Tribunal judiciaire, 7ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, RG n° 24/13344

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Expéditions exécutoires délivrées le:

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/13344
N° Portalis 352J-W-B7I-C5666

N° MINUTE :

Assignation du :
07 Octobre 2024

JUGEMENT
rendu le 06 Octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [H] [Y] [B] [S]
9 rue Monsigny
75002 PARIS

représentée par Maître Marie-Laure FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1429

DÉFENDEURS

Monsieur [N] [A] liquidateur de la SARL [D]
15 rue Clapeyron
75008 PARIS

représenté par Maître Aurélia GOULUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1992

S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
189 boulevard Malesherbes
75856 PARIS CEDEX 17

représentée par Maître Oz rahsan VARGUN de la SELARL OZ & IZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2072

Décision du 06 Octobre 2026
7ème chambre 1ère section
N° RG 24/13344 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5666

S.A.S.U. ZEKRA
184 rue de Paris
93130 NOISY LE SEC

défaillante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
Madame Florence ALLIBERT, Juge

assistés de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 16 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame ALLIBERT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Réputé contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [S] a acquis un appartement situé 9 rue de Monsigny, 75002 PARIS, d’environ 40 m², mitoyen de son logement.

Elle a fait procéder à des travaux de rénovation et d’agrandissement de l’appartement qu’elle occupe et de création d’un studio d’environ 20 m².

Sont notamment intervenues aux opérations :
– la société [D] en qualité de maître d’œuvre ;
– la société ZEKRA en qualité d’entreprise générale suivant trois devis des 20 décembre 2019, 20 février 2020 et 25 février 2020.

Se plaignant d’un abandon de chantier de la part de la société [D] et de la société ZEKRA, Mme [S] a fait établir un procès-verbal de constat d’huissier de justice afin de procéder à un état des lieux.

Par courriers du 01 juillet et du 8 décembre 2020, la société [D], par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué à Madame [S] qu’elle entendait se prévaloir de l’exception d’inexécution en raison du comportement de cette dernière qui empêche la poursuite du chantier, et qu’elle souhaitait procéder à un constat contradictoire des travaux déjà réalisés afin de procéder à un décompte des travaux réalisés ainsi que des matériaux fournis sur le chantier et de solder les comptes entre les parties invoquant le refus de la part de Mme [S] de réceptionner les travaux réalisés.

Par courrier du 6 septembre 2021, la société [D], par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré auprès de Mme [S] sa demande de procéder à un constat amiable contradictoire et l’a mise en demeure de lui payer la somme de 18 668,88 euros HT au titre de ses honoraires.

A la demande de Madame [S], le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise judiciaire le 16 novembre 2021 et a désigné pour y procéder Monsieur [W] [X]. Monsieur [R] [M] a été désigné en qualité d’expert par ordonnance du 14 décembre 2021, en remplacement de M. [X]

Par procès-verbal des décisions de l’associé unique du 01 décembre 2021, la société [D] a fait l’objet d’une dissolution anticipée à compter du 1er décembre 2021 et d’une liquidation amiable sous le régime conventionnel. Monsieur [A] a été nommé liquidateur amiable de la société [D].

L’expert judiciaire a clos son rapport le 06 octobre 2023.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 07, 17 et 29 octobre 2024, Madame [S] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de PARIS Monsieur [N] [A] en qualité de liquidateur de la société [D], la MUTUELLLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la société [D] et la société ZEKRA aux fins d’indemnisation.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 septembre 2025, Madame [S] sollicite du tribunal de :

« Dire Madame [S] recevable et bien fondée en son action ;

Condamner in solidum la société ZEKRA, Monsieur [N] [A], en qualité de liquidateur de la société [D] et son assureur la Mutuelle des Architectes Français, à régler à Madame [S] les sommes suivantes, dont les montants seront réévalués au jour de la décision à intervenir en fonction de l’indice BT01, l’indice de base était celui de février 2023 soit 129,7 :
40.338,28 Euros au titre des travaux de remise à niveau du sol et des travaux consécutifs nécessaires (désordres 1 et 12 😉
2.758,64 Euros au titre de la pose du radiateur (désordre 2) ;
1.045 Euros au titre du défaut de pose des meubles de cuisine (désordre 9) ;

Condamner in solidum la société ZEKRA, Monsieur [N] [A], en qualité de liquidateur de la société [D] et son assureur la Mutuelle des Architectes Français à régler à Madame [S] les sommes suivantes :
500 Euros au titre de la fourniture et pose d’une paroi de douche (désordre 3) ;
100 Euros au titre de la pose du lave-linge (désordre 10) ;
54.825 Euros au titre de la perte locative pour le studio, montant à jour fin septembre 2025, à parfaire ;
6.450 Euros au titre du préjudice de jouissance montant à jour fin septembre 2025, à parfaire ;
5.000 Euros au titre du préjudice moral,

Débouter toute partie de toute demande formulée à l’encontre de Madame [S] ;

Enjoindre à la société ZEKRA de communiquer son attestation d’assurance valable pour 2020, ainsi que son attestation d’assurance en cours et de communiquer les conditions particulières et générales de chacun de ces contrats, sous astreinte de 100 Euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

Condamner in solidum la société ZEKRA, Monsieur [N] [A], en qualité de liquidateur de la société [D] et son assureur la Mutuelle des Architectes Français à régler à Madame [S] une somme de 8.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Dire que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,

Dire que les éventuels frais d’exécution de la décision à intervenir, résultant de l’application de l’article A444-32 du Code de Commerce, seront mis à la charge in solidum de la société ZEKRA, de Monsieur [N] [A], en qualité de liquidateur de la société [D] et de son assureur la Mutuelle des Architectes Français ;

Condamner in solidum la société ZEKRA, Monsieur [N] [A], en qualité de liquidateur de la société [D] et son assureur la Mutuelle des Architectes Français aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise, et qui seront recouvrés par Maître Marie Laure FOUCHÉ conformément aux termes de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».

A l’appui de ses prétentions, Madame [S] soutient que le maître d’œuvre a manqué à ses obligations contractuelles en n’ayant pas correctement suivi l’exécution des travaux, en n’ayant pas vérifié que la société ZEKRA était correctement assurée, en n’ayant pas vérifié les factures de cette dernière ce qui est à l’origine d’un paiement bien supérieur au coût réel des travaux eu égard aux malfaçons.
Elle précise que le maître d’œuvre a abandonné le chantier en juin 2020.

Madame [S] expose que la mission du maître d’oeuvre n’a pas pu être limitée à la création du studio alors que celui-ci n’existait pas et découle de la réalisation des travaux de son appartement.
Elle confirme avoir refusé de signer le contrat de maîtrise d’œuvre du fait que les honoraires convenus étaient de 12% du montant des travaux alors que le contrat prévoyait un taux de 14%.
Elle relève que c’est à tort que Monsieur [A] se plaint du fait qu’elle aurait gêné l’exécution des travaux dans la mesure où il indique ensuite qu’elle n’a jamais émis de doléance quant à l’exécution des travaux. Elle ajoute qu’aucun élément ne permet d’établir qu’elle aurait changé d’avis constamment.
Elle fait valoir que le bureau d’étude structure mandaté par le syndicat des copropriétaires a certes constaté l’absence de solution s’agissant de la pente sans pour autant conclure à l’impossibilité de mettre en place un rehaussement.
Elle expose que l’expert judiciaire a rappelé qu’un ragréage privatif permettant d’obtenir un plancher plan était parfaitement possible s’il était réalisé en matériaux légers.
Elle soutient que les manquements à ses obligations dont se prévaut Monsieur [A] ne sont pas établis.
Elle fait valoir que les parties qui ont concouru à la réalisation de l’entier dommage doivent être condamnées à le réparer in solidum vis-à-vis du maître d’ouvrage.

S’agissant de ses préjudices, elle soutient que les travaux devaient s’achever au 15 mars 2020, et retient un préjudice locatif de 64,5 mois pour un bien représentant une valeur locative de 850 euros mensuel.
Elle fait valoir qu’elle ne peut normalement meubler son logement compte tenu de la pente, que les toilettes ne fonctionnent pas correctement, que l’électricité n’est pas utilisable au vu des appareillages manquants et que le lave-linge n’a pas de prise électrique à son emplacement.
Elle évalue le préjudice de jouissance à 5% du logement sur 64,5 mois pour un bien représentant une valeur locative entre 2 200 et 3 800 euros mensuel.

Sur la faute de M.[A] en qualité de liquidateur amiable, elle soutient que le liquidateur amiable d’une société engage sa responsabilité personnelle dès lors qu’il clôture les opérations de liquidation de la société sans avoir payé tous les passifs et avoir pris en compte tous les risques des passifs liés à des contentieux, précisant que Monsieur [A] a liquidé la société le 01 décembre 2021 alors que l’expert judiciaire a été désigné par ordonnance le 16 novembre 2021.
Elle ajoute que Monsieur [A] affirme avoir clôturé les opérations de liquidation au 31 août 2024 alors que le rapport d’expertise mettant en évidence la faute de la société [D] a été déposé en 2023
Madame [S] fait valoir que les diligences supplémentaires dont se prévaut Monsieur [A] ne sont pas justifiées ni prouvées, les copies d’un agenda de mauvaise qualité ne pouvant être considérées comme suffisantes.
Elle fait valoir que la revalorisation des honoraires sollicitée par Monsieur [A] sur le montant des travaux ne peut être retenue au regard en raison d’un achèvement des travaux de seulement 85% au moment de l’abandon de chantier qui est reconnu par le maître d’œuvre.
Elle précise que seule la somme de 67 970,43 euros, montant chiffré par l’expert, peut être retenue comme montant total des travaux de sorte, qu’à supposer que le maître d’œuvre ait correctement réalisé sa mission, la revalorisation des honoraires s’élèverait à la somme de 126,45 euros (67 970,43 euros x 12%).

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2025, Monsieur [A] sollicite du tribunal de :

« JUGER que la SARL [D] n’a commis aucune faute, ni manquement à son devoir d’information et conseil s’agissant de l’absence de planéité du plancher,

JUGER que la SARL [D] n’a commis aucune faute, ni manquement dans la mise en œuvre de la procédure de dissolution-liquidation amiable

En conséquence,

A TITRE PRINCIPAL

DEBOUTER Madame [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A TITRE SUBSIDIAIRE

DEBOUTER Madame [S] de sa demande à hauteur de 40.338,28€ au titre des travaux de remise à niveau du sol et des travaux consécutifs nécessaires,

DEBOUTER Madame [S] de sa demande à hauteur de 5.250€ au titre de la perte de jouissance à raison du défaut de planéité du sol,

DEBOUTER Madame [S] de sa demande au titre du préjudice moral,

DEBOUTER Madame [S] de sa demande à hauteur de 44.625€ au titre d’une perte locative,

DEBOUTER Madame [S] de sa demande à hauteur de1.045€ au titre du défaut de pose des meubles de cuisine,

DEBOUTER Madame [S] de sa demande de condamnation in solidum,

En tout état de cause,

CONDAMNER Madame [S] au paiement d’une somme de 10.638,88€ correspondant aux diligences complémentaires effectuées par la SARL [D] à l’égard de Monsieur [A] en sa qualité de liquidateur de la société,

CONDAMNER Madame [S] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au paiement de la somme de 4.000€ ainsi qu’aux entiers dépens ».

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [A] soutient que durant plus de cinq mois, Madame [S] n’a pas émis de doléance quant à l’exécution des travaux et n’a jamais formulé aucune demande quant au plancher.
Il précise avoir pris soin de réaliser un rapport photographique de l’état du plancher et sollicité l’avis de l’architecte de l’immeuble lequel a mandaté un bureau d’étude structure.
Il indique que la création d’une cage d’ascenseur a fragilisé la structure de l’immeuble de sorte que les appartements contigus sont affectés d’une pente.
Il souligne que le rapport du bureau d’étude structure indique qu’il n’existe pas de solution au problème de pente rencontré de sorte que tout ragréage alourdissant le plancher aurait fragilisé la structure de l’immeuble.
Il expose que l’expert n’a pas eu connaissance des conclusions du bureau d’étude structure, celles-ci ayant été communiquées à postériori.
Il indique que la reprise de planéité ne figurait ni dans le devis de l’entreprise, ni dans les plans de l’architecte et n’a jamais été évoquée par Madame [S].
Il fait valoir ne pas être responsable de la non pose ou finitions des équipements, cette obligation incombant à la société ZEKRA, qui a une obligation de résultat, et précisant que le maître d’œuvre a une obligation de moyen de sorte que l’existence d’une faute doit être rapportée ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Il ajoute que la demande à hauteur de 1 045 euros au titre des meubles de cuisine a été rejetée par l’expert qui a retenu que la société ZEKRA ne pouvait poser des meubles non fournis par le maitre d’ouvrage.
Il expose que Madame [S] n’établit pas qu’elle aurait pu louer son appartement à compter du 15 mai 2020, notamment au regard de la crise sanitaire, et dont le montant sollicité ne repose ni sur une expertise ni sur des évaluations spécifiques.
Il ajoute ne pouvoir être tenu, au titre du préjudice de jouissance, du délai découlant de la procédure judiciaire dont Madame [S] est elle-même à l’origine, celle-ci ayant attendu plus d’un an pour demander une expertise et un an pour signifier son assignation à la suite du dépôt du rapport.
Il précise avoir liquidé sa société à la suite de son embauche par la société LA POSTE IMMOBILIER de sorte que la liquidation est sans lien avec les travaux réalisés chez Madame [S].
Il indique qu’au moment de la clôture de la liquidation, le 31 août 2024, il n’existait aucun passif non apuré raison pour laquelle la responsabilité du liquidateur ne saurait être recherchée.

A l’appui de sa demande reconventionnelle, il soutient qu’initialement sa mission portait sur le studio de Madame [S] et a été finalement étendue à l’ensemble de son appartement.
Il précise avoir effectué de nombreux déplacements non prévus dans sa mission, ce qui représente plus de 43 heures supplémentaires dont le taux horaire est de 90 euros par heure.
Il sollicite ainsi la somme de 10 638,88 euros, tenant compte des règlements perçus d’un montant de 1 800 euros et 6 230 euros.
Il précise que Madame [S] ne démontre pas avoir contesté le montant des honoraires prévus à hauteur de 14% et que l’expertise ne relève pas d’incohérence quant au budget travaux et quant aux sommes déboursées par Madame [S].
Il fait valoir que les condamnations ne pourront être prononcées in solidum dans la mesure où les non-façons ne peuvent lui être imputables.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 04 mai 2025, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS sollicite du tribunal de :

« A titre principal :

– Débouter Madame [S] de toutes ses demandes,

– Mettre hors de cause la MAF,

A titre subsidiaire :

– Débouter Madame [S] de sa demande à hauteur de 40.338,28 € au titre des travaux de remise à niveau du sol et des travaux consécutifs nécessaires,

– Débouter Madame [S] de sa demande à hauteur de 5.250 € au titre de la perte de jouissance à raison du défaut de planéité du sol,

– Débouter Madame [S] de sa demande au titre du préjudice moral,

– Débouter Madame [S] de sa demande à hauteur de 44.625 € au titre d’une perte locative,

– Débouter Madame [S] de sa demande à hauteur de 1.045 € au titre du défaut de pose des meubles de cuisine,

– Débouter Madame [S] de sa demande de condamnation in solidum,

– Rejeter toute demande qui contreviendrait ou excéderait les limites de garantie (franchise, plafond) prévues au contrat de la MAF,

– Condamner la société ZEKRA à relever et garantir indemne la MAF de toutes les condamnations notamment en principal, intérêts, dommages-intérêts, frais de l’article 700 du code de procédure civile et dépens, qui seraient prononcées à son encontre,

En toute hypothèse :

– Condamner Madame [S], ou tout succombant, à payer à la MAF une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner Madame [S], ou tout succombant, aux entiers dépens ».

A l‘appui de ses prétentions, elle soutient que le rapport d’expertise judiciaire ne saurait être entériné au regard des conclusions du bureau d’étude structure dont l’expert n’a pas eu connaissance.
Elle expose que le maître d’œuvre n’a pas manqué à ses obligations dans la mesure où il a tenu compte des spécificités techniques de l’immeuble, qu’il a établi un diagnostic photographique en conséquence, qu’il a consulté l’architecte de l’immeuble donnant lieu à l’intervention du bureau d’étude, lequel a conclu à l’absence de solution quant à la pente.
Elle précise que l’attitude déloyale de Madame [S], qui a sciemment caché les conclusions du bureau d’étude, a eu une influence sur les conclusions de l’expert judiciaire.
Elle fait valoir que la société [D] a subi les changements d’humeur et d’avis intempestifs du maître d’ouvrage.
Elle indique que la pose ou finition d’équipements relève de la compétence exclusive de la société réalisatrice des travaux, le maître d’œuvre étant uniquement débiteur d’une obligation de moyens de sorte que la seule constatation de la non réalisation d‘une prestation n’emporte pas un manquement à sa mission de suivi des travaux.
Elle précise que le maître d’œuvre n’a pas à se substituer au personnel d’encadrement des entreprises et ne doit pas procéder à la vérification systématique des prestations réalisées par les intervenants.
Sur les préjudices, elle soutient qu’aucune pièce justificative ne vient étayer l’allégation d’un préjudice moral, ni que le studio était destiné à la location.
Elle ajoute que Madame [S] est à l’origine du long délai pour reprendre l’installation des équipements, celle-ci ayant attendu plus d’un an pour demander une expertise et un an suite au rapport pour déposer des conclusions en ouverture de rapport.
Elle indique que la demande à hauteur de 1 045 euros au titre des meubles de cuisine a été rejetée par l’expert qui a retenu que la société ZEKRA ne pouvait poser des meubles non fournis par le maitre d’ouvrage.
Elle expose que les condamnations ne pourront être prononcées in solidum dans la mesure où les non-façons ne peuvent être imputables au maître d’œuvre.
Elle fait valoir ne pouvoir être tenue que dans la limite de son contrat (franchise, plafond).

La société ZEKRA, bien que régulièrement assignée à étude, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 novembre 2025 et l’affaire, appelée à l’audience du 16 juin 2026, a été mise en délibéré au 06 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est rappelé que les demandes de ‘’prendre acte ‘’, ‘’constater que’’, “dire que” et “juger que” qui ne sont que la reprise d’un moyen de fait ou de droit ne constituent pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que le tribunal, qui est chargé de trancher les différends, n’a pas à y répondre.

Aux termes de l’article 472 du code civil dans sa version applicable au litige, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

I.Sur les demandes de Mme [S]

A. Sur les demandes d’indemnisation

1. Sur le défaut de planéité du sol du studio et de l’appartement de Mme [S]

1.1 sur la matérialité du désordre

L’expert constate que le plancher du studio est en pente d’environ un centimètre par mètre, la partie haute étant située côté façade sur rue et la partie basse étant située côté cage d’escalier. Il conclut que le plancher est anormalement incliné.

Il relève dans l’appartement de la demanderesse que la pente du plancher de l’appartement est anormalement élevée, également descendante depuis la façade sur rue depuis la cage d’escalier.

La MAF et M.[A] reconnaissent que les planchers de Mme [S] sont affectés par une pente.

La matérialité du désordre est démontrée par les constatations de l’expert et est donc susceptible d’engager la responsabilité contractuelle des constructeurs avant réception en ce qu’il n’est ni allégué ni établi que les travaux ont été réceptionnés.

1.2. sur les responsabilités

1.2.1 sur la responsabilité de la société ZEKRA

L’article 1231-1 du code civil qui dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, suivant devis en date du 20 décembre 2019, la société ZEKRA s’est vue confier la fourniture et de la pose d’un parquet flottant dans le studio sans ragréage.

Selon devis du 25 février 2020, il était prévu que la société ZEKRA procède au ragréage du sol et à la fourniture et pose d’un parquet contrecollé en massif pour le couloir et le séjour de l’appartement.

L’expert souligne que le défaut de planéité des planchers est dû à une mise en œuvre des ouvrages qui est non-conforme aux règles de l’art. Il affirme la société ZEKRA aurait dû procéder à la remise à niveau du plancher, ce qu’elle n’a pas fait.

S’agissant du studio, si le ragréage n’est pas prévu au devis, la société ZEKRA aurait dû proposer de remettre à niveau le plancher avant la pose du parquet ce qui était, selon l’expert judiciaire, techniquement possible, et a ainsi manqué à son devoir de conseil.

Dès lors, la société ZEKRA qui était tenue avant réception à une obligation de résultat et qui a manqué à son obligation de conseil engage sa responsabilité au titre du défaut de planéité du sol.

1.2.2 sur la responsabilité de M.[A] en qualité de liquidateur de la société [D]

L’article L.237-12 du code de commerce prévoit que le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions.
L’action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l’article L.225-254.

Il est constant que la liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu’au terme des procédures en cours, être garanties par une provision, et qu’en l’absence d’actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l’encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l’ouverture d’une procédure collective contre la société.

En l’espèce, Mme [S] soutient que M.[A] a procédé en toute connaissance de cause à la liquidation de la société [D] alors que la procédure judiciaire qu’elle a initiée était en cours.

Il convient au préalable de déterminer si l’architecte a commis des manquements contractuels susceptibles d’avoir causé un préjudice à Mme [S].

Il ressort des pièces versées aux débats et notamment de la proposition d’honoraires produite par M.[A] que la société [D] s’était vue confier une mission de maîtrise d’œuvre complète comprenant une phase esquisse, une phase projet, une phase dossier de consultation des entreprises et une phase chantier incluant l’assistance à réception.

L’expert conclut que la société [D] a manqué à son devoir d’information et de conseil en décidant qu’il ne pouvait être procédé à la remise à niveau des planchers.

Le maître d’oeuvre fait valoir qu’il a rempli ses obligations d’information et de conseil en réalisant un rapport photographique circonstancié de la situation du plancher de l’appartement et qu’il a pris soin de solliciter l’avis de l’architecte de l’immeuble qui a mandaté un bureau d’études, ce dernier ayant conclu qu’il n’y a pas de solutions pour remédier à la pente affectant les planchers.

Il soutient que l’immeuble est affecté d’un désordre de structure depuis la création d’une cage d’ascenseur bien après l’édification de l’immeuble, en sus de la cage d’escalier déjà existante ce qui est venu fragiliser le coeur de l’immeuble.

Le rapport de visite établi par le bureau d’études structure OREGON à la demande du syndicat des copropriétaires du 9 rue de Monsigny au sujet de l’état sanitaire de l’appartement de Mme [S] met en évidence que le tassement du pan de bois au fur et à mesure des années a entraîné la pente visible sur les planchers. Selon ce bureau d’études, il n’y a pas de solutions pour remédier à cette pente qui n’a pas d’incidence sur la structure de l’immeuble.

Par ailleurs, le maître d’oeuvre a réalisé un rapport photographique qui a été adressé à l’expert.

Il ressort pourtant du rapport d’expertise que le rehaussement du plancher est envisageable si des matériaux légers sont utilisés et après vérification de l’état des ouvrages par une entreprise spécialisée.

Le reportage photographique versé aux débats par M.[A] ne permet pas de mettre techniquement en lumière l’impossibilité de rehausser le plancher bois litigieux au vu des mentions imprécises qu’il contient et dont le lien de causalité avec l’impossibilité de rehausser le plancher n’est pas établi.

De plus, certes l’expert n’a pas été destinataire du rapport du bureau d’études susmentionné, pourtant force est de constater qu’une surélévation partielle avait été réalisée dans l’appartement de Mme [S] sans qu’il ne soit apparu de désordres à la suite de cette modification.

La société [D] ne peut en outre valablement reprocher à Mme [S] de lui avoir demandé de réaliser les travaux sur l’existant sans ragréage en ce qu’elle est tenue à une obligation de conseil et d’information à son égard, et qu’il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires afin de déterminer si le plancher de l’appartement et du studio était rehaussable et de préconiser le cas échéant la réalisation d’études complémentaires dans cet objectif.
Au surplus, s’agissant de la communication du rapport de visite du bureau d’études à Mme [S], même si elle ne conteste pas en avoir eu communication, la société [D] en qualité de professionnelle a un devoir de conseil à l’égard de Mme [S], cette dernière étant maître d’ouvrage profane.

En conséquence, il est démontré que la société [D] a manqué à son devoir d’information et de conseil en ce qu’elle n’a pas proposé au maître d’ouvrage de rehausser les planchers alors que cela était possible et ce alors qu’elle agissait en qualité de professionnel, ce qui est à l’origine des désordres soit le défaut de planéité des planchers.

Par ailleurs, en ne prévoyant pas de rehaussement des planchers alors que cela était techniquement possible, et que la pente du plancher est forte, elle a commis un manquement dans sa mission de conception.

La société [D] a par conséquent manqué à ses obligations contractuelles. Sa responsabilité est engagée.

Sur la faute de M.[A] en qualité de liquidateur de la société [D], le procès-verbal d’assemblée générale de la société [D] en date du 1er décembre 2021 montre qu’en qualité d’unique associé de cette société, il a pris la décision de la dissolution de la société [D] et de sa liquidation amiable.

Il ressort de l’extrait kbis de la société [D] et du récépissé de dépôt d’actes devant le tribunal de commerce de PARIS qu’elle a été dissoute le 1er décembre 2021 soit postérieurement à la décision du juge des référés ayant ordonné une expertise judiciaire le 16 novembre 2021 à la demande de Mme [S], et que la clôture des opérations de liquidation amiable a eu lieu le 31 août 2024, deux mois avant l’assignation au fond délivrée par Mme [S].

Certes, la clôture des opérations de liquidation a eu lieu antérieurement à l’assignation délivrée par Mme [S]. Néanmoins, il apparaît que cette dernière est postérieure au dépôt du rapport d’expertise qui a eu lieu le 6 octobre 2023 et qui met en exergue des manquements de la part de la société [D].

Par ailleurs, il apparaît que moins d’un an avant que M.[A] ne procède à la dissolution de sa société la plaçant ainsi en liquidation, Mme [S], invoquant un abandon de chantier de la part de la société [D], avait sollicité un huissier de justice afin qu’il constate les inachèvements.

Ainsi, bien qu’à la date où M.[A] a pris la décision de dissoudre la société [D], cette dernière n’avait pas encore été assignée au fond par Mme [S], il n’en demeure pas moins qu’au vu des démarches entreprises par cette dernière soit la réalisation d’un constat d’huissier, la saisine du juge des référés aux fins d’expertise et des conclusions du rapport d’expertise, un litige était déjà né entre les parties.

M.[A] soutient qu’il était employé depuis le 9 août 2021 auprès de LA POSTE IMMOBILIER et qu’il ne pouvait cumuler cet emploi avec son activité d’architecte, raison pour laquelle il a décidé de dissoudre sa société. Il verse aux débats une attestation de la directrice des ressources humaines de LA POSTE IMMOBILIER certifiant qu’il est employé par cette société depuis le 9 août 2021. Toutefois, cette seule circonstance ne suffit pas à expliquer la dissolution de la société [D] le 1er décembre 2021 soit cinq mois après le recrutement de M.[A] au sein de la POSTE IMMOBILIER et ce alors qu’un expert judiciaire venait d’être désigné à la demande de Mme [S] dans le cadre du différend les opposant.

Dès lors, en procédant à la dissolution puis à la clôture des opérations de liquidation amiable de la société [D] sans ne constituer de provision au titre des préjudices subis par Madame [S] alors qu’existait un litige avec Madame [S], M.[A], en qualité de liquidateur amiable de la société [D] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

1.3. sur l’évaluation des préjudices

1.3.1. sur le préjudice matériel

L’expert estime qu’afin de réparer ce désordre, il convient de procéder au rehaussement du plancher incliné en utilisant des matériaux légers, et cela après qu’une entreprise qualifiée dans le bâtiment aura procédé à la vérification de l’état des ouvrages existants porteurs du plancher, et fait établir par un bureau d’études les notes de calculs et les plans d’exécution des ouvrages à mettre en œuvre.

Il ressort du rapport d’expertise que deux devis ont été établis par la société HARET DECO soit :
-un devis en date du 28 février 2023 pour un montant total TTC de 23 380,19 euros TTC au titre de la mise à niveau du plancher dans le studio, la chambre B, le couloir et le bureau de l’appartement de Mme [S],
-un devis en date du 27 mars 2023 pour un montant total de 1766,28 euros TTC s’agissant de la salle d’eau.
L’expert retient également deux devis de la société DIAKS d’un montant total de 14556,56 euros TTC au titre des incidences de cette mise à niveau du plancher sur les lots plomberie et carrelage , outre un devis de la société CARRELAGES ET MATIERES d’un montant de 635,25 euros.
Ainsi, l’expert fixe à la somme totale de 40 338,28 euros TTC le coût des travaux de mise à niveau du plancher dans le studio et l’appartement.

M.[A], en qualité de liquidateur amiable de la société [D], et la MAF ne contestent pas l’évaluation du coût des travaux de mise à niveau du plancher réalisée par l’expert judiciaire et ne produit en tout état de cause aucun devis ou estimation permettant de contredire cette estimation.

L’évaluation telle que proposée par l’expert est cohérente avec la nature et l’ampleur du dommage

Dès lors, il convient de retenir la somme de 40 338,28 euros TTC à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel subi en raison du défaut de planéité du plancher du studio et de l’appartement de Mme [S].

1.3.2 sur la perte locative

Mme [S] fait valoir que compte tenu de la date de fin de travaux prévue au 15 mars 2020, elle aurait pu mettre son studio en location à compter du mois de mai 2020. Elle estime à 850 euros le montant mensuel du loyer au vu des recherches sur un site d’annonces locatives qu’elle a effectuées. Elle estime subir ce préjudice depuis le 15 mai 2020 et l’arrête au mois de septembre 2025.

Le préjudice tel que décrit par Mme [S] s’interprète en une perte de chance de percevoir des loyers.

L’expert ne s’est pas prononcé sur la perte locative en ce qu’aucune pièce justificative ne lui a été communiquée.

Il ressort des pièces versées aux débats que le studio avait vocation à être loué, Mme [S] produisant plusieurs attestations dont celle de Mme [J] [L], travaillant dans une agence immobilière, certifiant que Mme [S] s’est rendue à son agence afin de lui exposer son projet de location du studio à l’issue des travaux. Elle atteste avoir visité le studio de Mme [S] et avoir estimé la valeur locative de ce dernier à la somme de 850 euros par mois.

De plus, la proposition d’honoraires d’architecte contient un planning prévisionnel montrant que les travaux auraient dû s’achever au mois de mars 2020 ce qui n’a pas été le cas compte tenu de l’abandon de chantier par la société [D] et la société ZEKRA.

Mme [S] n’était donc pas en mesure de louer son studio en l’absence d’achèvement des travaux.

Sur la valeur locative du bien, il ressort de l’attestation susmentionnée que l’agent immobilier ayant visité le studio de Mme [S] avait estimé sa valeur locative à 850 euros par mois.

Il convient donc de retenir une valeur locative de 850 euros.

Compte tenu de la localisation du bien situé dans le 2ème arrondissement de PARIS, il est certain que le studio aurait été loué à la suite des travaux.

Si M.[A] en qualité de liquidateur de la société [D] fait valoir qu’il n’est pas démontré que Mme [S] aurait pu louer son studio dès le mois de mai 2020 notamment en raison de la crise sanitaire, il n’en demeure pas moins que le premier confinement lié à l’épidémie de Covid 19 a pris fin en mai 2020, de sorte que Mme [S] aurait pu louer son appartement à compter du mois de mai 2020.

En conséquence, il convient de retenir une perte de chance de percevoir des loyers sur une période comprise entre mi- mai 2020 et septembre 2025, date à laquelle Mme [S] arrête son préjudice en l’absence d’éléments sur la date à laquelle les travaux de reprise pourront être réalisés.

Compte tenu de ces éléments, il convient d’évaluer la perte de chance de louer son studio à 70 %.
Dès lors, il convient d’évaluer le préjudice tiré de la perte de chance de louer son appartement à la somme de :
(64,50 mois x 850 euros) X0,70 = 38377,50 euros.

1.3.3 sur le préjudice de jouissance

Mme [S] expose qu’elle subit un préjudice de jouissance de son appartement en raison du défaut de planéité du sol. Elle ajoute qu’elle ne peut meubler normalement son logement et que le défaut de planéité a une incidence sur l’utilisation des portes des pièces ainsi que des portes de placard.

L’expert ne s’est pas prononcé sur le préjudice de jouissance dans la mesure où Mme [S] ne lui a pas communiqué de justificatifs.

Il ressort toutefois des pièces versées aux débats notamment du rapport d’expertise que le défaut de planéité du plancher dans l’appartement ne permet pas de l’aménager de manière acceptable. L’expert ajoute que les travaux de remise a niveau du plancher auront une incidence importante sur les aménagements déjà réalisés notamment au niveau des portes de l’appartement. Il apparaît donc que Mme [S] ne peut jouir de l’intégralité de son appartement de manière adaptée. Il convient de rappeler que lors de précédents travaux, Mme [S] avait réalisé une surélévation partielle de son appartement si bien que la totalité de la surface n’est pas concernée par la perte de jouissance.

Mme [S] limite ainsi sa demande à 5 % de la surface de son appartement.
Elle fixe la valeur locative de son appartement à 2000 euros au vu des annonces locatives qu’elle produit. Il en ressort ainsi que pour des appartements d’une surface similaire , soit 70m2, et situés dans le deuxième arrondissement de PARIS, les loyers sont compris entre 2100 euros et 3800 euros par mois.

La valeur locative de l’appartement de Mme [S] sera donc retenue à hauteur de 2000 euros.

Il ressort de ce qui précède que les travaux portant sur l’appartement auraient dû être achevés en mars 2020 et que le préjudice de jouissance sera arrêté au mois de septembre 2025 comme sollicité, aucun élément versé aux débats ne permettant de démontrer que les travaux de reprise ont été réalisés. Mme [S] limite toutefois son préjudice de jouissance en le faisant débuter au mois de mai 2020 comme la perte locative de son studio.
Le moyen soutenu par M.[A] et la MAF selon lequel Mme [S] a tardé à solliciter une mesure d’expertise et à délivrer son assignation au fond est inopérant pour justifier le rejet de la demande de Mme [S] au titre du préjudice de jouissance.

La période comprise entre mi-mai 2020 et septembre 2025 sera donc retenue.

En conséquence, le préjudice de jouissance de Mme [S] sera évalué à la somme de 6450 euros arrêté au mois de septembre 2025. (64,50X2000X0,05)

1.3.4 sur le préjudice moral

Le défaut de planéité du plancher du studio et du plancher ont nécessairement été une source d’angoisse pour Mme [S] qui n’a pas été en mesure de pouvoir louer le studio à la suite des travaux comme elle l’avait escompté, ni de pouvoir occuper la surface complémentaire de son appartement qu’elle avait acquise.
Elle a également dû engager des démarches et du temps afin de faire valoir ses droits. Il y a donc lieu de l’indemniser à ce titre à hauteur de la somme de 3000 euros.

1.4. sur la garantie de l’assureur

La MAF reconnaît être l’assureur de la société [D] et n’invoque aucune exclusion de garantie. Elle demande l’application des franchises et plafonds conformément aux stipulations de la police d’assurance.
La garantie de la MAF est donc mobilisable dans les limites contractuelles de sa police (franchise et plafonds) s’agissant d’une garantie facultative.

En conclusion, il convient de condamner in solidum la société ZEKRA, et la MAF, dans les limites contractuelles de sa police, à payer à M.[S] les sommes de :

– 40 338,28 euros TTC à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel subi en raison du défaut de planéité du plancher du studio et de l’appartement, actualisée au jour du jugement sur l’indice BT01 du coût de la construction à compter du mois d’octobre 2023, date du rapport d’expertise, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en application de l’article 1231-7 du code civil ;

-38377,50 euros de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de percevoir des loyers avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil ;

-6450 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ;

-3000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.

Dans la mesure où le préjudice découlant de la faute du liquidateur s’analyse en une perte de chance de recouvrer sa créance , que la société ZEKRA qui ne fait l’objet d’aucune procédure collective a été condamnée à indemnisation et que la garantie de la MAF est mobilisée, il n’est pas démontré de préjudice en lien avec la faute de Monsieur [A].

Les demandes d’indemnisation de Mme [S] formulées à l’encontre de M.[A] seront rejetées.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

1. 5 sur les recours entre les parties

Si les défendeurs, dont la responsabilité a été retenue, sont tenus in solidum à réparation vis-à-vis du maître d’ouvrage, au titre de leur obligation à la dette, ils ne sont tenus in fine, dans le cadre de leur contribution définitive à la dette, qu’à proportion de leurs responsabilités respectives à l’origine des désordres constatés.
Les défendeurs disposent alors de recours entre eux, examinés sur le fondement de leur responsabilité civile délictuelle de droit commun en l’absence de tout lien contractuel entre eux

En l’espèce, il convient de relever que seule la MAF forme un appel en garantie à l’encontre de la société ZEKRA, M.[A] n’ayant en tout état de cause pas signifié ses conclusions à la société défaillante.

Les pièces versées aux débats, notamment le rapport d’expertise, montrent que les travaux réalisés par la société ZEKRA ne sont pas conformes aux règles de l’art, qu’elle n’a pas procédé à la remise à niveau du plancher dans l’appartement alors que ce dernier est affecté par une pente et qu’elle a manqué à son devoir de conseil en ne proposant pas de procéder à la remise à niveau du plancher du studio alors que cela était techniquement possible.

La société [D] a commis une faute caractérisée par le fait qu’elle n’a pas conçu de solution afin de mettre à niveau le plancher alors que cela était selon l’expert envisageable. Il ressort de ce qui précède qu’elle a également manqué à son devoir de conseil à l’égard de Mme [S]. Sa faute est donc prépondérante.

Compte tenu de leurs fautes respectives et de leurs missions, il convient de fixer le partage de responsabilités suivant :

– la société ZEKRA : 30 %,
– la MAF : 70 %

La société ZEKRA sera donc condamnée à garantir la MAF à hauteur de 30 % des condamnations prononcées à son encontre en réparation des préjudices subis par Mme [S].

2. Sur les autres désordres relatifs au studio de Mme [S]

2.1. sur la matérialité des désordres

Mme [S] reproche à la société ZEKRA et à la société [D] les inachèvements suivants :
-l’absence de pose d’un radiateur,
-le défaut de pose des meubles de la cuisine du studio,
-l’absence de fourniture et de pose d’une paroi de douche,
-l’absence de pose d’un lave-linge.

S’agissant du défaut de pose du radiateur et du lave-linge, si l’expert relève qu’il s’agit de non-façons de la part de la société ZEKRA, il apparaît pourtant que, ces prestations n’étaient pas expressément prévues dans les devis du 20 février 2020, du 20 décembre 2019 et du 25 février 2020. Il n’y a donc pas lieu de retenir de désordre à ce titre et Mme [S] sera déboutée de ses demandes à ce titre.

Concernant la pose des meubles de la cuisine, l’expert retient que les équipements qui devaient être achetés par Mme [S] ne l’ont pas été en raison des mauvaises relations entre Mme [S] et la société ZEKRA qui a entraîné un abandon de chantier de sa part. L’expert écarte ce désordre en estimant que la société ZEKRA ne pouvait installer des meubles que Mme [S] n’avait pas fourni. Le devis de la société ZEKRA en date du 20 décembre 2019 montre effectivement que seule la pose des meubles de cuisine était contractuellement prévue.

Si Mme [S] fait valoir dans ses conclusions que l’expert a retenu le désordre n°9 relatif à l’absence de pose des meubles dans le séjour du studio et qu’elle est fondée à en obtenir réparation, force est de constater que dans le dispositif de ses conclusions, elle fait référence au défaut de pose des meubles de la cuisine qui a été écarté par l’expert.

Au surplus, elle réclame la somme de 950 euros HT en s’appuyant sur le devis de la société ZEKRA du 20 décembre 2019. Or ce montant correspond à la pose des meubles de la cuisine et non à ceux du séjour.

Elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Enfin, l’expert relève que la douche est inachevée puisque les portes vitrées sont manquantes.

La matérialité de cet inachèvement est démontrée et est donc susceptible d’engager la responsabilité contractuelle des constructeurs.

2.2. sur les responsabilités

2.2.1 sur la responsabilité de la société ZEKRA

Suivant devis en date du 20 décembre 2019, la société ZEKRA devait poser une douche comprenant également le pare-douche.

Or, il ressort que les portes vitrées de la douche sont manquantes.

La société ZEKRA qui est tenue avant réception à une obligation de résultat voit ainsi sa responsabilité engagée au titre de cet inachèvement.

2.2.2 sur la responsabilité de la société [D]

Le fait que les portes vitrées de la douche sont manquantes constitue un défaut ponctuel d’exécution n’étant pas susceptible d’engager la responsabilité du maître d’oeuvre.

Par ailleurs, si Mme [S] formule des griefs à l’encontre du maître d’oeuvre soit le fait qu’elle n’a pas vérifié que l’entreprise était bien assurée, qu’elle n’a pas vérifié les factures de l’entreprise, et qu’elle est à l’origine d’un paiement de sa part supérieur au coût réel des travaux, ces griefs sont dépourvus de lien de causalité avec l’inachèvement susmentionné.

En conséquence, en l’absence de manquement pouvant être retenu à l’encontre de la société [D], Mme [S] sera déboutée de sa demande à l’encontre de M.[A] en qualité de liquidateur de la société [D] au titre de ce désordre.

Il n’y a donc pas lieu d’examiner la garantie de la MAF en qualité d’assureur de la société [D] et Mme [S] sera déboutée de la demande formulée à son encontre au titre de ce désordre.

2.3 sur l’évaluation du préjudice

L’expert ne fixe pas d’estimation du coût de reprise de ces désordres, aucun devis ne lui ayant été transmis.

Mme [S] produit un extrait du site LEROY MERLIN montrant que le prix d’une paroi latérale de douche est compris entre 129 euros et 500 euros, soit un prix moyen d’environ 300 euros. S’agissant du coût de la pose de la paroi, elle l’estime à à 200 euros.

En l’absence de contestation et en ce que l’évaluation apparaît cohérente avec la nature et l’ampleur du dommage, il convient dès lors de fixer le coût de la reprise de ce désordre à 500 euros.

En conclusion, il convient de condamner la société ZEKRA à payer à Mme [S] la somme de 500 euros de dommages et intérêts au titre de l’absence de fourniture et de pose d’une paroi de douche avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en application de l’article 1231-7 du code civil.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

B. Sur la demande de communication des polices d’assurance

L’article L.241-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance.

En l’espèce, aucun élément versé aux débats ne permet de démontrer que la société ZEKRA est assurée. Mme [S] sera donc déboutée de sa demande, l’existence de la police d’assurance réclamée n’étant pas vraisemblable.

II. sur la demande d’indemnisation de M.[A] en qualité de liquidateur de la société [D]

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

En l’espèce, M. [A] fait valoir qu’alors que la mission de la société [D] était initialement limitée au studio de Mme [S], elle a été ensuite étendue aux travaux d’extension de l’appartement de cette dernière.

Il ajoute qu’il a effectué de nombreux déplacements qui n’en

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