Procédure > Injonction de payer
La recevabilité de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer – Tribunal de commerce de Lille-Métropole, 13 octobre 2026, RG n° 2026019873 : L’opposition a été reçue après avoir été formée par lettre recommandée avec accusé de réception, postérieurement à la signification de l’ordonnance. La société opposante a comparu à l’audience à laquelle les parties avaient été convoquées par le greffe.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Injonction de payer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.