Homologation d’un protocole d’accord entre deux SARL après expertise judiciaire sur des défauts de véhicule

Après une expertise judiciaire ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile et conduite selon les articles 232 et suivants du même code, les sociétés ont conclu un protocole d’accord les 1er et 8 octobre 2026. Le tribunal constate cet accord et l’homologue, sans statuer sur le bien-fondé des demandes initiales fondées notamment sur les articles 1103, 1104, 1603, 1604 et 1641 du Code civil.

L’homologation donne effet juridictionnel à l’accord intervenu entre les parties. Le jugement ne reprend pas le détail des réparations, pertes d’exploitation ou remises de documents sollicités, ces prétentions étant absorbées par le règlement amiable homologué. Les dépens sont partagés entre les deux sociétés, leur montant étant liquidé par le greffe à 62,83 €. La décision ne prononce pas de condamnation distincte au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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À la suite de désordres affectant un véhicule, une expertise judiciaire est réalisée. L’acquéreur assigne ensuite le vendeur en remboursement de réparations, indemnisation de pertes d’exploitation et remise de documents. Les deux sociétés concluent finalement un protocole d’accord les 1er et 8 octobre 2026. Le tribunal homologue cet accord et partage les dépens entre les parties.

Une société a acquis un véhicule auprès d’une autre société. Des difficultés affectant notamment certains équipements, le freinage, la boîte de vitesses et les pneumatiques ont conduit le président d’un tribunal de commerce à ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

L’expert a déposé son rapport définitif le 3 octobre 2025. Faute d’accord amiable immédiat, l’acquéreur a assigné le vendeur afin d’obtenir le remboursement de plusieurs interventions, l’indemnisation de pertes d’exploitation, la remise de documents d’entretien et le paiement d’une indemnité de procédure.

Au cours de l’instance, les deux sociétés ont conclu un protocole d’accord les 1er et 8 octobre 2026. Elles ont demandé au tribunal d’homologuer cet accord. Le tribunal a fait droit à cette demande et a partagé les dépens entre les parties.

• Existence d’un protocole d’accord conclu entre les parties
• Accord concordant des parties sur l’homologation
• Intervention de l’accord au cours de l’instance
• Demande d’homologation soumise au tribunal
• Détermination du sort des dépens par la juridiction

• Protocole d’accord conclu le 1er octobre 2026
• Protocole d’accord conclu le 8 octobre 2026
• Conclusions concordantes des deux sociétés sollicitant l’homologation
• Rapport d’expertise judiciaire déposé le 3 octobre 2025

L’accord homologué met fin au différend soumis au tribunal sans décision sur le bien-fondé des demandes techniques et indemnitaires. Chaque société supporte une part des dépens, liquidés à 62,83 € pour le greffe.

• Donner effet au protocole d’accord homologué
• Ne pas poursuivre les demandes initiales absorbées par l’accord
• Répartir les dépens entre les deux sociétés
• Prendre en compte la liquidation des dépens à 62,83 €
• Vérifier l’absence de condamnation distincte au titre de l’article 700

À faire

• Formaliser précisément l’accord transactionnel
• Produire le protocole signé au tribunal
• Demander expressément son homologation
• Identifier le sort convenu des dépens
• Conserver le rapport d’expertise judiciaire

À éviter

• Maintenir des demandes incompatibles avec l’accord
• Omettre les dates de conclusion du protocole
• Confondre homologation et jugement au fond
• Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 700
• Négliger la répartition des dépens

L’homologation judiciaire d’un protocole d’accord

L’homologation est prononcée après constat de la conclusion d’un protocole d’accord entre les parties les 1er et 8 octobre 2026. Le tribunal ne tranche donc pas les demandes initiales relatives aux défauts du véhicule, aux réparations, aux pertes d’exploitation ou à la remise de documents, l’accord réglant le différend.

Les effets de l’expertise judiciaire préalable

L’expertise avait été ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, puis menée conformément aux articles 232 et suivants du même code. Le rapport définitif a précédé l’accord, mais le jugement d’homologation ne se prononce pas sur ses conclusions techniques ni sur la responsabilité du vendeur.

Le partage des dépens après accord

Le tribunal partage les dépens entre les deux sociétés et les liquide à 62,83 € pour le greffe. Le jugement ne prononce pas de condamnation distincte au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 145 du Code de procédure civile, Articles 232 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1103, 1104, 1603, 1604 et 1641 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile