Provision en référé : condamnation au paiement de 34 968,47 € malgré l’absence de contestation sérieuse

En référé, la provision peut être accordée lorsque la créance invoquée est suffisamment établie et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. La juridiction retient ici que le bon de commande, la facture, les échanges avec les interlocuteurs concernés, la réclamation formelle, les captures d’écran relatives à la vente d’un véhicule, les échanges WhatsApp et le récépissé de plainte établissent la réalité de la créance. La demande provisionnelle est donc accueillie et la juridiction se déclare compétente. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile n’est pas retenue dans le dispositif.

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La juridiction considère que les pièces produites établissent suffisamment la créance de 34 968,47 euros invoquée contre l’établissement de paiement, sans contestation sérieuse. Elle accorde la provision demandée et met les dépens à la charge de l’établissement, pour un montant liquidé à 36,74 euros.

Un demandeur sollicitait en référé le paiement provisionnel de 34 968,47 € sur un compte bancaire ouvert au nom de Nuno Auto. Il produisait notamment un bon de commande, une facture, des échanges avec l’établissement de paiement et un autre interlocuteur, une réclamation formelle, des captures d’écran d’annonces de vente d’un véhicule Tesla, un échange WhatsApp et un récépissé de dépôt de plainte.

L’établissement de paiement contestait la compétence du juge des référés au motif que la demande se heurtait à une contestation sérieuse. La juridiction a considéré que les pièces, non contestées, établissaient la réalité de la créance et permettaient d’accorder la provision. Elle a condamné l’établissement au paiement de 34 968,47 € et liquidé les dépens à 36,74 €.

• Existence d’une créance dont le paiement est réclamé
• Production d’un bon de commande et d’une facture
• Échanges et réclamation formelle corroborant la créance
• Pièces versées aux débats non contestées
• Absence de contestation sérieuse
• Éléments concordants établissant la réalité de la créance

• Bon de commande du 19 mai 2026
• Facture du 19 mai 2026
• Échanges de courriels avec l’établissement de paiement et CBH
• Réclamation formelle adressée à l’établissement de paiement
• Captures d’écran des annonces de vente du véhicule Tesla
• Échange WhatsApp et récépissé de dépôt de plainte

Le demandeur obtient le paiement provisionnel de 34 968,47 €. L’établissement de paiement doit régler cette somme et supporter les dépens liquidés, tandis que la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile n’est pas reprise dans la condamnation prononcée.

• Paiement provisionnel de 34 968,47 €
• Exécution de la condamnation pécuniaire
• Reconnaissance de la compétence du juge des référés
• Prise en compte des pièces non contestées
• Prise en charge de 36,74 € de dépens

À faire

• Réunir le bon de commande et la facture
• Conserver les échanges de courriels
• Formaliser la réclamation auprès du débiteur
• Archiver les captures d’écran des annonces
• Joindre le récépissé de plainte

À éviter

• Produire une créance sans justificatif contractuel
• Négliger les échanges avec le débiteur
• Omettre les preuves numériques disponibles
• Présenter des pièces contestées sans explication
• Écarter l’existence d’une contestation sérieuse

La provision en référé en l’absence de contestation sérieuse

La provision peut être accordée lorsque les pièces produites établissent suffisamment la réalité de la créance réclamée et que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse. La juridiction retient ici le caractère non contesté des documents versés aux débats pour accueillir la demande provisionnelle.

Les pièces établissant la réalité d’une créance

Le bon de commande, la facture, les échanges de courriels, la réclamation formelle, les captures d’écran d’annonces de vente, l’échange WhatsApp et le récépissé de plainte sont regardés comme suffisants, pris ensemble, pour établir la réalité de la créance invoquée.

La compétence du juge des référés

La juridiction se déclare compétente après avoir constaté que la demande de provision ne se heurte pas à une contestation sérieuse. Elle condamne en conséquence l’établissement de paiement au versement de la somme réclamée et liquide les dépens.

Article 700 du code de procédure civile