La provision en référé en l’absence de contestation sérieuse – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 octobre 2026, RG n° 2026R01046

La provision en référé en l’absence de contestation sérieuse – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 octobre 2026, RG n° 2026R01046 : La provision peut être accordée lorsque les pièces produites établissent suffisamment la réalité de la créance réclamée et que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse. La juridiction retient ici le caractère non contesté des documents versés aux débats pour accueillir la demande provisionnelle.