Question prioritaire de constitutionnalité : refus de transmission contre la contribution forfaitaire de 50 euros pour saisir le tribunal judiciaire

La question prioritaire de constitutionnalité était recevable dès lors qu’elle avait été présentée dans deux mémoires distincts et motivés, conformément à l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’article 126-2 du Code de procédure civile, en application de l’article 61-1 de la Constitution.

Sa transmission devait toutefois satisfaire aux conditions cumulatives de l’article 23-2 de la même ordonnance : applicabilité de la disposition au litige, absence de déclaration préalable de conformité sauf changement des circonstances, et caractère sérieux de la question. La contribution prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts était applicable à l’instance, mais l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 avait déjà été déclaré conforme à la Constitution.

Le juge a retenu que les griefs invoqués avaient déjà été examinés lors du contrôle a priori. L’effet de seuil lié à la sortie de l’aide juridictionnelle et les délais de jugement allégués ne constituaient pas des changements de circonstances de fait postérieurs à cette décision. La question n’étant ni nouvelle ni sérieuse, sa transmission à la Cour de cassation a été refusée. Les dépens de l’incident ont été mis à la charge des demandeurs sur le fondement de l’article 790 du Code de procédure civile.

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Dans un litige relatif à des loyers impayés, les bailleurs ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant la contribution forfaitaire exigée pour saisir la juridiction civile ou prud’homale. Le juge de la mise en état a refusé sa transmission, la disposition étant applicable mais sa conformité constitutionnelle déjà admise, sans circonstance nouvelle pertinente.

Des bailleurs ont assigné une société locataire, le syndicat des copropriétaires et l’assureur de celui-ci au paiement d’un arriéré de loyers et charges après une interruption des paiements liée à l’évacuation administrative d’un commerce voisin. Une question prioritaire de constitutionnalité a ensuite été soulevée contre la contribution forfaitaire de 50 euros exigée pour introduire une instance civile ou prud’homale.

Le juge de la mise en état a constaté que la question avait été présentée dans deux mémoires distincts et motivés. Il a relevé que la disposition contestée était applicable au litige, mais que sa conformité à la Constitution avait déjà été admise. Les circonstances invoquées, tenant notamment à l’effet de seuil et aux délais de jugement, n’étaient pas nouvelles ni postérieures de manière pertinente au contrôle constitutionnel. La transmission à la Cour de cassation a donc été refusée et les dépens de l’incident ont été mis à la charge des bailleurs.

• Présenter la question dans un écrit distinct et motivé
• Établir l’applicabilité de la disposition contestée au litige
• Vérifier l’absence de déclaration préalable de conformité constitutionnelle
• Démontrer un changement de circonstances postérieur au contrôle constitutionnel
• Établir que la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux
• Justifier concrètement l’incidence des délais de jugement invoqués

• Deux mémoires distincts et motivés transmis les 28 avril et 29 mai 2026
• Article 128 de la loi de finances pour 2026
• Décision constitutionnelle déclarant la disposition conforme
• Arguments relatifs à l’effet de seuil de l’aide juridictionnelle
• Allégation non étayée de délais de jugement de quinze à vingt-quatre mois

La question prioritaire de constitutionnalité ne sera pas transmise à la Cour de cassation et l’instance au fond se poursuit. Les demandeurs supportent les dépens propres à l’incident, tandis que le surplus des dépens demeure réservé.

• Maintien de l’application de la contribution forfaitaire de 50 euros
• Absence de sursis à statuer lié à la question constitutionnelle
• Support des dépens de l’incident par les demandeurs
• Poursuite de la mise en état du litige locatif
• Nécessité de documenter précisément tout changement de circonstances invoqué

À faire

• Présenter la QPC dans un mémoire distinct et motivé
• Identifier précisément la disposition législative contestée
• Établir son applicabilité au litige en cours
• Rechercher une déclaration constitutionnelle de conformité antérieure
• Documenter concrètement tout changement de circonstances allégué

À éviter

• Reproduire une contestation déjà tranchée par le Conseil constitutionnel
• Invoquer un effet de seuil prévisible sans élément nouveau
• Alléguer des délais de jugement sans preuve circonstanciée
• Confondre recevabilité formelle et caractère sérieux de la question
• Négliger l’incidence des dépens de l’incident

La recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité

La question doit être présentée dans un écrit distinct et motivé, conformément à l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’article 126-2 du Code de procédure civile. Deux mémoires distincts et motivés ayant été transmis, la condition de forme était satisfaite.

Les conditions de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité

L’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 exige une disposition applicable au litige, l’absence de déclaration préalable de conformité sauf changement des circonstances, et une question non dépourvue de caractère sérieux. La disposition contestée était applicable, mais les autres conditions n’étaient pas réunies.

Le changement de circonstances après une déclaration de conformité

L’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, instituant l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, avait déjà été déclaré conforme. L’effet de seuil lié à l’aide juridictionnelle et les délais de jugement invoqués étaient prévisibles ou insuffisamment démontrés et ne constituaient donc pas un changement de circonstances de fait.

Article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, Article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article 126-2 du Code de procédure civile, Article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, Article 1635 bis Q du Code général des impôts, Article 790 du Code de procédure civile, Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789