La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 juillet 2026, RG n° 2026R00100

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 juillet 2026, RG n° 2026R00100 : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les demandes ont été écartées, car l’imputabilité des désordres, le montant des reprises, le remboursement de l’acompte et les créances contractuelles demeuraient discutés.