Urbanisme > droit de préemption
Le retrait de l’offre en droit de préemption urbain – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/00017 : L’article L. 213-7 du code de l’urbanisme permet au propriétaire ayant manifesté son intention d’aliéner de retirer ultérieurement son offre lorsque le prix n’a pas fait l’objet d’un accord. Le retrait notifié par la société venderesse a donc été constaté par le juge.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — droit de préemption— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.