Le traitement des dépens et de l’article 700 – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/01708

Le traitement des dépens et de l’article 700 – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/01708 : En application de l’article 790 du Code de procédure civile, les dépens sont réservés jusqu’à la décision mettant fin à l’instance. Les demandes formées au titre de l’article 700 dans le cadre de l’incident sont rejetées.