Procédure > Question prioritaire
La recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/03283 : La question doit être présentée dans un écrit distinct et motivé, conformément à l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’article 126-2 du Code de procédure civile. Deux mémoires distincts et motivés ayant été transmis, la condition de forme était satisfaite.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Question prioritaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.