Le pouvoir du juge de la mise en état en matière de sursis – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/01707

Le pouvoir du juge de la mise en état en matière de sursis – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/01707 : En application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état demeure compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure, notamment une demande de sursis. Selon l’article 378, le sursis suspend le cours de l’instance.