Tribunal de commerce, 26 octobre 2026, RG n° 2026R01298
26/10/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ordonnance de référé du vingt-six octobre deux mille vingt-
six
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 10 août 2026
La cause a été entendue à l’audience des référés du 19 octobre 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Marc LOURDEAUX, Président,
assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026R1298
ENTRE
* la société PEINTURES MAESTRIA SAS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR – représenté(e) par
Maître [J] [D] –
[Adresse 3]
Maître Gaétan DI [R] – SELARL DI [R] AVOCATS –
[Adresse 4]
* Monsieur [N] [P]
[Adresse 5]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Arthur GUIMET
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 26 935,32 €,
au paiement de la somme de 3 000 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 4 040,30 €, à titre de clause pénale,
au paiement de la somme de 3 860,98 € d’intérêts de retard,
au paiement de la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Attendu que le défendeur, bien que régulièrement convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement provisionnel ainsi que celle en paiement des intérêts apparaissent régulières, recevables et fondées comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;
Attendu que la société PEINTURES MAESTRIA sera invitée à se mieux pourvoir au fond concernant sa demande au titre de la clause pénale ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de Monsieur [N] [P].
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT
PAR DÉCISION
CONDAMNONS Monsieur [N] [P]
au profit de la société PEINTURES MAESTRIA SAS
* à payer à titre provisionnel la somme de 26.935,32 €.
* à payer la somme de 3.000 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
* à payer la somme de 3.860,98 € d’intérêts de retard.
* à payer la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
INVITONS
la société PEINTURES MAESTRIA à se mieux pourvoir au fond concernant sa demande au titre de la clause pénale.
CONDAMNONS
Monsieur [N] [P] aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDONS
conformément à l’article 701 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LOURDEAUX
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.