Médiation > protocole d’accord
Le partage des dépens après accord – Tribunal de commerce d’Auch, 16 octobre 2026, RG n° 2026000629 : Le tribunal partage les dépens entre les deux sociétés et les liquide à 62,83 € pour le greffe. Le jugement ne prononce pas de condamnation distincte au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — protocole d’accord— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.