril 2026, l’affaire a été reportée en raison d’un mouvement de grève des avocats à l’audience du 7 septembre 2026.
A l’audience, la SA DIAC maintient les termes de son assignation demande au juge des contentieux de la protection de condamner Monsieur [N] [M] [D] à lui payer la somme de 32971,29 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 22 décembre 2025, date du dernier décompte, à titre subsidiaire, de prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit et de le condamner à l’identique au paiement de la somme de 32971,29 euros, en tout état de cause, de le condamner à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’ article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SA DIAC fait valoir que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu en février 2024, les délais impartis par les textes pour agir étant donc respectés. Elle indique avoir consenti le contrat de location avec option d’achat en respectant les exigences légales : consultation du FICP, FIPEN, fiche de dialogue. Au visa de l’article L312-39 du code de la consommation et de l’article 4.1 du contrat, la clause de déchéance du terme est acquise et elle est fondée à réclamer au débiteur la somme de 32971,29 euros résultant du décompte du 22 décembre 2025. A titre subsidiaire, au visa des articles 1224 et 1226 du code civil, elle soutient que l’absence de paiement des échéances constitue une inexécution du contrat suffisamment grave pour justifier sa résolution.
Régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [N] [M] [D] n’est ni présent, ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 02 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’action
En application des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même code), doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public. Le délai de forclusion prévu à l’article R312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère. Le tribunal doit donc relever d’office l’irrecevabilité de toute demande hors délai.
Aux termes des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
La demande de la SA DIAC, introduite le 23 janvier 2026 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 10 février 2024, est recevable.

Sur la demande en paiement
L’article L312-40 dispose qu’en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Aux termes de l’article D312-18 du même code, il s’agit d’une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié.
En l’espèce, la société demanderesse est en droit d’obtenir, du fait de la défaillance du locataire-emprunteur, et en application des dispositions d’ordre public des articles précités :
Les loyers échus et impayés : 870,70 eurosL’indemnité de résiliation, calculée comme suit :Valeur actualisée HT des loyers non échus pour la période du 10 avril 2024 au 10 octobre 2028 : 18421,53 euros,Valeur résiduelle HT du bien stipulée au contrat : 7684,75 eurosSoit 26100,19 euros majorés de la TVA au taux de 20%D’où un total TTC de 31320,22 euros.
Monsieur [N] [M] [D] est ainsi redevable de la somme de 32190,92 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2026, date de l’assignation valant interpellation suffisante du défendeur.

Sur les dispositions de fin de jugement
Monsieur [N] [M] [D], partie perdante, sera condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge du demander ses frais irrépétibles, aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne sera donc prévue.
L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Déclare recevable l’action de la SA DIAC ;
Condamne Monsieur [N] [M] [D] à verser à la SA DIAC la somme de 32190,92 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2026 ;
Condamne Monsieur [N] [M] [D] aux dépens ;
Rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le greffier, La vice-présidente
Michel HORTAIS Anne BAZIER