Procédure > Provision en référé
Les pièces établissant la réalité d’une créance – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 octobre 2026, RG n° 2026R01046 : Le bon de commande, la facture, les échanges de courriels, la réclamation formelle, les captures d’écran d’annonces de vente, l’échange WhatsApp et le récépissé de plainte sont regardés comme suffisants, pris ensemble, pour établir la réalité de la créance invoquée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.