Procédure > Injonction de payer
La caducité de l’ordonnance d’injonction de payer – Tribunal de commerce de Lille-Métropole, 13 octobre 2026, RG n° 2026019873 : Le créancier initial, demandeur à l’injonction de payer et défendeur à l’opposition, n’a comparu ni personnellement ni par représentant à l’audience. Le tribunal en a déduit la caducité de l’ordonnance, sans statuer sur le bien-fondé de la créance principale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Injonction de payer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.