Désistement du pourvoi en cassation conditionné à la renonciation à l’article 700 du Code de procédure civile

La Cour constate l’accord intervenu entre les parties et donne acte du désistement ainsi que de la renonciation à l’indemnité sollicitée. Le désistement étant intervenu après le dépôt du rapport, il devait être constaté par un arrêt. Le demandeur reste condamné aux dépens. L’article 450 du code de procédure civile régit les modalités de prononcé de l’arrêt par mise à disposition au greffe.

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Après le dépôt du rapport, le demandeur a déclaré se désister de son pourvoi, sous la condition que la défenderesse renonce à sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La défenderesse a accepté le désistement et renoncé à cette demande. La Cour de cassation a constaté le désistement et condamné le demandeur aux dépens.

• Désistement expressément déclaré par le demandeur au pourvoi
• Condition portant sur la renonciation à la demande fondée sur l’article 700
• Acceptation de la condition par la défenderesse à la cassation
• Renonciation effective à la demande d’indemnité
• Intervention du désistement après le dépôt du rapport

• Déclaration de désistement du 3 septembre 2026
• Condition relative à la renonciation à l’article 700
• Acceptation du désistement par la défenderesse le 8 septembre 2026
• Renonciation à la demande d’indemnité fondée sur l’article 700
• Dépôt du rapport le 28 janvier 2026

• Extinction du pourvoi par constatation judiciaire
• Renonciation de la défenderesse à l’article 700
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Vérification de la réalisation de la condition
• Constatation par arrêt après dépôt du rapport

À faire

• Formaliser clairement la déclaration de désistement
• Préciser toute condition attachée au désistement
• Obtenir l’acceptation expresse de la partie adverse
• Vérifier la renonciation à la demande fondée sur l’article 700
• Anticiper la condamnation aux dépens

À éviter

• Déclarer un désistement sans préciser sa condition
• Négliger l’accord écrit de la partie adverse
• Maintenir une demande d’article 700 après renonciation
• Ignorer la date du dépôt du rapport
• Confondre désistement et absence de dépens

Le désistement conditionnel du pourvoi en cassation

Le demandeur peut conditionner son désistement à la renonciation de la défenderesse à sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. L’acceptation de cette condition par la défenderesse permet à la Cour de constater le désistement et la renonciation corrélative.

La constatation du désistement postérieur au dépôt du rapport

Selon l’article 1026 du code de procédure civile, le désistement intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt. La Cour relève que le désistement a été déclaré après le dépôt du rapport, puis le constate formellement.

La renonciation à l’indemnité de l’article 700

La défenderesse ayant accepté le désistement et renoncé à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour lui en donne acte. Cette renonciation n’empêche pas la condamnation du demandeur aux dépens.