Le pouvoir du juge de la mise en état en matière de sursis – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/01708

Le pouvoir du juge de la mise en état en matière de sursis – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/01708 : Le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure, notamment une demande de sursis à statuer. L’article 789 du Code de procédure civile fonde cette compétence, tandis que l’article 378 prévoit la suspension du cours de l’instance.