TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/51075 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB6NK

N° : 10-CH

Assignation du :
04 Février 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 octobre 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE

Madame [U] [Y] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2] – SUISSE

représentée par Maître Jean-Christophe NEIDHART, avocat au barreau de PARIS – #A0254

DEFENDEUR

Monsieur [P] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 08 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,

1. Par acte du 4 février 2026, Mme [U] [Y] [H] a assigné M. [P] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

2. Ensuite d’une première audience du 14 avril 2026 et à la demande du juge, Mme [Y] [H] a fait citer M. [F] devant ce même juge à son adresse aux Bahamas.

3. A l’audience du 8 septembre 2026, Mme [Y] [H] comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :

-désigner un commissaire de justice avec mission de se rendre au domicile du défendeur situé [Adresse 3] à [Localité 1] « ou en tout autre lieu ou se trouve l’œuvre » La vision du conspirateur de [T] [A] n° 121345, selon mission figurant à ses écritures,
-laisser les dépens à la charge de la demanderesse.

4. Assigné à une adresse que la demanderesse qualifie de domicile élu « en l’étude de Me [O] [I] [Q] avocat » située [Adresse 4] à [Localité 4], puis cité par acte remis à autorité étrangère aux Bahamas, M. [F] ne comparait pas.

5. Il est renvoyé aux écritures de la demanderesse et à ses observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

6. La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIVATION

7. Il est relevé à titre liminaire que la demanderesse ne produit aucune argumentation juridique, se limitant à expliquer qu’elle ne sait pas où se trouve l’œuvre et dit agir sur « le double fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile » sans autre précision sur les conditions d’application de ces textes.

I. Le premier moyen

8. Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

9. La demanderesse produit un acte notarié du 21 juin 2016 par lequel M. [F] « déclare faire donation entre vifs, à titre gratuit, par préciput et hors part, avec dispense de rapport à sa succession future » de l’œuvre litigieuse à la demanderesse. L’acte précise que celle-ci entrera en possession au décès de M. [F].
10. Aucun motif légitime n’est allégué.

11. Le procès futur pour lequel la demanderesse sollicite la désignation d’un commissaire de justice n’est pas développé dans son assignation.

12. Le moyen fondé sur l’article 145 du code de procédure civile est écarté.

II. Le second moyen

13. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

14. Mme [Y] [H] cite l’article 835 du code de procédure civile sans se prévaloir d’aucune obligation que M. [F] devrait exécuter de façon non sérieusement contestable.

15. Elle ne fait état d’aucun dommage imminent.

16. A supposé qu’elle agisse sur le fondement d’un trouble manifestement illicite, il sera relevé qu’elle ne se prévaut d’aucune règle de droit identifiée dont il conviendrait de faire cesser la violation manifeste.

17. Le moyen fondé sur l’article 835 du code de procédure civile est écarté.

18. Aucune des moyens soulevés par Mme [Y] [H] ne permettant de faire droit à sa demande, il est dit n’y avoir lieu à référé.

19. Les dépens seront laissés à sa charge conformément à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référé,

Condamnons Mme [Y] [H] aux dépens.

Fait à [Localité 1] le 08 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Célia HADBOUN Malik CHAPUIS