TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/09805 – N° Portalis DBW3-W-B7J-63PS

AFFAIRE : Mme [U] [L] (Maître Christophe GARCIA)
C/ La MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) (la SELARL CONVERGENCES AVOCATS), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Grosse délivrée le
02 Novembre 2026
À
-la SELARL CONVERGENCES AVOCATS
Me Christophe GARCIA

–
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DÉBATS : A l’audience Publique du 28 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 novembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 02 novembre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [U] [L]
Née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

(immatriculée sous le n°[Numéro identifiant 1])

Représentée par Maître Christophe GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

La MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), Société d’assurance mutuelle à cotisations variable immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le n°775 709 702, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Dhabougui SERO MORA, avocat au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 5 décembre 2023, Madame [U] [L] a été victime d’un accident de la circulation en qualité de conductrice dans lequel est impliqué un autre véhicule assuré auprès de la SA MAIF.

Elle s’est présentée aux urgences où il a été constaté une contusion du bras gauche avec un hématome en regard du triceps isolée sans lésion radiologique associée.

Par ordonnance de référé du 25 mai 2024, une expertise médicale de Madame [U] [L] a été confiée au Docteur [Y], et la SA MAIF a été condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’expert a déposé son pré-rapport le 12 juin 2025 et son rapport définitif le 25 juillet 2025.

Par actes de commissaires de justice signifiés le 30 septembre 2025, Madame [U] [L] a fait assigner devant ce tribunal la SA MAIF aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.

En l’état de cette assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Madame [U] [L] demande au tribunal de :
– juger que son droit à réparation n’est pas contestable en application de la loi du 5 juillet 1985,
– condamner la SA MAIF à lui payer la somme de 7.472 euros à titre de réparation de ses différents préjudices après déduction de la provision déjà versée de 1.500 euros,
– condamner la SA MAIF à payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire du Docteur [Y] (900 euros) distraits au profit de Maître Christophe GARCIA sur son affirmation de droit,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 22 janvier 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la SA MAIF demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

– lui donner acte de ce qu’elle ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [U] [L],
– évaluer l’entier préjudice de Madame [U] [L] à la somme de 7.033,83 euros,
– lui donner acte de son offre de régler la somme de 5.533,83 euros après déduction de la provision de 1.500 euros déjà versée,
– débouter Madame [U] [L] de toutes autres demandes,
– statuer ce que de droit sur les dépens.

La CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat et n’est pas représentée. Elle a fait connaître sa créance par courrier du 14 octobre 2025.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 1er juin 2026, et l’affaire fixée initialement à l’audience du 25 janvier 2027, a été anticipée au 28 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Madame [U] [L] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA MAIF, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.

Sur les préjudices de Madame [U] [L]

Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entrainé pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

– arrêt temporaire des activités scolaires du 5 décembre 2023 au 11 décembre 2023,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 5 décembre 2023 au 11 décembre 2023,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 12 décembre 2023 au 5 juin 2024,
– une consolidation au 5 juin 2024,
– des souffrances endurées de 2/7,
– un préjudice esthétique temporaire de 1/7 pendant 3 semaines (compte tenu de l’hématome au niveau du membre supérieur gauche),

– un déficit fonctionnel permanent de 2%.

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [U] [L] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

Les préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, l’expert a défini les périodes suivantes :
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 5 décembre 2023 au 11 décembre 2023 soit pendant 7 jours,
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 12 décembre 2023 au 5 juin 2024 soit pendant 176 jours .

Compte tenu des lésions décrites, des contraintes de leur prise en charge et des conséquences sur la qualité de vie de la demanderesse, les sommes seront limitées aux montants demandés :
-DFT classe II : 53 euros
-DFT classe II : 519 euros.

Soit une poste de préjudice qui s’élève à 572 euros.

Les souffrances endurées

Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.

En l’espèce, l’expert a évalué le préjudice à 2/7.

Il convient d’allouer à Madame [U] [L] une indemnité de 4.000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, l’expert a évalué ce poste à 1/7 pendant 3 semaines en raison d’un hématome au niveau du membre supérieur gauche.

L’assureur ne s’oppose pas à cette demande mais exige une somme moindre que celle demandée par Madame [L] dont la prétention s’élève à 200 euros.

Il sera fait droit à cette demande à hauteur de 200 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles imputables à l’accident lesquelles consistent en un syndrome douloureux cervical postérieur ainsi qu’un syndrome douloureux lombaire, l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 2%, étant rappelé que Madame [U] [L] était âgée de 18 ans au jour de la consolidation de son état.

Ce préjudice sera justement évalué à hauteur de 4.200 euros conformément à la demande de Madame [U] [L].

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il y a lieu de condamner la SA MAIF aux dépens avec distraction au bénéfice du conseil de la demanderesse.

La victime n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal qui lui est imparti, en application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances.

Cependant, à la suite du rapport d’expertise et au moment de l’assignation deux mois après, l’assureur n’avait présenté aucune offre alors que la liquidation des préjudices de Madame [L] ne présentait aucune difficulté. La première offre formulée ne date que du 30 octobre 2025 et est en-deça des indemnités ici allouées.

A ce titre, il convient d’attribuer à la demanderesse une somme de 1.300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En outre, aucune pièce justificative ne vient démontrer la somme de 900 euros qui aurait été engagée autitre de l’assistance des frais d’expertise, tel que le fait valoir Madame [L]. Cette demande ne sera donc pas prise en compte.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort. 

FIXE la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône à la somme de 263,04 euros ;

EVALUE le préjudice corporel de Madame [U] [L], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel 572 euros
– souffrances endurées .4.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 200 euros
– déficit fonctionnel permanent 4.200 euros
TOTAL 8.972 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.500 euros
SOLDE DÛ 7.472 euros

EN CONSÉQUENCE :

CONDAMNE la SA MAIF à payer à Madame [U] [L] la somme totale de 7.472 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 5 décembre 2023, provision déduite ;

CONDAMNE la SA MAIF à verser à Madame [U] [L] la somme de 1.300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA MAIF aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire et distraits au profit de Maître Christophe GARCIA ;

RAPPELLE que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Marseille les jours, mois et an que dessus.

Et Nous avons signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.