Urbanisme > droit de préemption
La fixation judiciaire du prix d’acquisition – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/00017 : Selon l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation à défaut d’accord amiable. Le retrait de l’offre ayant supprimé l’objet de la demande, il n’y avait plus lieu de statuer sur le prix.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — droit de préemption— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.