L’office du juge des référés face aux contestations contractuelles – Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 juillet 2026, RG n° 2026R00100

L’office du juge des référés face aux contestations contractuelles – Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 juillet 2026, RG n° 2026R00100 : Le juge des référés ne peut trancher, sans aborder le fond, les difficultés relatives à l’étendue des prestations, leur conformité, la fin du marché, les responsabilités respectives, le solde ou les pénalités. L’appréciation de ces éléments excédait ses pouvoirs et justifiait le renvoi devant le juge du fond.