Procédure > Provision en référé
La compétence du juge des référés – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 octobre 2026, RG n° 2026R01046 : La juridiction se déclare compétente après avoir constaté que la demande de provision ne se heurte pas à une contestation sérieuse. Elle condamne en conséquence l’établissement de paiement au versement de la somme réclamée et liquide les dépens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.