Le sursis à statuer devant le juge de la mise en état – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/01702

Le sursis à statuer devant le juge de la mise en état – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/01702 : En application des articles 789 et 378 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur une demande de sursis jusqu’à son dessaisissement. Le sursis est ordonné lorsque l’orientation de l’instance civile dépend de l’issue d’une instance administrative parallèle, afin d’assurer une bonne administration de la justice.