Procédure > Injonction de payer
La charge des frais et dépens après caducité – Tribunal de commerce de Lille-Métropole, 13 octobre 2026, RG n° 2026019873 : Les dépens sont mis à la charge de la partie succombante. Ils comprennent ici les frais de greffe, de l’ordonnance, de signification, d’opposition et du jugement, liquidés à 97,08 € pour les frais de greffe.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Injonction de payer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.