Responsabilité contractuelle de l’entreprise pour travaux défectueux malgré l’obligation de résultat

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur répond de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation, sauf force majeure. La juridiction retient ici une obligation de résultat dans l’exécution de travaux de rénovation. L’absence de moustiquaires pourtant prévues au contrat, les trous d’air, les traces de pré-perçage et les dégradations constatées par l’expert caractérisent une faute engageant la responsabilité contractuelle.

Le préjudice matériel est réparé à hauteur du chiffrage de l’expert, établi à partir d’un devis de remise en état, soit 35 124,10 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. En revanche, la perte de jouissance est rejetée faute de constat d’infiltrations et de preuve d’une impossibilité d’utiliser la véranda. Le préjudice moral est également écarté en l’absence de pièce justificative.

La capitalisation des intérêts est refusée sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus n’étant pas dus depuis au moins une année entière. La partie perdante supporte les dépens, incluant ceux du référé et de l’expertise, ainsi qu’une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après l’interruption de travaux portant sur un sas, une toiture de véranda et des moustiquaires, l’expertise a relevé plusieurs malfaçons et dégradations. La responsabilité contractuelle de l’entreprise a été retenue. Le tribunal a accordé 35 124,10 euros TTC pour la remise en état, avec intérêts au taux légal, mais rejeté les demandes au titre de la jouissance, du préjudice moral et de la capitalisation des intérêts.

Des particuliers ont confié à une entreprise la dépose d’un sas extérieur, la pose d’un sas en aluminium, le remplacement de la toiture d’une véranda et l’installation de moustiquaires, pour 12 000 euros.

Après l’interruption du chantier, une expertise judiciaire a relevé l’absence de moustiquaires, des trous d’air, des traces de pré-perçage et des dégradations affectant le sas et le crépi. Les particuliers ont demandé la réparation de leur préjudice matériel, d’une perte de jouissance et d’un préjudice moral.

Le tribunal retient la responsabilité contractuelle de l’entreprise et accorde 35 124,10 euros TTC au titre des travaux de remise en état, avec intérêts au taux légal. Il rejette les demandes relatives à la jouissance, au préjudice moral et à la capitalisation des intérêts, puis met les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 à la charge de l’entreprise.

• Existence d’obligations contractuelles précisément définies
• Soumission de l’entreprise à une obligation de résultat
• Constat objectif de désordres affectant les travaux réalisés
• Imputabilité des désordres à la mauvaise exécution contractuelle
• Chiffrage du préjudice matériel par une expertise et un devis
• Preuve distincte et suffisante de chaque préjudice invoqué
• Respect de la condition annuelle prévue par l’article 1343-2

• Rapport d’expertise judiciaire du 25 février 2026
• Constat d’absence des moustiquaires contractuellement prévues
• Relevé des trous d’air entre toiture et périphérie
• Traces de pré-perçage sur la façade
• Constat des frottements et dégradations du sas et du crépi
• Devis de remise en état analysé par l’expert

L’entreprise doit indemniser le coût des reprises nécessaires et supporter les frais procéduraux, tandis que les demandeurs obtiennent uniquement les préjudices suffisamment établis. Les demandes non documentées ou reposant sur des constatations non confirmées sont rejetées.

• Condamnation au paiement de 35 124,10 euros TTC
• Application des intérêts au taux légal à compter de l’assignation
• Rejet de la perte de jouissance non démontrée
• Rejet du préjudice moral non justifié par des pièces
• Prise en charge des dépens du référé et de l’expertise
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Relire précisément les prestations prévues au devis accepté
• Documenter chaque désordre par photographies et constats
• Faire établir un chiffrage détaillé des travaux de reprise
• Produire le rapport d’expertise et les devis correspondants
• Justifier séparément chaque préjudice allégué

À éviter

• Réclamer une perte de jouissance sans preuve d’impossibilité d’usage
• Invoquer des infiltrations non constatées par l’expert
• Présenter un préjudice moral sans pièce justificative
• Demander la capitalisation avant l’expiration du délai annuel
• Confondre désordres constatés et préjudices simplement allégués

La responsabilité contractuelle fondée sur l’obligation de résultat

L’article 1231-1 du code civil est appliqué à des travaux soumis à une obligation de résultat. L’absence d’un équipement contractuellement prévu et les désordres relevés par l’expert caractérisent une mauvaise exécution fautive, sans qu’une force majeure soit établie.

La preuve du préjudice matériel par l’expertise

Le montant de la réparation est fixé selon le chiffrage de l’expert, fondé sur un devis de remise en état. Les postes correspondant aux équipements manquants et aux dégradations constatées sont retenus pour 35 124,10 euros TTC.

Les conditions de la capitalisation des intérêts

La capitalisation est refusée sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus n’étant pas dus depuis au moins une année entière. La perte de jouissance et le préjudice moral sont également écartés faute de preuve suffisante.

Article 1231-1 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile