Procédure > Exception d’incompétence
La transmission du dossier après une déclaration d’incompétence – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 octobre 2026, RG n° 2026R01007 : À défaut d’appel dans les délais légaux, le dossier doit être transmis à la juridiction désignée dans les conditions prévues par l’article 82 du Code de procédure civile. L’ordonnance rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Exception d’incompétence— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.