Procédure > Question prioritaire
Les conditions de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/03283 : L’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 exige une disposition applicable au litige, l’absence de déclaration préalable de conformité sauf changement des circonstances, et une question non dépourvue de caractère sérieux. La disposition contestée était applicable, mais les autres conditions n’étaient pas réunies.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Question prioritaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.