Sursis à statuer devant le juge de la mise en état dans l’attente d’une décision administrative définitive en matière de désordres de construction

En application des articles 789 et 378 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur une demande de sursis à statuer, laquelle suspend le cours de l’instance. Le sursis est justifié lorsque l’orientation de la procédure dépend de l’issue d’une instance parallèle.

La juridiction retient que la procédure engagée devant la juridiction administrative, portant sur les désordres affectant l’opération de construction, conditionne l’orientation de l’instance dirigée contre les assureurs. Elle ordonne donc le sursis jusqu’à une décision administrative définitive.

Sur le fondement de l’article 790 du Code de procédure civile, les dépens sont réservés jusqu’à la décision mettant fin à l’instance. Les demandes formées au titre de l’article 700 du même code dans le cadre de l’incident sont rejetées.

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À la suite de désordres affectant un centre nautique réhabilité, la commune a engagé des procédures administratives contre les intervenants et une instance judiciaire contre leurs assureurs. Plusieurs expertises administratives étant en cours, le juge de la mise en état a sursis à statuer en raison de la dépendance entre les deux procédures.

Une commune a fait réaliser la réhabilitation d’un centre nautique en deux phases, avec l’intervention de plusieurs maîtres d’œuvre, entreprises, contrôleurs techniques et assureurs. Des désordres, dysfonctionnements et non-conformités ont ensuite affecté différents ouvrages et installations, notamment les sous-sols techniques, les bassins, les dallages, l’étanchéité, les réseaux et les équipements de chauffage et de ventilation.

Plusieurs expertises ont été ordonnées par le juge des référés administratif et demeurent en cours. La commune a engagé des procédures au fond devant la juridiction administrative contre les participants à l’opération, ainsi qu’une instance parallèle devant le tribunal judiciaire contre leurs assureurs.

Un assureur a demandé le sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise et d’une décision administrative définitive. Plusieurs autres assureurs ont également sollicité ce sursis. Le juge de la mise en état accueille la demande en raison de la dépendance entre les deux procédures.

• Existence d’une instance administrative parallèle portant sur le même ensemble de désordres
• Dépendance de l’orientation de l’instance judiciaire à l’issue administrative
• Demande examinée avant le dessaisissement du juge de la mise en état
• Nécessité d’attendre une décision administrative définitive
• Réservation des dépens jusqu’à la décision mettant fin à l’instance

• Ordonnances administratives ayant prescrit les expertises
• Existence de l’instance administrative au fond
• Rapport d’expertise administrative encore attendu
• Conclusions d’incident sollicitant le sursis à statuer

La commune et les assureurs concernés doivent attendre l’issue définitive de la procédure administrative avant la reprise de l’instance judiciaire. Les frais de l’incident ne sont pas immédiatement répartis et aucune indemnité fondée sur l’article 700 n’est accordée.

• Suspension de l’instance judiciaire
• Attente de la décision administrative définitive
• Absence de reprise automatique avant nouvelle audience
• Réservation des dépens
• Rejet des demandes au titre de l’article 700

À faire

• Suivre l’avancement de l’instance administrative
• Obtenir le rapport d’expertise définitif
• Notifier la décision administrative au juge
• Préparer la demande de réinscription du dossier
• Conserver les justificatifs des frais exposés

À éviter

• Solliciter prématurément la reprise de l’instance
• Ignorer les échéances de la procédure administrative
• Confondre rapport d’expertise et décision définitive
• Présenter une nouvelle demande d’article 700 sans élément nouveau
• Omettre d’informer les autres parties de l’évolution du dossier

Le pouvoir du juge de la mise en état en matière de sursis

Le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure, notamment une demande de sursis à statuer. L’article 789 du Code de procédure civile fonde cette compétence, tandis que l’article 378 prévoit la suspension du cours de l’instance.

Les conditions du sursis lié à une instance administrative

Le sursis est ordonné lorsque l’orientation de l’instance judiciaire dépend de l’issue d’une procédure parallèle. La juridiction retient ici que l’instance administrative au fond, relative aux désordres de l’opération de construction, doit aboutir à une décision définitive avant la poursuite de la procédure judiciaire.

Le traitement des dépens et de l’article 700

En application de l’article 790 du Code de procédure civile, les dépens sont réservés jusqu’à la décision mettant fin à l’instance. Les demandes formées au titre de l’article 700 dans le cadre de l’incident sont rejetées.

Article 1792 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article L.124-3 du Code des assurances, Article L.124-5 du Code des assurances, Article L.112-6 du Code des assurances, Article 367 du Code de procédure civile, Article 377 du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 790 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile