Arrêt de l’exécution provisoire : irrecevabilité faute de conséquences excessives révélées après le jugement et refus de consignation

L’article 514-3 du code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire, lorsque la partie a comparu en première instance sans observations sur ce point, à la démonstration de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision. Ces conséquences s’apprécient au regard des facultés de paiement du débiteur et de remboursement de la partie adverse, et supposent un préjudice irréparable ainsi qu’une situation irréversible en cas d’infirmation. La demande a été déclarée irrecevable, le risque de non-restitution invoqué étant déjà connu avant le jugement.

L’article 521 du code de procédure civile permet, sur autorisation du juge, de consigner les sommes dues afin de garantir le principal, les intérêts et les frais. Selon l’article 523 du même code, le premier président est compétent en cas d’appel. Cette faculté relève de son pouvoir discrétionnaire et n’exige ni conséquences manifestement excessives ni moyen sérieux d’infirmation. La consignation a toutefois été rejetée, faute de preuve d’un risque de non-restitution, compte tenu notamment d’une promesse de porte-fort et d’une attestation d’expert-comptable.

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La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est déclarée irrecevable, le risque invoqué ayant été connu avant le jugement. La demande subsidiaire de consignation de l’indemnité d’éviction est également rejetée, la société ne démontrant pas suffisamment un risque de non-restitution des sommes en cas d’infirmation.

La société [F] a fait appel d’un jugement l’ayant condamnée à payer une indemnité d’éviction de près de 11 millions d’euros à la société [L] [G], avec exécution provisoire. Elle a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de cette exécution, invoquant l’absence de perte du fonds de commerce et un risque de non-remboursement en cas d’infirmation. Subsidiairement, elle demandait la consignation des sommes dues.

La société [L] [G] contestait la recevabilité de la demande et produisait une promesse de porte-fort de son actionnaire ainsi qu’une attestation d’expert-comptable concernant sa capacité de remboursement.

La demande d’arrêt a été déclarée irrecevable, le risque invoqué étant connu avant le jugement. La demande de consignation a également été rejetée, faute de démonstration d’un risque de non-restitution suffisamment établi.

• Vérifier les observations formulées en première instance sur l’exécution provisoire.
• Établir que les conséquences excessives sont révélées postérieurement au jugement.
• Démontrer un préjudice irréparable et une situation irréversible.
• Justifier concrètement les facultés de paiement et de remboursement.
• Identifier des sommes non alimentaires, non provisionnelles et non constituées en rentes.
• Fournir une garantie suffisante de restitution en cas d’infirmation.

• Éléments comptables déjà refusés durant l’expertise et la mise en état.
• Promesse de porte-fort consentie par l’actionnaire.
• Attestation d’expert-comptable sur la capacité de paiement.
• Montant de l’indemnité d’éviction fixé par le jugement.

La société [F] doit exécuter provisoirement les condamnations, sa demande d’arrêt étant irrecevable et sa demande de consignation rejetée. La société [L] [G] peut poursuivre l’exécution, tout en fournissant les garanties retenues pour la restitution éventuelle des sommes en cas d’infirmation.

• Exécution provisoire maintenue au profit du créancier.
• Absence de consignation auprès de la Caisse des dépôts.
• Risque de remboursement apprécié au regard des garanties produites.
• Condamnation du débiteur aux dépens.
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier les observations faites sur l’exécution provisoire.
• Documenter toute difficulté financière apparue après le jugement.
• Établir le risque concret de non-restitution.
• Produire les garanties de remboursement disponibles.
• Contrôler la nature juridique des sommes à consigner.

À éviter

• Invoquer une opacité financière déjà connue avant le jugement.
• Se limiter au montant élevé de la condamnation.
• Confondre promesse de porte-fort et preuve automatique d’insolvabilité.
• Demander la consignation sans justifier sa nécessité.
• Omettre les conséquences des dépens et de l’article 700.

La recevabilité de l’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du code de procédure civile impose, lorsque le débiteur a comparu sans observations sur l’exécution provisoire, que les conséquences manifestement excessives se soient révélées postérieurement au jugement. Le risque de non-restitution invoqué reposait sur une opacité comptable déjà connue durant l’expertise et la mise en état. La condition temporelle n’étant pas satisfaite, la demande d’arrêt a été déclarée irrecevable.

Les critères des conséquences manifestement excessives

Ces conséquences s’apprécient au regard des facultés de paiement du débiteur et de remboursement de la partie adverse. Elles supposent un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation. La seule importance de la condamnation ne suffit pas. En l’absence de démonstration d’une difficulté financière concrète et d’un risque actuel de non-restitution, le moyen n’est pas établi.

La consignation des sommes condamnées

Les articles 521 et 523 du code de procédure civile permettent au premier président d’autoriser la consignation de sommes non alimentaires, non provisionnelles et ne constituant pas des rentes indemnitaires. Cette mesure relève de son pouvoir discrétionnaire et n’exige ni moyen sérieux d’infirmation ni conséquences manifestement excessives. Elle a été refusée, une promesse de porte-fort et une attestation d’expert-comptable garantissant suffisamment la restitution potentielle.

Article 514-3 du code de procédure civile, Article 521 du code de procédure civile, Article 523 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Articles 481-1, 485 et suivants du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile