Sursis à statuer en responsabilité des constructeurs dans l’attente d’une décision administrative définitive

En application des articles 789 et 378 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur une demande de sursis à statuer, laquelle suspend le cours de l’instance. Le sursis se justifie lorsque l’orientation de la procédure civile dépend de l’issue d’une instance parallèle devant la juridiction administrative.

En l’espèce, la procédure engagée devant le tribunal administratif devait déterminer des éléments susceptibles d’influer sur l’instance dirigée contre les assureurs des intervenants à l’opération de construction. Le juge a donc ordonné le sursis jusqu’à la décision définitive des juridictions administratives, sans retenir comme condition distincte le seul dépôt des rapports d’expertise sollicités.

Les dépens ont été réservés jusqu’à la décision mettant fin à l’instance. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées. L’article 790 du même code autorise le juge de la mise en état à statuer sur les dépens et les frais irrépétibles.

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Après l’apparition de nombreux désordres dans un centre nautique réhabilité, la ville a engagé des actions contre les constructeurs devant la juridiction administrative et contre leurs assureurs devant le tribunal judiciaire. Dans l’attente des expertises et d’une décision administrative définitive, le juge de la mise en état a accueilli les demandes de sursis à statuer.

La Ville de [Localité 1] a fait réhabiliter un centre nautique en deux phases, avec l’intervention de maîtres d’œuvre, bureaux d’études, entreprises, sous-traitants et contrôleurs techniques, couverts par différents assureurs.

Après l’apparition d’inondations, de fissurations, de corrosions, de fuites et d’autres désordres, plusieurs expertises ont été ordonnées par le juge administratif. Des instances au fond ont été engagées devant la juridiction administrative contre les constructeurs, parallèlement à des actions devant le tribunal judiciaire contre leurs assureurs.

Plusieurs assureurs ont demandé le sursis à statuer dans l’attente des expertises et d’une décision administrative définitive. Le juge de la mise en état a accueilli cette demande en raison de la dépendance entre les procédures.

• Vérifier la compétence du juge de la mise en état au titre de l’article 789
• Identifier une instance administrative parallèle portant sur les mêmes désordres
• Établir que l’issue administrative conditionne l’orientation de l’instance civile
• Constater l’existence d’une décision administrative encore non définitive
• Ordonner la suspension sur le fondement de l’article 378
• Réserver les dépens jusqu’à la décision mettant fin à l’instance

• Instance administrative au fond enregistrée sous le numéro 2406376
• Ordonnances administratives prescrivant plusieurs expertises judiciaires
• Rapports d’expertise administrative encore attendus ou opérations en cours
• Procédure civile parallèle dirigée contre les assureurs des constructeurs

La demanderesse et les assureurs voient l’instance civile suspendue jusqu’à la décision définitive de la juridiction administrative. Les parties devront solliciter la reprise du dossier après cette décision, tandis que les frais irrépétibles de l’incident ne sont pas accordés.

• Suspension de l’examen des demandes civiles
• Attente obligatoire de la décision administrative définitive
• Conservation des dépens jusqu’à la fin de l’instance
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700
• Reprise du dossier à la demande de la partie diligente

À faire

• Suivre l’avancement de l’instance administrative parallèle
• Obtenir et analyser la décision administrative définitive
• Conserver les ordonnances et rapports d’expertise
• Informer le juge de la mise en état de l’issue administrative
• Demander la réinscription du dossier à l’audience utile

À éviter

• Solliciter l’examen immédiat du fond suspendu
• Ignorer les conclusions de l’expertise administrative
• Engager des frais inutiles pendant le sursis
• Présenter une nouvelle demande d’article 700 sans élément nouveau
• Oublier de préserver les dépens jusqu’à la reprise

Le pouvoir du juge de la mise en état en matière de sursis

En application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état demeure compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure, notamment une demande de sursis. Selon l’article 378, le sursis suspend le cours de l’instance.

Les conditions du sursis fondé sur une instance administrative parallèle

Le sursis est justifié lorsque l’orientation de l’instance civile dépend de l’issue d’une procédure administrative parallèle. La juridiction a retenu que la décision administrative définitive pouvait influer sur les demandes dirigées contre les assureurs des intervenants à l’opération de construction.

Le sort des dépens et des frais irrépétibles

L’article 790 du Code de procédure civile permet au juge de la mise en état de statuer sur les dépens et les demandes fondées sur l’article 700. Les dépens ont été réservés jusqu’à la décision mettant fin à l’instance, tandis que les demandes au titre de l’article 700 ont été rejetées.

Article 789 du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 377 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile, Article 379 du Code de procédure civile, Article 790 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article L. 124-5 du Code des assurances, Article L. 112-6 du Code des assurances