Rectification d’erreur matérielle : correction du calcul du prix variable fondé sur le REX

L’article 462 du code de procédure civile permet à la juridiction ayant rendu une décision de réparer les erreurs ou omissions matérielles qui l’affectent. Cette procédure ne peut toutefois conduire à une nouvelle appréciation des éléments de la cause. La demande de Sintel Europe est donc rejetée lorsqu’elle tend à remettre en discussion l’appréciation du caractère significatif ou inhabituel des indemnités de rupture, ainsi que la période de comptabilisation retenue.

En revanche, la Cour accueille la requête de Connect data dès lors que les montants de résultat d’exploitation mentionnés dans l’arrêt initial résultaient d’erreurs matérielles de calcul. La rectification modifie le REX cumulé, le REX moyen pondéré et, par application du coefficient contractuel de 1,7, le montant variable du prix d’acquisition, ramené de 172 832 euros à 152 150 euros. La correction est transcrite en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié, conformément à l’article 462 du code de procédure civile.

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La rectification d’une erreur matérielle affectant les résultats d’exploitation des années 2017 et 2018 conduit à recalculer le résultat moyen pondéré et le montant variable du prix d’acquisition des titres. Celui-ci est fixé à 152 150 euros, au lieu de 172 832 euros. La demande contestant l’appréciation des indemnités conventionnelles est rejetée.

Deux sociétés étaient opposées au sujet du montant variable du prix d’acquisition de titres de sociétés liées, calculé à partir de résultats d’exploitation et d’un coefficient contractuel. Chacune a demandé la rectification d’une erreur matérielle affectant un précédent arrêt.

La demande du créancier du montant variable, tendant notamment à remettre en cause l’appréciation du caractère significatif des indemnités conventionnelles de rupture et leur exercice de comptabilisation, est rejetée. La demande de l’autre société est accueillie : les résultats d’exploitation retenus pour 2017 et 2018 comportaient des erreurs matérielles. Leur correction conduit à recalculer le résultat moyen pondéré et le montant variable du prix d’acquisition, fixé à 152 150 euros au lieu de 172 832 euros.

• Erreur ou omission matérielle affectant la décision initiale
• Erreur objectivement établie par les productions versées
• Absence de nouvelle appréciation des éléments de la cause
• Application des stipulations contractuelles de calcul du prix variable
• Recalcul cohérent des résultats cumulés et du REX moyen pondéré
• Application du coefficient contractuel de 1,7

• Productions établissant les montants exacts des REX 2017 et 2018
• Comptabilisation initiale puis ultérieure des indemnités de rupture
• Calculs contractuels du REX moyen pondéré
• Calcul de la différence avec le REX de base

La requête de Sintel Europe est rejetée car elle tendait à remettre en cause une appréciation juridictionnelle. La rectification obtenue par Connect data réduit la somme due au titre du prix variable, tandis que les dépens restent à la charge du Trésor public.

• Réduction de la condamnation à 152 150 euros
• Maintien des intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement
• Rejet de la demande de nouvelle appréciation des éléments de la cause
• Transcription de l’arrêt rectificatif en marge ou à la suite
• Prise en charge des dépens par le Trésor public

À faire

• Vérifier chaque montant de résultat d’exploitation
• Conserver les productions comptables justificatives
• Recalculer le REX moyen pondéré
• Appliquer le coefficient contractuel prévu
• Contrôler le montant variable finalement dû

À éviter

• Demander une nouvelle appréciation des éléments de la cause
• Confondre erreur matérielle et contestation du raisonnement judiciaire
• Utiliser des résultats d’exploitation non vérifiés
• Modifier les stipulations contractuelles par voie de rectification
• Omettre la transcription de l’arrêt rectificatif

La portée de l’article 462 du Code de procédure civile

La juridiction ayant rendu la décision peut réparer une erreur ou omission matérielle, mais ne peut procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause. Une demande contestant l’appréciation du caractère significatif ou inhabituel d’indemnités de rupture excède donc cette procédure.

La distinction entre erreur matérielle et appréciation judiciaire

La rectification est admise lorsque les productions établissent une erreur objective dans les résultats d’exploitation mentionnés. Elle est refusée lorsque la demande tend à modifier l’analyse juridictionnelle des éléments soumis au débat.

Le recalcul du prix variable d’acquisition

La correction des REX 2017 et 2018 modifie les résultats cumulés, le REX moyen pondéré et la différence avec le REX de base. Multipliée par le coefficient contractuel de 1,7, cette différence fixe le montant variable à 152 150 euros.

Article 462 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile