TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/09276 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6PO7

AFFAIRE : Mme [G] [B] (Maître Julia GUEDJ)
C/ SERENIS ASSURANCES (Maître [N] [X]), MSA PROVENCE-AZUR

Grosse délivrée le
02 Novembre 2026
À
-Me Julia GUEDJ
Me Cyrille MICHEL

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DÉBATS : A l’audience Publique du 28 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 novembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 02 novembre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE

Madame [G] [B]
Née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

(Assurée sociale auprès de la MSA sous le n° [Numéro identifiant 1])

Représentée par Maître Julia GUEDJ, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

SERENIS ASSURANCES, Société anonyme au capital de 16 422 000,00 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le n° 350 838 686 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE

MSA PROVENCE-AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 14 août 2022, Madame [G] [B] a été victime d’un accident de la circulation en qualité de conductrice dans lequel est impliqué un véhicule de location qui a pris la fuite.

Elle a présenté une contracture musculaire paracervicale et paralombaire droite et gauche.

Madame [G] [B] est assurée auprès de la SA SERENIS ASSURANCES.

En phase amiable, la SA SERENIS ASSURANCES a versé une provision de 800 euros et une expertise médicale de Madame [G] [B] a été confiée au Docteur [R].

L’expert a déposé son rapport le 10 novembre 2023.

Par ordonnance de référé du 13 septembre 2024, la SA SERENIS ASSURANCES a été condamnée à payer la somme de 3.200 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

Par actes des 12 et 13 juin 2025, Madame [G] [B] a assigné la SA SERENIS ASSURANCES et société MSA PROVENCE [J] devant le tribunal de Marseille pour obtenir réparation des conséquences dommageables de l’accident dans le cadre du contrat garantie conducteur.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 17 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des ses moyens et prétentions, Madame [G] [B] demande au tribunal de :
– évaluer son entier préjudice de la manière suivante :
▸ DFT : 760,20 euros,
▸ SE : 6.000 euros,
▸ SOUS TOTAL : 6.760,20 euros
▸ provisions : 4.000 euros
▸ TOTAL : 2.760,20 euros.

– condamner la SA SERENIS ASSURANCES à lui payer la somme de 2.760,20 euros, déduction faite de la provision versée, au titre de l’indemnisation des postes de préjudices garanties,
– condamner la SA SERENIS ASSURANCES à payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, distraits au profit de Maître Julia GUEDJ,
– condamner la SA SERENIS ASSURANCES aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Julia GUEDJ,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 1er octobre 2025,auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des ses moyens et prétentions, la SA SERENIS ASSURANCES demande au tribunal de :

– lui donner acte de ses offres d’indemnisation,
– déduire la somme de 4.000 euros correspondant aux provisions versées,
– fixer l’indemnisation de Madame [G] [B] de la manière suivante :
▸ DFT : 651,60 euros,
▸ SE : 4.000 euros,
▸ SOUS TOTAL : 4.651,60 euros
▸ provisions : 4.000 euros
▸ TOTAL : 651,60 euros.

– dire qu’il reviendra à Madame [G] [B] la somme de 651,60 euros,
– débouter Madame [G] [B] du surplus de ses réclamations,
– statuer ce que de droit sur les dépens avec distraction au profit de Maître Cyril MICHEL, sur ses offres de droit en application de l’article 699 du code de procédure civile.

La MSA, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat et n’est pas représentée.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 18 mai 2026, et l’affaire fixée initialement à l’audience du 25 janvier 2027, a été anticipée au 28 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Madame [G] [B] dans le cadre de son contrat d’assurtance n’est pas contesté par la SA SERENIS ASSURANCES , le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.

Sur les préjudices de Madame [G] [B]

Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entrainé pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 14 août 2022 au 7 septembre 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 8 septembre 2022 au 4 avril 2023,
– une consolidation au 4 avril 2023,
– des souffrances endurées de 2,5/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 1%.

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [G] [B] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

Les préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, l’expert a défini les périodes suivantes :
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 14 août 2022 au 7 septembre 2022 soit pendant 25 jours,
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 8 septembre 2022 au 4 avril 2023 soit pendant 209 jours.

Compte tenu de ces lésions et des conséquences sur la qualité de vie de leur prise en charge, un taux de 28 euros sera retenu pour calculer le DFT conformément aux prétentions de la demanderesse.

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% = 25 jours x 28 € x 25% = 175euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% = 209 jours x 28€ x 10% = 585,20 euros

Soit une poste de préjudice qui s’élève à 760,20 euros.

Les souffrances endurées

Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.

En l’espèce, l’expert a évalué le préjudice à 2,5/7.

Il ressort du rapport d’expertise que Madame [G] [B] a bénéficié d’une traitement antalgique, a porté un collier cervical, a suivi 55 séances de rééduction et 2 séances d’osthéopathie. Elle a subi un retentissement psychologique obligeant à une prise en charge médicamenteuse (Lexomil, Xanax).

Il convient d’allouer à Madame [G] [B] une indemnité de 5.000 euros.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est commune et opposable à la MSA, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il y a lieu de condamner la SA SERENIS ASSURANCES aux dépens, avec distraction au profit de Me Julia GUEDJ.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Madame [G] [B] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la SA SERENIS ASSURANCES à lui payer la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort. 

EVALUE le préjudice corporel de Madame [G] [B], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel 760,20 euros
– souffrances endurées .5.000 euros
TOTAL 5.760,20 euros
PROVISION À DÉDUIRE 4.000 euros
SOLDE DÛ 1.760,20 euros

EN CONSÉQUENCE :

CONDAMNE la SA SERENIS ASSURANCES à payer à Madame [G] [B] la somme totale de 1.760,20 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 14 août 2022, provision déduite ;

CONDAMNE la SA SERENIS ASSURANCES à verser la somme de 1.500 euros à Madame [G] [B] au titre des frais irrépétibles, distraits au profit de Maître Julia GUEDJ ;

CONDAMNE la SA SERENIS ASSURANCES aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Julia GUEDJ ;

RAPPELLE que la présente décision est commune et opposable à la mutuelle MSA PROVENCE [J] ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Marseille les jours, mois et an que dessus.

Et Nous avons signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.