Provision en référé : rejet pour contestations sérieuses sur les désordres, l’acompte et le solde contractuel

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, les demandes réciproques reposaient sur des désaccords portant sur l’imputabilité des désordres, l’étendue et la conformité des prestations, le montant des travaux de reprise, le remboursement de l’acompte, le solde du marché et les pénalités de retard.

La charge de la preuve résultait des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil. Les factures d’une entreprise tierce et les courriels du maître d’œuvre ne permettaient pas, en l’absence de constat contradictoire ou d’expertise indépendante, d’établir avec l’évidence requise les désordres et leur imputabilité. La portée des documents préparatoires échangés dans le cadre de discussions transactionnelles était également contestée.

Le juge a considéré que l’examen de ces éléments et des obligations contractuelles excédait son office en référé. Il a donc dit n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes provisionnelles et renvoyé les parties devant le juge du fond. Les dépens ont été laissés à la charge de la société demanderesse, tandis que l’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué.

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Le maître d’ouvrage réclamait une provision de 100 000 euros à une entreprise ayant interrompu des travaux de rénovation, en invoquant des désordres, des reprises et la conservation d’un acompte. L’entreprise contestait les responsabilités, les travaux et les sommes réclamées. Le juge a relevé des contestations sérieuses sur l’exécution et l’interruption du chantier, puis a refusé de statuer en référé sur l’ensemble des demandes provisionnelles.

Une société maître d’ouvrage a demandé en référé une provision de 100 000 euros à une entreprise intervenant sur un chantier de rénovation. Elle reprochait à cette entreprise d’avoir interrompu son intervention avant l’achèvement des travaux, d’avoir causé des désordres et de l’avoir contrainte à financer des travaux de reprise, tout en conservant un acompte.

L’entreprise contestait l’imputabilité des désordres, la réalité et le montant des travaux de reprise, ainsi que le remboursement de l’acompte. Elle sollicitait elle-même des provisions au titre du solde du marché, de pénalités de retard et d’une résiliation qu’elle estimait abusive.

Le juge a relevé des contestations sérieuses sur les prestations exécutées, leur conformité, les responsabilités dans l’interruption du chantier et la portée de documents préparatoires. Il a estimé que leur résolution relevait du juge du fond et a dit n’y avoir lieu à référé sur toutes les demandes provisionnelles.

• Vérifier que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
• Établir l’imputabilité des désordres à l’entreprise intervenante.
• Justifier la réalité et le montant des travaux de reprise.
• Déterminer l’étendue et la conformité des prestations exécutées.
• Établir le bien-fondé du remboursement de l’acompte.
• Apprécier les responsabilités dans l’interruption du chantier.

• Factures d’une entreprise tierce relatives aux travaux de reprise.
• Courriels du maître d’œuvre produits pour établir les désordres.
• Documents financiers préparatoires échangés lors des discussions transactionnelles.
• Pièces évaluant les prestations exécutées par l’entreprise intervenante.
• Absence de constat contradictoire et d’expertise indépendante relevée par le juge.

Les demandes provisionnelles des deux sociétés sont rejetées et les parties doivent saisir le juge du fond pour faire trancher les responsabilités et les créances contractuelles. Les dépens de l’ordonnance restent à la charge de la société demanderesse, sans indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

• Absence de provision immédiate pour le maître d’ouvrage.
• Absence de provision immédiate pour l’entreprise intervenante.
• Renvoi des contestations contractuelles devant le juge du fond.
• Support des dépens par la société demanderesse.
• Rejet de la demande au titre de l’article 700.

À faire

• Documenter précisément les désordres et leur imputabilité.
• Obtenir un constat contradictoire des travaux.
• Faire établir une expertise indépendante si nécessaire.
• Ventiler les travaux de reprise et leurs factures.
• Établir les prestations exécutées et leur conformité contractuelle.

À éviter

• Produire uniquement des factures sans lien démontré avec les reprises.
• Fonder une demande sur des courriels non contradictoires.
• Assimiler des projets transactionnels à un accord conclu.
• Réclamer le remboursement intégral d’un acompte sans décompte établi.
• Solliciter une provision malgré une contestation sérieuse documentée.

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les demandes ont été écartées, car l’imputabilité des désordres, le montant des reprises, le remboursement de l’acompte et les créances contractuelles demeuraient discutés.

La charge de la preuve des désordres et de l’obligation invoquée

En application des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, le demandeur devait établir les faits invoqués. Les factures d’une entreprise tierce et les courriels du maître d’œuvre, sans constat contradictoire ni expertise indépendante, n’établissaient pas avec l’évidence requise les désordres ni leur imputabilité.

L’office du juge des référés face aux contestations contractuelles

Le juge des référés ne peut trancher, sans aborder le fond, les difficultés relatives à l’étendue des prestations, leur conformité, la fin du marché, les responsabilités respectives, le solde ou les pénalités. L’appréciation de ces éléments excédait ses pouvoirs et justifiait le renvoi devant le juge du fond.

Article 872 et suivants du Code de procédure civile, Article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1118 du Code civil, Article 1194 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1794 du Code civil, Article L.441-10 du Code de commerce