Paiement d’une facture commerciale : créance certaine, liquide et exigible avec intérêts au triple du taux légal

Sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code civil, le tribunal retient l’existence d’une obligation contractuelle de paiement établie par la commande, la livraison et la facturation des toiles de stores. La créance est déclarée certaine, liquide et exigible en l’absence de contestation de la défenderesse défaillante.

Les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce justifient l’octroi de 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement. Le principal produit intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de l’assignation, jusqu’au paiement complet.

L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge de la partie succombante sur le fondement de l’article 696, tandis qu’une indemnité de 500 euros est accordée au titre de l’article 700 du même code, au regard des pièces produites.

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Une société n’a pas réglé une facture de 35 287,15 euros correspondant à des toiles de stores livrées. Régulièrement assignée, elle n’a pas comparu. Au vu de la commande, du devis, du bon de livraison, de la facture et des relances, le tribunal l’a condamnée au paiement du principal, des intérêts, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, des frais irrépétibles et des dépens.

Une société a commandé des toiles de stores auprès d’un fournisseur. Les marchandises ont été livrées et une facture de 35 287,15 euros a été établie, sans règlement malgré une relance adressée par une agence de recouvrement.

Le fournisseur a assigné la société cliente en paiement du principal, d’intérêts au taux de trois fois le taux légal, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles. La société cliente, régulièrement assignée à personne habilitée, n’a pas comparu.

Le tribunal a retenu les pièces produites, comprenant notamment la commande, le devis, le bon de livraison, l’accusé de réception, la facture, l’avoir et la relance. Il a condamné la défenderesse au paiement du principal, des intérêts, de l’indemnité de recouvrement, des frais irrépétibles et des dépens, avec exécution provisoire de droit.

• Engagement contractuel établi par une commande
• Livraison des marchandises justifiée par un bon de livraison
• Facture correspondant aux prestations fournies
• Créance certaine, liquide et exigible
• Absence de contestation du débiteur défaillant
• Relance préalable demeurée infructueuse
• Assignation régulièrement délivrée à une personne habilitée

• Commande du 29 septembre 2023
• Devis du 13 avril 2023
• Bon de livraison et accusé de réception de commande
• Facture du 27 février 2024 et avoir du 7 mars 2024
• Relance du 9 juillet 2025

Le fournisseur obtient le paiement intégral de la créance, des intérêts et des frais accessoires. La société défenderesse supporte la condamnation principale, les frais de recouvrement, l’indemnité de procédure et les dépens, avec exécution provisoire de droit.

• Paiement de 35 287,15 euros jusqu’au parfait paiement
• Application d’intérêts au triple du taux légal dès l’assignation
• Versement de 40 euros pour frais de recouvrement
• Versement de 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens liquidés à 54,37 euros

À faire

• Conserver la commande et le devis signés
• Archiver le bon de livraison et l’accusé de réception
• Vérifier la concordance entre facture, avoir et montant réclamé
• Adresser une relance formalisée avant toute assignation
• Calculer les intérêts à compter de l’assignation

À éviter

• Réclamer une somme non étayée par les pièces commerciales
• Négliger la preuve de la livraison
• Oublier l’indemnité forfaitaire de recouvrement
• Confondre le débiteur facturé avec une autre entité
• Omettre de solliciter l’exécution provisoire de droit

La force obligatoire des engagements contractuels

Les articles 1103 et suivants du Code civil fondent l’obligation de paiement. La commande, la livraison, la facture et les autres pièces produites établissent l’engagement contractuel et permettent de retenir une créance certaine, liquide et exigible. L’absence de contestation de la défenderesse renforce cette appréciation.

La preuve de la créance commerciale exigible

La juridiction retient la commande du 29 septembre 2023, le devis, le bon de livraison, l’accusé de réception de commande, la facture, l’avoir et la relance du 9 juillet 2025. Cet ensemble documentaire justifie le montant réclamé et l’exigibilité de la créance, malgré la non-comparution de la défenderesse.

Les intérêts et frais de recouvrement applicables

Sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, une indemnité de 40 euros est accordée pour frais de recouvrement. Les intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal courent à compter de l’assignation, jusqu’au parfait paiement. Les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile fondent respectivement l’exécution provisoire, les dépens et l’indemnité de procédure.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article L441-10 du Code de commerce, Article D441-5 du Code de commerce, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile