Permis de communiquer et isolement judiciaire : validation du délai réglementaire et de la séparation indispensable à l’information

La Cour de cassation valide le placement en détention provisoire malgré la délivrance du permis de communiquer peu avant le débat contradictoire. Les articles D. 32-1-2 et D. 591 du code de procédure pénale prévoient que, lorsque la demande électronique est reçue après 17 heures ou hors jour ouvrable, le permis doit être mis à disposition au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant. La demande ayant été reçue le vendredi à 17 h 28, le délai n’était pas méconnu. En outre, l’existence d’un permis délivré dans une procédure distincte permettait la communication avec l’avocate et excluait une atteinte aux droits de la défense.

L’isolement peut être confirmé lorsqu’il constitue une séparation des autres détenus indispensable aux nécessités de l’information. La chambre de l’instruction a souverainement retenu que la capacité à communiquer depuis la détention pouvait faciliter la commission des infractions et les contacts avec des complices. La motivation n’était ni insuffisante ni contradictoire au regard des articles 144 et 145-4-1 du code de procédure pénale.

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La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un mis en examen contestant la tardiveté d’un permis de communiquer délivré à son avocate et son placement à l’isolement. Elle relève que le délai réglementaire avait été respecté, qu’un autre permis permettait les échanges avec l’avocate et que l’isolement était nécessaire pour prévenir les communications avec d’éventuels complices.

Un mis en examen pour complicité de blanchiment, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, a été placé en détention provisoire puis à l’isolement. Son avocate avait demandé un permis de communiquer par voie électronique le vendredi à 17 h 28 ; le permis a été délivré le mardi suivant, peu avant le débat contradictoire. La chambre de l’instruction a confirmé les deux mesures. Le mis en examen a soutenu que le permis avait été délivré trop tard et que l’isolement n’était pas justifié par les nécessités de l’information. La Cour de cassation rejette le pourvoi : le délai réglementaire était respecté, un permis délivré dans une autre procédure permettait aussi les échanges avec l’avocate, et l’isolement était indispensable pour prévenir les communications avec des complices.

• Demande électronique reçue après 17 heures
• Respect du délai du deuxième jour ouvrable suivant
• Existence d’un permis de communiquer dans une procédure distincte
• Possibilité effective d’échanger avec l’avocate
• Communications depuis la détention susceptibles de faciliter les infractions
• Isolement indispensable aux nécessités de l’information
• Motivation exempte d’insuffisance ou de contradiction

• Demande électronique reçue le vendredi 5 juin à 17 h 28
• Permis de communiquer délivré le mardi 9 juin à 15 h 17
• Permis de communiquer délivré dans une procédure distincte
• Énonciations relatives aux communications avec les complices
• Pièces de l’entier dossier contrôlées par la Cour de cassation

Le pourvoi est rejeté et le placement en détention provisoire ainsi que l’isolement sont maintenus. La personne mise en examen ne peut invoquer une atteinte aux droits de la défense lorsque le délai réglementaire est respecté et qu’un permis distinct permet effectivement les échanges avec l’avocate.

• Maintien de la détention provisoire
• Maintien de l’isolement judiciaire
• Absence d’annulation du débat contradictoire
• Prise en compte de l’heure exacte de réception
• Utilisation possible d’un permis délivré dans une autre procédure

À faire

• Horodater précisément toute demande de permis
• Vérifier l’heure limite de 17 heures
• Contrôler le deuxième jour ouvrable applicable
• Recenser les permis valables dans les autres procédures
• Motiver l’isolement par les nécessités de l’information

À éviter

• Déposer la demande après 17 heures sans anticiper le délai
• Alléguer une atteinte sans vérifier les échanges possibles
• Confondre détention provisoire et isolement judiciaire
• Fonder l’isolement sur un motif étranger à la séparation
• Omettre les éléments établissant les contacts avec des complices

Le délai de délivrance du permis de communiquer

Les articles D. 32-1-2 et D. 591 du code de procédure pénale imposent une mise à disposition au plus tard le deuxième jour ouvrable lorsque la demande électronique est reçue après 17 heures ou hors jour ouvrable. La demande reçue le vendredi à 17 h 28 pouvait donc être traitée jusqu’au mardi suivant ; aucune irrégularité n’a été retenue.

Le permis de communiquer délivré dans une procédure distincte

L’existence d’un permis obtenu dans une autre procédure permettait à l’avocate de rencontrer la personne détenue et de s’entretenir avec elle de la procédure concernée. Dans ces circonstances, la Cour exclut toute atteinte aux droits de la défense.

La nécessité de l’isolement judiciaire

L’isolement, mesure de séparation des autres détenus, est justifié lorsqu’il est indispensable aux nécessités de l’information. La chambre de l’instruction a souverainement retenu que les communications depuis la détention pouvaient faciliter la commission des infractions et les contacts avec des complices.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Articles 115, 144, 145, D. 32-1-2, D. 591 et 145-4-1 du code de procédure pénale